Conditions générales de StubHub International Marketplace applicables dans le monde entier.

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Conditions d'utilisation à l'international

StubHub International propose une plateforme en ligne et des services associés (ci-après désignés les « Services ») qui visent à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs désireux, respectivement, de vendre et d'acheter des billets, les pass associés, ainsi que des marchandises ou autres biens et/ou services associés à des événements (ci-après désignés les « Billets »). Nous sommes susceptibles de proposer lesdits Services à l'international sur un ou plusieurs de nos sites Web, applications mobiles et/ou services connexes (ci-après désignés collectivement le « Site »). En accédant ou en utilisant notre Site, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation des services de place de marché de StubHub International à l'international (ci-après désignées les « Conditions d'utilisation »). Notre Contrat-cadre de services de paiement, notre Avis de confidentialité de l’utilisateur, nos Politiques de vente, notre Avis sur les cookies, notre Garantie FanProtect et toutes les autres politiques applicables à votre utilisation du Site (collectivement, les « Politiques supplémentaires ») sont incorporés par référence dans les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées périodiquement. Le cas échéant, nous vous en informerons en publiant une version mise à jour sur notre site. La nouvelle version prendra effet dès sa mise en ligne, et le fait de continuer à utiliser notre site et nos services vaudra acceptation des Conditions ainsi révisées.

2. Entité contractante

2.1. Lorsque vous achetez ou vendez des billets sur notre site, vous concluez un contrat avec Ticketbis S.L., société immatriculée au Registre du commerce de Biscaye, sous le numéro de page BI-5766, volume 5184, feuillet 69. Ticketbis S.L. Son siège social et son domicile fiscal sont situés 45 Gran Vía Don Diego López de Haro, 7e étage, 48011 Bilbao, Biscaye, Espagne, et elle est enregistrée sous le numéro de TVA ES B95630034. Ticketbis S.L. est désignée ci-après «StubHub International », « SHI », « nous », « nos » ou « notre ».

2.2. En outre, les services de paiement Hyperréelle tels qu’énumérés dans le contrat de services de paiement pour les vendeurs https://www.paylution.com/hw2web/consumer/page/legalAgreement.xhtml.(“SHI Services”) est l’entité qui traite tous les paiements et versements sur notre site. En conséquence, si vous vendez sur notre site des billets, vous passez un contrat pour des services sous réserve d’acceptation des conditions du contrat-cadre de services de paiement, en plus d’être lié contractuellement à Ticketbis S.L. (selon le cas).

3. Plcace de marché de billets

3.1. StubHub International est une place de marché permettant aux utilisateurs inscrits d'acheter (ci-après désigné, en cette qualité, l’« Acheteur ») et de vendre (ci-après désigné, en cette qualité, le « Vendeur ») des Billets. Le prix de ces billets est déterminé par le Vendeur (et non par SHI). Du fait de sa qualité de place de marché, StubHub International ne possède pas les Billets qui sont vendus sur le Site. Le prix des Billets peut être différent de leur valeur nominale.

3.2. Bien que StubHub International soit amenée à fournir des recommandations sur les prix, l'expédition, la mise en vente et d'autres recommandations sur le Site, celles-ci sont fournies à titre purement informatif (sans aucune garantie quant à leur exactitude). En outre, même si nous contribuons à faciliter la résolution des litiges entre Acheteurs et Vendeurs et que nous proposons la Politique de protection FanProtect, StubHub International n'exerce aucun contrôle sur et ne garantit en aucun cas l'existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des Billets ; la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces de l'utilisateur ; la capacité des Vendeurs à vendre des billets ou celle des Acheteurs à les acheter ; ou la certitude qu'un Acheteur ou un Vendeur conclura une transaction.

4. Votre compte

4.1. Pour mettre en vente, vendre ou acheter des Billets, vous devez créer un compte (« Compte ») auprès de StubHub International. Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants.  Les Comptes ne peuvent pas être enregistrés ou utilisés par des personnes âgées de moins de 18 ans.

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d'âge. Si nous constatons qu'un Compte est utilisé par ou pour le compte d'un mineur, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier ce Compte immédiatement, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons.

Si vous vous inscrivez auprès de StubHub International pour le compte d'une entité commerciale, vous déclarez être habilité à engager juridiquement cette entité.

4.2. Lors de l'ouverture d'un Compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes, ainsi qu'une carte de crédit ou de débit en cours de validité ou un compte PayPal (ci-après désigné un « Mode de paiement »).  En cas de modification des informations fournies lors de votre inscription ou relatives à votre Mode de Paiement, vous devez immédiatement les mettre à jour dans votre Compte. Vous reconnaissez que StubHub International peut vous débiter, via l'un de vos Modes de Paiement, tous les montants pour lesquels vous nous êtes redevable ou tous les coûts que nous encourrons ou autres pertes résultant de votre non-respect des présentes Conditions (y compris les Politiques Additionnelles).

4.3. StubHub International se réserve le droit de suspendre, de façon temporaire ou permanente, les Comptes contenant des informations incomplètes ou inexactes.

4.4. Vous êtes seul responsable de la confidentialité des données associées à votre Compte et de votre mot de passe. Vous portez l'entière responsabilité des activités liées à votre Compte. Vous ne pouvez pas céder votre Compte à un tiers.

4.5. Afin de vérifier les données dans le système et les bases de données publiques pour détecter les comportements suspects, StubHub International peut vous demander des documents d’identification supplémentaires. Ces documents doivent être des copies originales de votre pièce d’identité et ne doivent pas avoir été modifiés. Cela est conforme aux politiques de confidentialité applicables.

5. Confidentialité et Communications

Toutes les communications entre vous et StubHub International (y compris nos prestataires de services, notre société mère ou nos sociétés affiliées) sont soumises à notre Avis sur les données personnelles.

6. Commissions et autres frais

6.1. StubHub International peut facturer des frais pour la vente et/ou l'achat de Billets via notre Site et/ou pour l'utilisation de nos Services, ainsi que des frais de livraison ou de réalisation (ci-après désignés collectivement les « Frais de Dossier »). Les Frais de Service peuvent varier en fonction du type d'événement, du type de Billet et du lieu. StubHub International peut, à son entière et absolue discrétion, modifier ses Frais de Service à tout moment, y compris après la mise en vente de vos Billets. Les Frais de Service applicables, ce qui inclut toutes les taxes applicables incluses, vous seront communiqués avant la mise en vente ou l'achat d'un Billet. StubHub International peut facturer et/ou appliquer des Frais de Dossier si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

6.2. Si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles de Vendeur aux termes des présentes Conditions d'utilisation et des Politiques relatives aux vendeurs, SHI peut vous facturer des frais et/ou coûts conformément aux Politiques Relatives aux Vendeurs.

6.3. Si vous (en tant qu'Acheteur) modifiez votre adresse postale après avoir acheté votre/vos Billet(s), et que vous souhaitez que StubHub International vous envoie votre/vos Billet(s) à votre nouvelle adresse, ou si vous avez indiqué une adresse postale incorrecte, StubHub International se réserve le droit de vous facturer des frais de livraison supplémentaires afin d'envoyer votre/vos Billet(s) à votre nouvelle adresse ou à l'adresse correcte. Ces frais supplémentaires seront débités via votre Mode de paiement.

6.4 Nous pourrons tenter de percevoir les sommes dues en faisant appel à un organisme de recouvrement ou par tout autre mécanisme de recouvrement, et nous pourrons vous facturer les frais associés au recouvrement des montants impayés. StubHub International, ou l'organisme de recouvrement agissant pour son compte, peut également communiquer des informations concernant votre compte à des organismes de crédit. En conséquence, tous les impayés figurant sur votre compte pourront être consignés dans votre dossier de crédit. Si vous souhaitez contester les informations transmises par StubHub International à tout organisme de crédit, veuillez contacter StubHub International. Si vous souhaitez contester les informations transmises par un organisme de recouvrement, veuillez contacter ledit organisme directement.

6.5. Commission de maintenance de la dette : les utilisateurs de StubHub International qui ont un solde impayé dû par SHI et ne fournissent pas les informations bancaires requises seront soumis à des frais de maintenance annuels de 35 € ou l’équivalent dans leur devise. Ces frais sont appliqués pour couvrir les coûts de maintenance associés au montant dû à l’utilisateur par StubHub International et seront facturés annuellement. En l’absence de contact avec StubHub International par l’utilisateur, la société se réserve le droit de prendre d’autres mesures, telles que la suspension ou l’annulation du compte de l’utilisateur, jusqu’à ce que l’intégralité du paiement impayé ait été effectué à l’utilisateur par SHI.

7. Vente des billets

7.1. Lorsque vous mettez en vente, vendez et envoyez vos Billets, vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur, ainsi que les termes des présentes Conditions d'utilisation et des Politiques relatives aux vendeurs.

7.2. Lorsque vous mettez un Billet en vente, vous devez définir le prix auquel vous souhaitez le vendre (« Prix de vente »). Vous pouvez modifier (par exemple, augmenter ou baisser le Prix de Vente) ou annuler votre annonce à tout moment tant que les Billets n'ont pas été vendus.

7.3. En mettant en vente un Billet, vous faites une offre ferme et vous vous engagez à vendre ledit Billet à un Acheteur au Prix de Vente. Lorsqu'un Acheteur accepte votre offre en achetant le Billet sur notre Site, vous êtes obligé de fournir ledit Billet en question, au Prix de Vente spécifié, dans le délai de livraison imparti. Vous êtes tenu de contrôler votre stock et de vous assurer que vous détenez bien tous les Billets que vous avez mis en vente. En aucun cas les Vendeurs ne peuvent annuler des commandes à un certain prix et remettre en vente les mêmes billets à un prix plus élevé. Le défaut de traitement de vos commandes engendrera des frais comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation et les Politiques relatives aux vendeurs.

7.4. StubHub International ne garantit pas que vos billets ou pass connexes se vendront, que votre annonce s’affichera sur le Site après un délai défini après sa publication, ni que cette annonce sera publiée dans un ordre particulier sur la liste d’événements ou dans les résultats de recherche. StubHub International n'accordera pas, pour quelque raison que ce soit, une compensation pour les billets qui ne sont pas mis en vente, même si cela est dû à l'indisponibilité du Site en raison d'une interruption ou de la maintenance ou de retards de mise en vente.

7.5. Le vendeur sera celui qui déterminera le prix de vente de chaque billet. Cependant, dans certains pays, des restrictions de prix maximales peuvent s’appliquer à l’offre, en fonction du lieu de l’événement. Par conséquent, SHI n’est pas responsable du respect par le vendeur des restrictions légales imposées à la vente du billet, qu’il s’agisse de celles de la ville ou du pays d’origine du vendeur ou de toutes autres lois applicables.

8. Impôts.

En tant que Vendeur, il vous incombe de déterminer si la vente d'un Billet est soumise à des taxes, de les collecter puis de les reverser. Toutes les taxes applicables doivent être incluses dans le prix de vente du billet. Vous convenez de communiquer à StubHub International votre Numéro de Sécurité sociale ou tout autre numéro d'identification fiscale nécessaire pour permettre à StubHub International de transmettre (avec ou sans Votre accord) des informations aux autorités fiscales compétentes concernant les paiements que vous avez reçus de notre part, et autorisez SHI à communiquer lesdites informations aux autorités fiscales compétentes. Les Frais de Service sont susceptibles d’inclure toute taxe applicable aux ventes, à l'utilisation, au service, la taxe d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe indirecte.

9. Achat des billets

9.1. Il vous incombe de bien vérifier toutes les données relatives à un Billet avant de l'acheter. Lorsque vous commandez un Billet, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Vendeur pour l'achat dudit Billet. Des conditions supplémentaires qui vous sont communiquées par le Vendeur peuvent s'appliquer. Les Paiements sont versés à StubHub International, puis reversés au vendeur, conformément aux dispositions de notre Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs ou des Conditions d'utilisation. Toutes les commandes sont définitives. Vous ne pouvez modifier ou annuler une commande une fois la vente confirmée.

9.2. StubHub International Marketplace propose un grand nombre de billets et StubHub International prend des mesures importantes pour éviter les erreurs de tarification. Cependant, dans le cas rare d’une erreur de prix, StubHub International ne peut être tenu responsable de l’erreur. Dans ce cas, si un billet est affecté par une erreur de prix, StubHub International se réserve le droit de vous offrir les billets au prix corrigé. Si vous trouvez le prix corrigé inacceptable, vous avez la possibilité d’annuler votre commande.

9.3. StubHub International se réserve le droit de modifier le mode de livraison, à sa seule discrétion. Les billets peuvent être livrés jusqu’à l’heure de début de l’événement indiquée sur les billets. Dans le cas où le mode de livraison subit un changement avant la livraison, StubHub International ne facturera pas de frais de livraison supplémentaires à l’acheteur. Cependant, malgré notre engagement à livrer les billets dès que possible, il peut y avoir des facteurs externes indépendants de notre volonté ou de celle du vendeur qui pourraient empêcher les commandes d’être livrées en temps opportun.

9.4. En passant votre commande, vous (i) reconnaissez que les ventes sont soumises à nos conditions de vente définitives, y compris les politiques de remboursement, de report et d’annulation énoncées dans les présentes conditions ; (ii) vous reconnaissez que StubHub International n’offre pas de remboursement en cas de « remords de l’acheteur » ; et (iii) vous autorisez StubHub International à facturer votre mode de paiement pour le montant total, qui comprend le prix du billet, les frais de service et de livraison et toutes les taxes applicables.

En acceptant ces conditions, vous reconnaissez et acceptez de ne pas entreprendre d’actions visant à vous soustraire, à éviter ou à contourner les limitations imposées à votre droit de recevoir un remboursement intégral ou partiel tel que spécifié dans les présentes conditions. En outre, vous acceptez de ne pas initier de « rétrofacturation » de paiements valides auprès de votre émetteur de carte de paiement. Cela signifie que si notre décision de refuser un remboursement ou un crédit pour l’achat d’un billet est conforme aux conditions de vente fournies, ou dans tout autre cas, vous vous abstiendrez de demander une rétrofacturation directement auprès de l’émetteur de votre carte de paiement.

Dans le cas où vous contestez un paiement auprès de votre émetteur de carte et qu’il est déterminé que le paiement en question est valide et ne résulte pas d’une fraude de paiement au moyen de votre carte de crédit, StubHub International se réserve les droits suivants :

(i) La société a le droit de poursuivre le paiement, ainsi que tous les frais applicables, par des moyens juridiques si nécessaire, ce qui peut inclure l’emploi d’agences de recouvrement et l’ouverture de procédures judiciaires.

(ii) StubHub International se réserve le droit de refuser les achats de billets en attente et futurs effectués à l’aide de comptes de carte de crédit ou de comptes en ligne associés à des rétrofacturations précédentes. De plus, la société peut interdire aux personnes nommées sur les comptes de carte de crédit, à celles qui accèdent à des comptes en ligne ou à des cartes de crédit connexes, ou à toute personne qui enfreint cette disposition de faire des achats futurs.

10. Paiements

10.1. Les Paiements reçus des Acheteurs concernant des Billets achetés via le Site sont traités par StubHub International pour le compte du Vendeur et crédités sur le compte de ce dernier, conformément aux Politiques relatives aux vendeurs et au Contrat-cadre de services de paiement (selon le cas). Sans préjudice ni limitation du Contrat-cadre de services de paiement, le Vendeur désigne l'entité SHI pertinente comme son agent de recouvrement de paiement limité uniquement aux fins d'accepter, pour le compte du Vendeur, les fonds versés par les Acheteurs. Le Vendeur convient que tout paiement effectué par l'Acheteur à StubHub International sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Vendeur, et le Vendeur mettra les Billets à la disposition de l'Acheteur de la manière convenue, comme si le Vendeur avait reçu le paiement directement de l'Acheteur. Sauf indication contraire dans la Garantie FanProtect, le Vendeur comprend que l'obligation de StubHub International de payer le Vendeur est subordonnée et conditionnelle à la bonne réception des paiements associés versés par l'Acheteur. En acceptant la désignation comme agent de recouvrement de paiement limité du vendeur, StubHub International n'assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Vendeur.

10.2. Les Paiements de la part des Acheteurs sont dus et exigibles immédiatement. Un Acheteur peut payer le montant total de la commande, y compris toutes les taxes et tous les Frais de Service applicables, par le biais d'un mode de paiement accepté.

10.3. L'Acheteur est libéré de son obligation de paiement d'un Billet dès que StubHub International a reçu le montant total du Paiement.

11. Annulations d'événements, reports et autres modifications

11.1. Annulation : si un événement est définitivement annulé, nous effaçons ledit événement et les annonces connexes de notre Site, nous contactons le Vendeur et l'Acheteur pour les informer de ladite annulation et leur indiquer la marche à suivre. Si le Vendeur doit récupérer son/ses Billet(s) pour obtenir le remboursement du prix d'achat d'origine auprès du promoteur ou de l'organisateur, il doit contacter le Service clients immédiatement après l'annulation. L'Acheteur est tenu de conserver le(s) Billet(s) et, à la demande de StubHub International, de les retourner au Vendeur ou à StubHub International (conformément aux instructions de SHI). Lorsqu'il aura renvoyé le(s) billet(s), et si nécessaire, l'acheteur sera intégralement remboursé ou recevra un crédit utilisable pour un prochain achat, le choix étant à l'entière discrétion de SHI (sauf si la loi exige un remboursement). Le vendeur ne sera pas payé. Si le Vendeur a déjà reçu son paiement, celui-ci peut être récupéré et débité par le biais d'un Mode de paiement du Vendeur, ou déduit des paiements en attente concernant les autres Billets qu'il a vendus ou qu'il vendra.

11.2. Report : si un événement est reporté, StubHub International contactera les Acheteurs et les Vendeurs au cas par cas afin de tenter de résoudre les problèmes de Billets. Les Vendeurs ne sont pas autorisés à revendre, invalider ou modifier des Billets permettant d'accéder à des événements reportés. Les événements reportés ne seront pas remboursés, sauf s'ils sont définitivement annulés comme indiqué ci-dessus.

11.3 Autres modifications des événements : StubHub International n'est pas responsable des représentations partielles ou des changements de site, de date ou d'horaire. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances.

12. Expiration et résiliation

12.1. Les présentes Conditions d’utilisation entreront en vigueur à la date d'ouverture de votre Compte auprès de StubHub International, et ce pour une période indéterminée, sauf en cas de résiliation conformément aux présentes dispositions.

12.2. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en le notifiant au Service clients. Si vous nous demandez de clôturer votre Compte, nous traiterons votre demande comme une résiliation des présentes Conditions d'utilisation. Sans que cela ne limite nos droits conformément à la clause 19, nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours envoyé par courrier électronique à votre adresse de messagerie enregistrée. Ladite résiliation entraînera la clôture de votre Compte.

12.3. Si vous résiliez les présentes Conditions d’Utilisation en tant que Vendeur, vous résiliez également le Contrat de Services de Paiement (dans la mesure applicable), avec prise d'effet à la date de résiliation des Conditions d'Utilisation.

12.4. La résiliation des présentes Conditions d’utilisation n'affecte ni les droits, ni les responsabilités des parties nés avant la date de la résiliation ou de l'expiration (et jusqu'à ladite date comprise), ni les termes destinés, de manière expresse ou tacite, à rester en vigueur après l'expiration ou la résiliation.

13. Modifications et disponibilité du Site

StubHub International se réserve le droit de modifier ou d'arrêter, à tout moment, de façon temporaire ou permanente, le Site, les Services ou toute partie du Site ou des Services, avec ou sans notification, quelle qu'en soit la raison. StubHub International effectue des opérations de maintenance à intervalle régulier. Bien que nous mettions tout en œuvre pour éviter toute répercussion pour nos clients, le Site ou nos Services peuvent être temporairement indisponibles durant ces travaux de maintenance.

14. Utilisation abusive de StubHub International

En utilisant notre Site et nos Services, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

• contacter ou inviter à contacter d'autres utilisateurs de StubHub International pour quelque motif que ce soit, autre que celui pour lequel vous avez reçu leurs coordonnées, ou solliciter la vente en dehors de StubHub International ;
• utiliser les données personnelles de l'Acheteur pour quelque motif que ce soit, autre que la livraison de Billets, sauf accord contraire de l'Acheteur ;
• faire preuve d'un comportement violant envers un employé ou un autre utilisateur de StubHub International ;
• ne pas respecter les règles de l'organisateur d'un événement, d'un lieu, lors d'événements ou enfreindre les conditions de service applicables de tiers (par exemple, lors de l'utilisation de nos applications mobiles) ;
• violer ou contourner les lois (y compris les lois du pays de destination dans le cas d'une vente de Billets à l'étranger), les droits de tiers ou nos Politiques Additionnelles ;
• publier un contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;
• ne pas respecter vos obligations contractuelles relatives à la vente ou à l'achat d'un Billet ;
• utiliser les marques commerciales de SHI sans notre autorisation préalable écrite ;
• copier, reproduire, procéder à une ingénierie inverse, modifier, créer des contenus dérivés, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (à l'exception de vos informations) ou logiciel de notre Site ou de nos Services sans l'autorisation préalable écrite et explicite de StubHub International, et de la tierce partie concernée, le cas échéant ;
• utiliser un robot, un agent de type Spider ou Scraper, ou tout autre moyen automatique pour accéder à notre Site ou nos Services pour quelque motif que ce soit, sans notre autorisation écrite explicite ;
• prendre toute mesure qui impose ou imposerait (à déterminer selon notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
• interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de notre Site, de nos Services ou des activités effectuées sur ou auprès de notre Site ou nos Services ;
• contourner nos fichiers d'exclusion des robots, les règles robots.txt ou toute autre mesure que nous prenons pour empêcher ou limiter l'accès à notre Site ou nos Services ;
• commercialiser une application de StubHub International ou toute information ou tout logiciel qui s'y rapporte ;
• exporter ou réexporter une application ou un outil de StubHub International, sauf dans les cas autorisés par les lois sur le contrôle des exportations applicables dans la juridiction concernée et conformément aux règles et restrictions publiées ; ou
• effectuer toute autre opération qui, à la discrétion raisonnable de StubHub International, constitue un usage abusif du Site ou des Services, ou qui a une incidence défavorable sur notre place de marché.

Dans le cadre de nos efforts pour protéger nos Acheteurs et Vendeurs, nous pouvons être amenés à examiner en profondeur les ventes ou mises en vente de Billets en utilisant des algorithmes ou des systèmes automatiques pour détecter les éventuelles fraudes, ce qui peut entraîner l'annulation automatique des mises en vente ou des ventes et la suspension temporaire ou permanente des comptes. Si votre transaction est annulée par erreur, ou si votre compte est suspendu par erreur, veuillez nous contacter et nous réactiverons votre Compte ou votre annonce, à notre entière discrétion.

15. Conditions applicables aux appareils mobiles

Si vous accédez au Site ou aux Services via une application mobile (ci-après désignée l'« App »), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

15.1. Utilisation de l'application. StubHub International vous autorise à utiliser l'App uniquement à des fins personnelles. Vous devez respecter l'ensemble des lois applicables et les termes des accords conclus avec des tiers lorsque vous utilisez l'App (par exemple, votre contrat de service de données sans fil). Il est possible que l'App n'intègre pas les mêmes fonctionnalités que celles disponibles sur le site Web de StubHub International concerné.

15.2. Propriété intellectuelle - Apps. StubHub International détient tous les droits et titres de propriété rattachés à ses Apps et est le titulaire de la licence relative à celles-ci, y compris les droits découlant de brevets, du droit d'auteur, des secrets commerciaux, marques, ou du droit de la concurrence déloyale, et tous les autres droits exclusifs, y compris l'ensemble des demandes, renouvellements, prolongations et rétablissements desdits droits. Vous ne pouvez ni modifier, ni adapter, traduire, ou préparer des contenus dérivés, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter par quelque moyen que ce soit d'obtenir le code source d'une App, et vous ne devez ni supprimer, ni dissimuler ou modifier l'avis de droit d'auteur de SHI, les avis sur les marques ou autres droits exclusifs apposés sur, contenus dans, ou accessibles conjointement avec ou au moyen de l'App.

15.3. Politique en matière de pays interdits et réglementation sur le commerce extérieur - Applications. L'App ou la technologie qu'elle contient ne peut pas être téléchargée ni exportée ou réexportée : (a) vers (ou à un résident ou ressortissant de) la Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, ou tout autre pays sous embargo des États-Unis ; (b) à quiconque figurant sur la liste des Ressortissants Spécifiquement Désignés du Trésor américain ou sur la Liste des Personnes ou ntités Fichées du Ministère du Commerce américain ; et (c) vers tout pays, à toute personne, tout utilisateur final ou toute entité spécifié par les Lois américaines sur les xportations. Lorsque vous utilisez l'App, il vous incombe de vous conformer aux règles relatives au commerce et aux lois étrangères et nationales (par exemple, vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo mis en place par le Gouvernement américain, ou qui a été désigné par le Gouvernement américain comme un pays qui « soutient le terrorisme », et votre nom ne figure sur aucune liste des personnes interdites ou fichées établies par le Gouvernement américain).

15.4. Conditions supplémentaires spécifiquement applicables aux appareils mobiles

iOS - Apple

Les présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles constituent un contrat entre vous et StubHub International, et non pas entre vous et Apple. Apple n'est responsable ni de l'App, ni de son contenu.

StubHub International vous autorise à utiliser l'App uniquement sur un produit iOS qui vous appartient ou que vous contrôlez, et conformément aux Conditions de Service de l'App Store.

Apple n'est en aucun cas tenue de fournir des services de maintenance et d'assistance eu égard à l'App.

Apple n'est pas tenue d'enquêter sur, ni de défendre, résoudre ou régler les plaintes pour violation des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Apple n'est pas tenue de traiter les réclamations soumises par vous ou par un tiers concernant l'App ou concernant votre possession et/ou utilisation de l'App, y compris mais sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (b) toute réclamation fondée sur l'hypothèse selon laquelle l'App n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs, ou de toute législation similaire.

Si l'App n'est pas conforme à une garantie légale, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'App ; et dans toute la mesure où la loi applicable l'autorise, Apple n'assumera aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit eu égard à l'App.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles et, avec votre accord, Apple, agissant en sa qualité de tiers bénéficiaire, pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de), faire valoir les présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles à votre encontre.

Android - Google

Les présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles constituent un contrat entre vous et StubHub International, et non pas entre vous et Google. Google n'est responsable ni de l'App, ni de son contenu.

StubHub International vous autorise à utiliser l'App uniquement sur un produit Android qui vous appartient ou que vous contrôlez, et conformément aux Conditions de Service de Google Play.

Google n'est en aucun cas tenue de fournir des services de maintenance et d'assistance eu égard à l'App.

Google n'est pas tenue d'enquêter sur, ni de défendre, résoudre ou régler les plaintes pour violation des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Google n'est pas tenue de traiter les réclamations soumises par vous ou par un tiers concernant l'App ou concernant votre possession et/ou utilisation de l'App, y compris mais sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (b) toute réclamation fondée sur l'hypothèse selon laquelle l'App n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs, ou toute législation similaire.

Si l'App n'est pas conforme à une garantie légale, vous pouvez en informer Google qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'App ; et dans toute la mesure où la loi applicable l'autorise, Google n'assumera aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit eu égard à l'App.

Google et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles et, avec votre accord, Google, agissant en sa qualité de tiers bénéficiaire, pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de), faire valoir les présentes Conditions d'Utilisation des Appareils Mobiles à votre encontre.

16. Contenu

16.1. Vous possédez et êtes seul responsable de tout contenu, y compris les images, textes, séquences audio ou autres supports que vous nous fournissez (ci-après dénommés collectivement le « Contenu Utilisateur »). Lorsque vous nous confiez du Contenu Utilisateur, vous nous concédez le droit non exclusif, pour le monde entier, perpétuel (ou pour la durée du droit d'auteur ou autres droits applicables audit contenu), irrévocable, à titre gratuit, cessible et pouvant faire l’objet d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples), d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer du contenu dérivé, de présenter au public, d'afficher, de stocker, ou de publier de quelque manière que ce soit sur tout média existant ou à venir. Vous autorisez StubHub International à utiliser librement votre nom ou votre image en association avec votre Contenu Utilisateur. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux pour le contenu et promettez de ne pas faire valoir de tels droits contre nous, nos sous-licenciés ou cessionnaires.

16.2. Vous déclarez et garantissez que le Contenu Utilisateur : (a) vous appartient ou que vous contrôlez tous les droits nécessaires qui s'y rattachent ; (b) ne viole pas et ne détourne pas et n'enfreint pas les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, droits à la protection de la vie privée ou droits de publicité ; (c) est exact, et non obscène, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ; et (d) ne causera aucun préjudice à une personne, une entité ou un système. Vous exonérez StubHub International de toutes les réclamations découlant de votre Contenu Utilisateur. StubHub International a le droit mais pas l'obligation de contrôler, modifier ou supprimer votre Contenu Utilisateur. Le Contenu Utilisateur n'est pas confidentiel, et StubHub International ne sera pas responsable de son utilisation ou de sa divulgation.

16.3. Nous sommes susceptibles de proposer des catalogues d'images, de descriptions ainsi qu'un cahier des charges lié au produit, fournis par des tiers (y compris des utilisateurs de StubHub International). Vous pouvez uniquement utiliser le contenu des catalogues pour vos annonces StubHub International, pour la durée pendant laquelle vos annonces sont présentes sur notre Site. Bien que nous nous efforcions d'offrir des données fiables, nous ne pouvons pas garantir que lesdits catalogues seront toujours corrects et à jour. Vous acceptez dès lors de ne pas nous tenir pour responsables, ainsi que nos fournisseurs de catalogues, en cas d'inexactitude dans leurs catalogues. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas supprimer les signes d'identification des droits d'auteur, de propriété ou d'identification dans les catalogues, ni de créer du contenu dérivé desdits catalogues (pour tout motif autre que l'inclusion dans vos annonces).

16.4. Si vous soumettez des idées, suggestions, documents et/ou propositions (ci-après désignés collectivement les « Idées ») à StubHub International, vous le faites en toute liberté et sans aucune attente en matière de confidentialité. En soumettant des Idées, vous nous concédez la propriété des Idées à utiliser que nous pourrons utiliser à toutes fins utiles, de quelque manière que ce soit, sur tout support existant ou à venir et de manière illimitée sans aucune obligation ni contrepartie financière. Vous comprenez que StubHub International peut avoir des suggestions similaires aux Idées en cours de considération ou d'élaboration.

17. Protection des droits de propriété intellectuelle

StubHub International accorde une grande importance aux droits de propriété intellectuelle et traite rapidement les notifications d’infraction présumée.

Si vous découvrez, sur notre site ou nos services, du contenu qui, selon vous, enfreint vos droits d’auteur ou vos autres droits de propriété intellectuelle, veuillez contacter notre équipe du service clients et nous mènerons une enquête approfondie.

Vous pouvez envoyer un avis d’infraction présumée à SHI, en fournissant les informations suivantes :

1. La signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;
2. L'identification ou la description des travaux protégés par un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle dont vous revendiquez l'infraction. S’il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle différent du droit d’auteur (par exemple, une marque ou un brevet), veuillez le préciser.
3. L’identification ou la description de l’emplacement du matériel sur StubHub International correspondant au droit affecté par la violation. Fournir suffisamment de détails pour nous permettre de le localiser sur le site, y compris, dans la mesure du possible, l’URL
4. Une description concise de la mesure dans laquelle le contenu litigieux porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire.
5. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique .
6. Une déclaration indiquant que vous avez de bonnes raisons de croire que l’utilisation du contenu en question, telle que vous la contestez, n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi.
7. Une déclaration, faite sous peine de parjure, confirmant l’exactitude des informations contenues dans l’avis et affirmant que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire.

18. Violation des conditions d'utilisation

18.1. Nous pouvons enquêter sur les violations potentielles ou les suspicions de violation des Conditions d'utilisation, des Politiques additionnelles, des protocoles de sécurité ou des meilleures pratiques, des droits de tiers ou de toute loi applicable ; sur tous les actes ou autres fautes ou abus potentiels eu égard à ou via l'utilisation des Services ou toutes tentatives d'agir de la sorte. Au moment de décider de la/des mesure(s) à prendre à l’encontre d’un utilisateur, nous tiendrons compte des intérêts légitimes de l'utilisateur, et déterminerons si l'utilisateur est responsable de la faute.

18.2. Nous pouvons accomplir tous les actes que nous jugeons nécessaires, à notre discrétion raisonnable, pour prendre les mesures décrites à l'article 18.1. Sans exclure d'autres voies de recours, lesdits actes peuvent inclure ce qui suit : limiter ou suspendre, de manière temporaire ou permanente, ou mettre fin à nos services et aux Comptes, restreindre ou interdire l'accès et vos activités sur notre Site et/ou nos Services, retirer des annonces, annuler des ventes, vous imposer d'envoyer un Billet à un Acheteur dans un délai imparti, retarder ou supprimer du contenu hébergé, retirer tout statut spécial associé à un Compte, réduire ou éliminer des remises, suspendre un paiement, débiter par le biais d'un Mode de Paiement les montants que vous nous devez ou les coûts que nous encourons en raison de la faute que vous avez commise (y compris mais sans s'y limiter les coûts associés au recouvrement des Comptes en souffrance ou des rejets de débit et les coûts de remplacement), et prendre des mesures techniques et légales visant à vous empêcher d'utiliser notre Site et/ou nos Services.

18.3. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité que nous estimons illégale ou contraire aux présentes Conditions d'Utilisation, et nous répondrons à toute requête vérifiée relative à une enquête pénale (par exemple, citation à comparaître, décision de justice ou procédure juridique similaire) menée par des autorités locales ou étrangères chargées de faire appliquer la loi, des agences de réglementation, d'autres organismes gouvernementaux ou des tiers autorisés.

19. Exclusion de garantie ; limitation de responsabilité

19.1. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». STUBHUB INTERNATIONAL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EU ÉGARD À SES LOGICIELS, SERVICES, À SON SITE, À SES BILLETS, ÉVÉNEMENTS, CONTENUS UTILISATEURS, NI NE GARANTIT QUE LES VENDEURS OU LES ACHETEURS AGIRONT COMME CONVENU. EN CONSÉQUENCE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET DANS NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION FANPROTECT, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

19.2. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, STUBHUB INTERNATIONAL (Y COMPRIS SES PRESTATAIRES DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE) N'EST PAS RESPONSABLE : (A) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ; (B) DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, OU TOUTES AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES ; (C) DES DOMMAGES DÉCOULANT DES SITUATIONS SUIVANTES : (I) VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER NOTRE SITE ET NOS SERVICES ; (II) DES VIRUS OU DES LOGICIELS MALVEILLANTS APPARUS LORS DE L'ACCÈS À NOTRE SITE OU NOS SERVICES OU CEUX D'UN SITE, DE SERVICES, OU D'OUTILS RENVOYANT À NOTRE SITE OU À NOS SERVICES ; (III) UN CONTENU UTILISATEUR OU LE CONTENU DE TIERS, OU (IV) LA DURÉE OU LA MANIÈRE DONT VOS ANNONCES APPARAISSENT SUR LE SITE OU LES SERVICES.

19.3. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT NI L'EXCLUSION DE GARANTIES, NI L'EXCLUSION DE DOMMAGES. CE TYPE DE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET D'EXCLUSION PEUT ALORS NE PAS VOUS ÊTRE APPLIQUÉ ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES À CEUX PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CETTE SITUATION SE PRÉSNTE N PARTICULIER SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

19.4. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS CONTESTÉS EN DÉPASSANT PAS LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ACTION AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU (B) 200 $.

20. Droit applicable et compétence

20.1. Toute réclamation, tout litige ou toute question découlant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci sera régi et interprété par la réglementation en matière de protection des consommateurs en vigueur dans l’État membre où vous résidez.

20.2. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, veuillez noter que nous ne participons pas (et ne sommes pas légalement obligés) à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), sauf indications contraires (i) prévues ci-dessous dans les dispositions complémentaires spécifiques à un pays et / ou (ii) prévue par la loi.

20.3. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant doit être réglé par voie de négociation à l’amiable entre les parties concernées. Dans le cas où un litige ne peut être résolu par de telles négociations, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bilbao, en Espagne.

21. Dispositions générales

21.1. Les présentes Conditions d’utilisation (et tous les documents intégrés par renvoi) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à leur objet, et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs entre parties relatifs audit objet, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucun amendement, modification ou ajout apporté aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne sera valide ou effectif/effective, à défaut d’être effectué en conformité aux présentes Conditions d'utilisation.

21.2. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est réputée invalide ou inapplicable dans quelque situation que ce soit, son application dans toute autre situation et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation n'en seront pas affectées.

21.3. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation à tout moment, à condition que les mêmes termes s'appliquent ou qu'ils ne soient pas moins avantageux pour vous. Vous ne pouvez ni céder, ni transférer les présentes Conditions d'utilisation, ni une quelconque partie des droits ou obligations qui y sont énoncés, sans notre accord écrit préalable, que nous pouvons vous refuser à notre seule discrétion.

21.4. Aucun agence, partenariat, coentreprise, relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'Utilisation, ou par votre utilisation du Site ou par la prestation de nos Services. Une personne qui ne serait pas une partie aux présentes Conditions d’utilisation n'a pas le droit de faire appliquer les conditions des présentes Conditions d’utilisation.

21.5. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne vise à conférer des avantages, des droits ou des recours à une personne ou entité autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.

21.6. Le titre de chaque paragraphe des présentes Conditions d’utilisation n'est utilisé qu'à des fins de référence. Il ne sert aucunement à définir, limiter, interpréter ou décrire le champ d'application ou la portée dudit paragraphe.

21.7. L'absence de réaction par StubHub Services à une violation de cet accord, par vous ou autrui, n'annule pas nos droits à agir envers des violations ultérieures ou similaires. Nous ne pouvons pas garantir que nous prendrons des mesures contre toutes les violations des présentes Conditions d'utilisation.

21.8. Tous les avis qui nous sont destinés doivent nous être adressés par courrier recommandé à l'adresse de l’entité contractante appropriée, telle que mentionnée en clause 2.1. Tous les avis qui vous sont destinés vous seront envoyés par courrier électronique à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de l'inscription. Toute notification qui vous est adressée est réputée avoir été reçue 24 heures après l'envoi du courrier électronique, sauf si l'adresse électronique n'est pas valide. Dans ce cas, nous pouvons vous faire parvenir la notification légale par courrier recommandé à l’adresse postale que vous avez fournie lors de l’inscription. Les notifications envoyées à l’une ou l’autre partie par courrier recommandé sont réputées avoir été reçues par ladite partie trois jours après la date de l’envoi.

21.9 StubHub International est assujettie à la TVA auprès de la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) pour les événements organisés dans le Royaume d’Arabie saoudite.

22. Force majeure

StubHub International ne sera pas en défaut ou tenu d'une quelconque façon responsable en vertu du présent Conditions d'utilisation en cas d'incapacité à remplir ses obligations en raison de tout incendie, tremblement de terre, inondation, tempête de neige abondante, épidémie, pandémie, accident, explosion, sinistre, grève, lock-out, controverse sociale, émeute, troubles civils, agissement d'un ennemi public, terrorisme, cyberterrorisme, embargo, guerre, cas de force majeure, catastrophe naturelle ou toute ordonnance ou loi municipale, départementale, d'État ou nationale, ou tout ordre exécutif, administratif ou judiciaire (lequel ordre n'est pas le résultat d'un acte ou d'une omission qui constituerait un défaut de StubHub International aux termes des présentes), ou de toute défaillance ou retard de tout système de transport, d'alimentation électrique ou de communication ou de tout autre cause ou cause similaire qui n'est pas sous le contrôle de SHI (« Force majeure »).

23. Informations sur le nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l'UE (Règlement sur les services numériques)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques - DSA), les plateformes en ligne sont tenues de publier, au moins tous les six mois, des informations sur le nombre moyen mensuel de destinataires actifs du service dans l'Union européenne, afin d'évaluer si elles atteignent le seuil de désignation en tant que très grande plateforme en ligne (TGPL).

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, et au considérant 77 du DSA, le calcul du nombre moyen mensuel de destinataires actifs est limité aux destinataires situés dans l'UE, exclut les visites générées par des robots automatisés et des scrapers, et ne comptabilise que les destinataires uniques par mois, indépendamment du nombre de visites ou d'interfaces utilisées.

Sur la base de ces critères, nous avons calculé le nombre moyen mensuel de destinataires actifs de notre service de place de marché dans l'UE sur la période allant du 1er décembre 2023 au 3 juin 2026, date de publication de ces informations. Sur cette base, nous avons déterminé que le nombre moyen mensuel de destinataires actifs de notre service de place de marché dans l'UE au cours de cette période était inférieur au seuil de 45 millions d'utilisateurs par mois applicable aux TGPL.

Nous continuerons à surveiller le nombre moyen mensuel de destinataires actifs de notre service de place de marché dans l'UE et mettrons ces informations à jour conformément à l'article 24, paragraphe 2, du DSA.

Annexe 1 - Mexique

S'applique aux consommateurs résidant au Mexique. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux dispositions applicables de la loi fédérale mexicaine sur la protection des consommateurs (Ley Federal de Protección al Consumidor), sans préjudice des droits de protection des consommateurs applicables dans la juridiction de l'utilisateur.

Vous avez le droit de soumettre toute réclamation ou plainte auprès des autorités mexicaines compétentes, notamment la Procuradura Federal del Consumidor (PROFECO).

En cas d'annulation ou de non-tenue de l'événement, vous pouvez avoir droit au remboursement du montant payé et à toute compensation supplémentaire, dans chaque cas conformément à la loi applicable.

Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable pourra être porté devant les tribunaux compétents du Mexique. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme limitant ou supprimant les droits accordés aux consommateurs en vertu du droit applicable.

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Avis relatif à la protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

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7. Réclamation : il s’agit du droit de s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à l’autorité de contrôle compétente lorsque vous n’êtes pas satisfait de nos actions (par exemple, dans la réponse que nous vous donnons lorsque vous exercez l’un des droits susmentionnés).

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Pour répondre à vos demandes d’assistance ou incidents, nous mettons à votre disposition un assistant virtuel. Celui-ci traite les données personnelles fournies lors de votre connexion afin de valider votre identité et de vous proposer une réponse adaptée, fondée sur votre historique de transactions.

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En cas de fusion ou de rachat par une autre entreprise, nous pouvons partager des informations avec celle-ci. Dans ce cas, nous exigerons de la nouvelle entité combinée qu’elle respecte le présent Avis de confidentialité en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

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Politiques relatives aux vendeurs

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Certains des articles que vous n’êtes pas autorisé à mettre en vente

Voici une liste de billets ou types de billets que vous n’êtes pas autorisé à mettre en vente sur StubHub International.

• Les annonces sans accès à un événement (billets sans événement) : vous êtes uniquement autorisé à mettre en vente les billets sans événement, en complément de vos annonces de billets pour des événements ou sous réserve de l’autorisation préalable de StubHub International. Les formes les plus courantes de billets sans événement sont les suivantes :
  • pass terrain,
  • pass club,
  • pass fête,
  • Pass parking (ceux-ci peuvent uniquement être vendus seuls dans le cadre d’une annonce pour un événement « PARKING UNIQUEMENT », créé par StubHub International).
• Billets pour des places non consécutives - L'ensemble des places faisant l'objet de votre annonce doivent être adjacentes (consécutives), sauf s'il s'agit de places piggyback (voir ci-dessous) ou si vous sélectionnez et indiquez une configuration de placement alternative en utilisant les options d'annonce applicables au moment de la mise en vente.
• Les « places piggyback » : si vous mettez en vente des places « piggyback », vous devez cocher la case « piggyback » lors de la mise en vente. Pour mettre en vente des places piggyback, vos places doivent :
  • être situées directement l’une derrière l'autre (pas décalées ou en biais),
  • être situées dans deux rangées qui se suivent, et
  • avoir le même numéro de place sur chaque rangée.
• Billets spéculatifs : vous pouvez uniquement mettre en vente des billets qui sont déjà en votre possession (c'est-à-dire qu'ils sont « prêts à expédier ») ou qui vous ont été attribués. Les billets spéculatifs ou « billets spéc » sont des billets mis en vente ou vendus avant même que leur vendeur ne les ait en sa possession ou avant même qu’ils n’aient été attribués au vendeur. La mise en vente ou la vente de billets spéculatifs sur StubHub International n’est pas autorisée et pourrait entraîner une suspension du compte, des frais, des charges ou d’autres conséquences. Les vendeurs qui mettent régulièrement en vente des billets qui ne sont pas en leur possession et qui sont connus pour avoir vendu des billets spéculatifs par le passé pourraient être tenus de fournir une date « Prêt(s) à expédier » antérieure à celle ordinairement exigée (concernant la date « prêts à expédier », veuillez consulter la section 2 ci-dessous).
• Articles volés : cela va sans dire, la vente de billets ou articles volés sur StubHub International est contraire aux règles en vigueur et enfreint plusieurs lois.

2. Règles de mise en vente des billets

Fournir des informations exactes et précises sur vos billets au cours du processus de mise en vente est un facteur essentiel de votre réussite en tant que vendeur. Il s'agit également d'une condition pour vendre sur notre Site. Si vous ne respectez pas l’ensemble des exigences de cette section lorsque vous mettez en vente des billets sur notre site, il se peut que vos annonces ne soient pas affichées sur le Site, que votre vente soit annulée, que vous ne soyez pas payé, que vous encourriez des frais (frais administratifs fixes et/ou liés à la recherche de billets de remplacement pour l’acheteur ou à son remboursement), ou que vous vous exposiez à d’autres conséquences visées par les présentes Politiques relatives aux vendeurs et l’article 19 des Conditions d'utilisation.

2.1. Indiquez avec exactitude la date à laquelle vous serez en mesure d’envoyer les billets aux acheteurs (si vos billets ne sont pas « prêts à expédier » )

Pour les billets d'entrée à des événements organisés aux ÉTATS-UNIS ou au CANADA (sauf mention spécifique contraire)

Il est acceptable de mettre en vente des billets qui vous appartiennent mais que vous n’avez pas encore en votre possession (« pas prêts à expédier ») dès lors que vous êtes absolument certain de les recevoir à la date indiquée lors de la mise en vente des billets (la date « prêts à expédier »). La Date de Disponibilité que vous sélectionnez marque le commencement de votre délai d’expédition pour finaliser la vente. Pour permettre aux acheteurs d'estimer le jour où ils recevront les billets qu'ils ont achetés, nous leur indiquerons une date de livraison estimée en fonction de votre Date de disponibilité. Soyez donc précis. Si vous n’êtes pas certain de la date à laquelle vous serez en possession des billets, attendez avant de les mettre en vente ou sélectionnez la date la plus éloignée possible dans le calendrier. Si la Date de Disponibilité change alors que vos billets n’ont pas été vendus, vous pourrez modifier la Date de Disponibilité sans frais supplémentaires. Si la Date de Disponibilité change alors que vos billets ont été vendus, vous encourrez peut-être des frais supplémentaires.

Il est acceptable de mettre en vente des billets qui vous appartiennent mais que vous n’avez pas encore en votre possession (« pas prêts à expédier ») dès lors que vous êtes absolument certain de les recevoir au moins trois jours avant l’événement (la date « prêts à expédier »). La date « prêts à expédier » marque le commencement de votre délai de livraison pour finaliser la vente et vous assure que les acheteurs recevront les billets à temps pour l’événement. Nous indiquerons aux acheteurs une date de livraison estimée correspondant à la veille de l’événement. Si vous n’êtes pas certain de la date à laquelle vous serez en possession des billets, attendez avant de mettre les billets en vente.

2.2. Sélectionnez le mode de livraison correspondant à votre type de billet

StubHub International vous indiquera les modes de livraison disponibles pour l’événement au cours du processus de mise en vente. Certains modes de livraison ne sont pas disponibles pour tous les événements et les modes de livraison disponibles peuvent changer en fonction du temps restant pour les événements. Le mode de livraison détermine la dernière date disponible pour envoyer des billets qui ne sont « pas prêts à expédier » ainsi que la date et l’heure d’expiration de l'annonce (c.-à-d. la date et l’heure où l'annonce cessera d'être affichée aux acheteurs). Vous disposerez ainsi du temps suffisant pour envoyer les billets aux acheteurs avant l’événement.

Pour tous les autres événements, lorsque vous démarrez le processus de mise en vente de vos billets sur la page « Saisissez les informations de votre billet », vous devez sélectionner un mode de livraison correspondant au type de billet que vous possédez : billets électroniques (e-billets), billets imprimés ou billets « papier » traditionnels (comme les billets imprimés sur papier cartonné). Une fois vos billets vendus, vous ne pourrez plus modifier le mode de livraison et vous devrez livrer les billets en utilisant le mode de livraison sélectionné.

Attention : si vous êtes en possession de billets « papier », vous devez sélectionner l’option d’expédition (UPS ou le transporteur tiers concerné). Ne choisissez pas la livraison électronique car les billets « papier » traditionnels ne peuvent pas être livrés par cette voie. Par ailleurs, il est interdit de scanner, photocopier ou photographier ces billets pour les convertir en fichiers PDF. Veuillez noter que dans ces cas, StubHub International considérera la commande comme abandonnée et pourra donc être annulée à tout moment (voir point 3.3)

Téléchargement immédiat

Téléchargement instantané : si vous avez des e-billets en votre possession (« prêts à expédier »), l’utilisation du téléchargement instantané présente les avantages suivants :

• Nous mettrons vos billets en évidence comme étant disponibles pour un téléchargement instantané (mode de livraison préféré des acheteurs) ;
• Vos billets peuvent rester plus longtemps en vente ;

Le téléchargement instantané vous permet de « livrer au préalable » vos billets lorsque vous les mettez en vente au lieu d’attendre une commande d’un acheteur pour les livrer. De cette manière, ceux-ci sont livrés à l’acheteur quelques instants après la vente. Si vous décidez de mettre en vente les billets à l’aide du téléchargement immédiat, vous devez accepter de les mettre en vente exclusivement sur StubHub International.

2.3. Saisissez des informations exactes concernant vos billets

Lorsque vous mettez vos billets en vente sur StubHub International, vous êtes tenu de fournir des informations complètes et précises concernant vos billets. En fonction du lieu de l’événement, ceci peut comprendre tout ou une partie des éléments suivants : le nom de l’événement, la date, la section, la rangée, le numéro de place et toute autre information requise concernant le billet. Le cas échéant, nous pourrons supprimer une annonce, annuler une vente ou prendre toute mesure nécessaire si les annonces sont vagues, inexactes ou trompeuses ou si elles prêtent à confusion concernant la section, la rangée et la place.

2.4. Annonces par zones

Pour certains événements, nous divisons les sections du site en zones et vous permettons de mettre en vente les billets par zones. Dans le cadre des annonces par zones, vous n’êtes pas tenu de savoir exactement où se situe la place correspondant à votre billet. Mais pour mettre en vente des billets par zones, vous devez être absolument certain de pouvoir livrer des billets correspondant à des places situées dans ces zones.

2.5. Renseignez les informations exigées

Vous êtes tenu de renseigner toutes les informations exigées concernant vos billets, notamment :

• Visibilité partielle ou réduite
• Obstruction possible
• Place accessible en fauteuil roulant
• Fauteuil roulant uniquement
• Accessible aux personnes en fauteuil roulant
• Section sans alcool
• Derrière la scène (obstruction possible)
• À côté de la scène (obstruction possible)
• Événement interdit aux moins de 21 ans

2.6. Sélectionnez des caractéristiques de billet et des commentaires exacts

Si vous êtes en possession d’un billet côté couloir, que vous souhaitez inclure un pass parking dans le billet que vous mettez en vente ou désirez préciser d’autres informations concernant vos billets, cochez la case adaptée sur la page « Saisissez les informations de votre billet » lors de la mise en vente. Assurez-vous d’indiquer avec exactitude ce que vous livrerez à l’acheteur et de sélectionner uniquement les commentaires qui décrivent vos billets de manière exacte.

Vous ne trouvez pas le commentaire que vous recherchez ?

• pour les événements organisés dans tous les autres pays, veuillez contacter le Service clients.

Veuillez garder à l’esprit que les commentaires doivent concerner des caractéristiques spécifiques des billets. Il ne doit pas s’agir de commentaires subjectifs comme « très bon prix » ou « très bonne vue sur la scène ».

2.7. Mettez en vente des billets valides

Mettez uniquement en vente des billets que vous savez être valides. Vous êtes tenu de vous assurer que les billets que vous mettez en vente sur StubHub International sont valides. Si vous livrez des billets incorrects, fallacieux, invalides, frauduleux ou contrefaits dans le cadre d'une vente ou partie de vente, vous pouvez vous exposer à des frais supplémentaires ou à d’autres conséquences visées par les présentes Politiques relatives aux vendeurs et par l’article 19 des Conditions d'utilisation.

2.8. Respectez le droit en vigueur

Lors de la détermination du prix de vente de vos billets, vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.

2.9. Gérez de près vos annonces et vos ventes

Vous êtes libre de modifier ou supprimer votre annonce à tout moment avant qu'une vente ne soit conclue entre vous et l’acheteur. Cependant, gardez à l’esprit que lorsque vous mettez un billet en vente sur StubHub International, vous faites une offre contraignante de vendre ce billet à un acheteur qui achète celui-ci au prix que vous avez indiqué. Lorsqu’un acheteur accepte votre offre en achetant votre billet, vous êtes contractuellement tenu de lui fournir ce billet précis au prix indiqué, dans les délais de livraison requis.

Si vous décidez de mettre vos billets en vente sur StubHub International et sur d’autres sites et, qu'en fin de compte, vous vendez vos billets ailleurs ou ne les avez plus en votre possession, supprimez-les immédiatement de StubHub International. Si votre billet se vend sur StubHub International après avoir été vendu ailleurs et que vous n’êtes plus en mesure de finaliser la vente, vous vous exposerez aux conséquences visées à la Section 3.3.

Si vous téléchargez des billets électroniques à vendre, puis supprimez l'annonce et que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ces billets du fait d’une erreur technique ou autre, StubHub International n'encourra aucune responsabilité.

2.10. Absence de garantie

StubHub International ne garantit pas que vos billets ou pass connexes se vendront, que votre annonce s’affichera sur le Site après un délai défini après sa publication, ni que cette annonce sera publiée dans un ordre particulier sur la liste d’événements ou dans les résultats de recherche. StubHub International n'accordera pas, pour quelque raison que ce soit, une compensation pour les billets qui ne sont pas mis en vente, même si cela est dû à l'indisponibilité du Site en raison d'une interruption ou de la maintenance ou de retards de mise en vente.

3. Règles d'envoi des billets aux acheteurs

3.1. Finalisez vos ventes

En cas de vente de vos billets, la vente ne sera pas finalisée tant que l’acheteur n'aura pas reçu les billets. Finaliser une vente consiste à suivre toutes les étapes jusqu’à la livraison des billets que vous avez vendus, dans les délais et conformément aux promesses de votre annonce.

Dès la vente de vos billets, nous vous enverrons un e-mail comportant une date limite de finalisation de la vente, c.-à-d. la date limite de réception des billets par l’acheteur. La date limite pour finaliser votre vente dépend de votre indication selon laquelle les billets sont en votre possession (« prêts à expédier ») ou non (« pas prêts à expédier ») et, si ce n'est pas le cas, de la date que vous avez indiquée comme la date « prêts à expédier ».

Nous vous rappelons qu’il vous incombe de mettre à jour le statut de la transaction une fois les billets livrés.

Le non-respect du délai imparti pour finaliser la vente - ou pour fournir une mise à jour en temps utile sur le statut du billet - peut entraîner l'annulation de la vente et la facturation de frais administratifs, conformément à nos Conditions générales.

Si, à la date limite, aucune mise à jour du statut du billet n’a été effectuée, StubHub International se réserve le droit de faire exécuter la commande par un autre vendeur et de vous facturer les frais administratifs correspondants.

3.2. Livrez vos billets dans les délais et conformément aux promesses

Lorsque les vendeurs livrent les billets en retard, les acheteurs inquiets nous contactent pour nous demander pourquoi ils n’ont pas reçu leurs billets alors qu’ils devraient pouvoir se réjouir d'assister à l’événement. Et lorsqu’un acheteur reçoit des billets qui ne correspondent pas aux informations figurant dans l'annonce, nous serons peut-être amenés à mettre en œuvre plusieurs mesures correctives au profit de cet acheteur (par ex., trouver des billets de remplacement, rembourser le client, etc.). Si certaines informations de votre annonce ne correspondent donc pas exactement aux billets que vous livrez à l’acheteur ou que vous ne finalisez pas la vente à temps, nous pourrons annuler votre vente, vous risquerez ne pas être payé, vous pourrez être tenu de verser des frais supplémentaires ou encore d'encourir d’autres conséquences énoncées dans les présentes Politiques relatives aux vendeurs et par l’article 19 des Conditions d'utilisation. La livraison électronique vous permet de télécharger votre billet au format PDF. Pour expédier des billets papier, vous devez utiliser la bonne étiquette d’expédition et suivre les consignes figurant dans l’e-mail de confirmation. Pour les billets mobiles, vous devez les envoyer à l’acheteur et suivre les instructions figurant dans l’e-mail de confirmation. De manière générale, la méthode d’envoi des billets mobiles est définie par le promoteur via une application.

La date limite pour finaliser votre vente dépend de votre indication selon laquelle les billets sont en votre possession (« prêts à expédier ») ou non (« pas prêts à expédier ») et également du mode de livraison de ceux-ci à l’acheteur. Veuillez vous référer au tableau de lignes directrices suivant pour savoir quand envoyer vos billets. Votre « Date de Vente » correspond à la date à laquelle vous avez reçu l’e-mail de notification de la vente.

En tout état de cause, le vendeur doit respecter les lignes directrices établies par l’équipe d’expérience client de SHI en cas de divergences.

StubHub International vous indiquera les modes de livraison disponibles pour l’événement au cours du processus de mise en vente. Certains modes de livraison ne sont pas disponibles pour tous les événements. Le mode de livraison détermine la dernière date disponible pour envoyer des billets qui ne sont « pas prêts à expédier » ainsi que la date et l’heure d’expiration de l'annonce (c.-à-d. la date et l’heure où l'annonce ne sera plus affichée aux acheteurs). Vous disposerez ainsi du temps suffisant pour envoyer les billets aux acheteurs avant l’événement.

Pour les billets « prêts à expédier » (qu’il s’agisse de billets imprimés ou d’e-billets), vous êtes tenu d’envoyer le billet à l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés ou, si l’événement a lieu dans moins de deux (2) semaines, dans les 24 heures après avoir reçu l’e-mail de confirmation de commande de la part de StubHub International, en utilisant l'étiquette d’expédition fournie par StubHub International conformément aux modalités du transporteur tiers. Si une étiquette d’expédition est fournie, utilisez-la. Si ce n’est pas le cas, en tant que vendeur, utilisez une entreprise de messagerie traçable pour l’expédition.

Pour les billets « pas prêts à expédier » (billets imprimés uniquement), vous êtes tenu d’envoyer les billets vendus à l’acheteur dès leur réception de la part du promoteur ou de l’organisateur. Au plus tard, le billet doit être envoyé à l’acheteur une (1) semaine avant l’événement. Les billets doivent être postés dans un bureau de poste (ou auprès d’un lieu de dépôt approuvé par le transporteur tiers concerné) au plus tard à la « date limite d'envoi » figurant sur l’étiquette d’expédition. Si vous ne postez pas vos billets dans les lieux précités ou que vous les postez après la « date limite d'envoi » figurant sur l’étiquette d’expédition, il se peut que l’envoi se perde, arrive avec retard ou vous soit retourné. Toutefois, si les billets n’ont pas été émis par l’organisateur ou le promoteur de l’événement avant la date limite susmentionnée, le vendeur doit respecter le délai de livraison fixé par le service clients de StubHub International. Cela garantit que l’acheteur reçoit les billets en temps opportun, même s’ils ne sont pas disponibles à la date limite d’origine.

Pour les billets « pas prêts à expédier » (e-billets uniquement), vous devez télécharger ceux-ci dès que le promoteur ou l’organisateur vous les a envoyés, de préférence au moins une (1) semaine avant l’événement.

Pour les billets mobiles, vous devez les envoyer à l’adresse e-mail / numéro de téléphone qui vous a été fourni lorsque vous avez reçu les e-mails de confirmation de commande, via l’application / la méthode définie par le promoteur, dès que le promoteur ou l’organisateur vous les a envoyés, de préférence au moins une (1) semaine avant l’événement.

Quelle que soit la situation, les vendeurs doivent respecter les lignes directrices du service d’expérience client de SHI pour gérer les divergences.

Téléchargement immédiat

Téléchargement instantané : le téléchargement instantané vous permet de télécharger vos billets lorsque vous les mettez en vente au lieu d’attendre l’e-mail de notification de la vente pour les livrer. De cette manière, ceux-ci sont livrés à l’acheteur quelques instants après la vente. Comme pour tous les autres billets, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer votre annonce avant la vente des billets.

3.3. Signaler un problème et proposer des billets de remplacement ; conséquences des ventes interrompues et des billets invalides

Nous savons que les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Vous devez signaler un problème immédiatement si :

• vous n’êtes pas en mesure d’envoyer les billets conformément à la date « prêts à expédier » que vous avez indiquée ;
• vous ne pouvez pas les livrer du tout ; ou
• Vous devez proposer des billets de remplacement.

Vous pouvez signaler un problème en suivant le lien « Signaler un problème » figurant dans l’e-mail de notification de la vente ou dans l’onglet « Ouvrir les ventes » dans Mon Compte.

Qu’est-ce qu’une « vente interrompue » ?

Une vente interrompue peut désigner l'une des situations suivantes :

• vous n’êtes pas en mesure de livrer le billet exact et les pass connexes dans les délais et conformément aux informations figurant dans votre annonce ;
• Vous n’avez pas de billets de remplacement que l’acheteur peut accepter (billets qui, selon StubHub International, sont comparables à ceux mis en vente initialement ou plus avantageux que ceux-ci) ;
• L’acheteur ou StubHub International rejette votre demande de changement et annule la commande ;
• ou, pour une autre raison quelle qu’elle soit, vous ne finalisez pas la vente.

Souvenez-vous, le fait de signaler un problème et demander une modification à votre vente ne signifie pas que celle-ci sera acceptée. StubHub International peut, à son gré, annuler la commande sans aucun préavis et sans vous payer.

Voici plusieurs éléments à garder à l’esprit :

• Il vous incombe toujours de signaler les problèmes immédiatement, quel que soit le délai qui s'est écoulé après la réception de l’e-mail de notification de la vente.
• Si vos billets se vendent dans les 72 heures précédant l’événement ou que vous avez décidé de mettre en vente les billets à l’aide du téléchargement instantané, vous ne serez pas en mesure de signaler un problème en ligne. Cependant, vous serez toujours tenu de nous le faire savoir immédiatement. Veuillez nous appeler.
• StubHub International surveille la fréquence et le nombre de ventes interrompues par rapport au total de vos ventes (votre « taux de commandes interrompues ») et nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, de suspendre votre compte si nous déterminons que votre taux de commandes interrompues a dépassé un niveau acceptable. De même, si StubHub International estime, à sa discrétion, que vous abusez de sa place de marché, notamment, sans s’y limiter, (i) en interrompant des commandes à un certain prix et en remettant les billets en vente à un prix plus élevé ; (ii) en publiant des annonces de billets spéculatifs ou (iii) par tout autre manquement aux obligations qui vous incombent en tant que vendeur, vous pourrez faire l’objet d’une enquête et vous exposer à toutes les conséquences applicables.

Événements avec billets

Ventes interrompues

Si vous abandonnez les ventes ou ne livrez pas les billets (tels que définis ci-dessus), vous serez soumis à des frais administratifs et devrez assumer ces coûts. StubHub International vous informera en conséquence de ces frais.

Billets livrés incorrects

S’il est déterminé, à la suite d’une enquête et d’une confirmation avec l’acheteur, que vous n’avez pas livré les billets qui correspondent exactement à ceux que vous avez vendus, StubHub International se réserve le droit d’appliquer les frais et charges décrits ci-dessous.

Billets invalides

Si l’on nous signale que les billets vendus sur StubHub International n'ont pas permis d'assister à l'événement prévu, nous réaliserons une enquête visant à identifier la cause du problème et, si nécessaire, nous vous contacterons pour vous demander des documents justificatifs.

Frais et charges

Si vous avez interrompu une vente (conformément aux définitions ci-dessus), ne livrez pas les billets ou livrez des billets incorrects, fallacieux ou invalides (p. ex. des billets pour lesquels les acheteurs se voient refuser l'entrée sur le site de l’événement) ou apportez des modifications à votre annonce après la vente de votre billet (c.-à-d. lorsque la commande a déjà été passée par l’acheteur) et que ceci entraîne un surcoût pour StubHub International, cette dernière se réserve le droit de vous facturer ce surcoût et d'autres charges pour couvrir les frais qu'elle engage pour résoudre le problème, notamment pour trouver des Billets de remplacement ou pour rembourser l’Acheteur :

1. StubHub International peut vous facturer des frais administratifs correspondant aux coûts supportés par elle pour résoudre les problèmes causés par toute commande n’ayant pas été correctement exécutée, ces frais étant calculés en fonction du lieu de l’événement auquel votre billet se rapporte, comme suit :
   • Pour tous les événements situés au Royaume-Uni, des frais de 25 £ (par commande) sont facturés ;
   • Pour tous les événements situés dans l’Espace économique européen ou même lorsqu’ils se déroulent dans un autre pays, mais que l’événement est vendu en EUR, des frais de 25 EUR (par commande) sont facturés ;
   • Pour tous les événements aux États-Unis, au Canada ou dans tout autre pays du monde lorsque les événements sont vendus en USD, sauf indication contraire, des frais de 25 $ sont facturés.
2. En plus des frais indiqués ci-dessus, StubHub International se réserve le droit de recouvrer tous les coûts associés encourus à la suite de toute commande non exécutée par le vendeur. Le vendeur devra assumer ces coûts et StubHub International en informera le vendeur en conséquence. StubHub International peut facturer le montant le plus élevé des montants suivants :
   • Différence de prix : StubHub International pourra facturer des frais de remplacement d’un montant égal au prix d’un billet de remplacement comparable ou meilleur. Les frais de remplacement pourront être plus élevés que le prix de vente initial de votre Billet;
   • 40 % du paiement du vendeur : StubHub International peut déduire 40 de frais % du prix total auquel le billet a été vendu.

Si des Billets incorrects sont livrés et que l'Acheteur accepte de les conserver, le Vendeur est tenu de supporter l'intégralité des coûts engagés pour maintenir la commande active, quel que soit le prix de vente du billet.

Les frais susmentionnés s’appliqueront sauf dans les cas où le site ou l’organisateur/l’émetteur de billets principal est responsable de l’invalidité du billet, si cela a été déterminé par notre enquête. Si l’on nous signale que les billets vendus sur StubHub International n'ont pas permis d'assister à l'événement prévu, nous réaliserons une enquête visant à identifier la cause du problème et, si nécessaire, nous vous contacterons pour vous demander des documents justificatifs. Nous collaborerons avec vous pour déterminer la résolution.

Si vous n’êtes pas en mesure de livrer le billet au moins une (1) semaine avant l’événement, nous nous réservons le droit d’annuler la vente, pour laquelle vous ne percevrez aucun paiement. Si vous avez déjà été payé, les sommes correspondant à votre vente pourront être recouvrées en chargeant votre Méthode de Paiement ou en compensant ces montants par les paiements en cours pour d’autres billets que vous avez vendus ou vendrez à l’avenir. En outre, vous pourrez être soumis au versement de frais supplémentaires ou encourir d’autres conséquences en vertu de l’article 19 des Conditions d'utilisation.

3.4. Annulation des ventes pour rétrofacturation/fraude de l’acheteur

Dans le cas où un acheteur initie une rétrofacturation ou participe à une activité frauduleuse, le vendeur reconnaît et accepte que StubHub International se réserve le droit d’annuler la vente. Cette décision sera basée sur le lieu de l’événement et les risques associés et sera prise à la seule discrétion de StubHub International. Une telle annulation doit avoir lieu au moins sept (7) jours avant l’événement prévu et les billets ne doivent pas avoir été livrés à l’acheteur. Cette annulation n’imposera aucun frais au vendeur.

En cas d’annulation, StubHub International fournira des efforts raisonnables pour trouver un nouvel acheteur pour les billets. Cependant, StubHub International ne garantit pas de trouver un nouvel acheteur.

La rétrofacturation ou l’activité frauduleuse de l’acheteur peut entraîner le non-paiement à StubHub International. StubHub International ne sera pas tenu de payer le vendeur pour les billets concernés, car les fonds de l’acheteur n’ayant pas été reçus, la vente sera considérée comme annulée.

3.5. Inactivité du Vendeur et défaut de coopération

Les Vendeurs sont tenus de demeurer raisonnablement joignables et réactifs vis-à-vis de StubHub International en ce qui concerne leurs annonces et leurs ventes, notamment en répondant aux demandes d'informations, aux confirmations de disponibilité des billets, aux mises à jour sur le statut de la livraison ou à toute autre question nécessaire au bon déroulement des commandes, en utilisant les coordonnées renseignées dans leur Compte.

Le manquement prolongé ou répété d'un Vendeur à répondre aux communications de StubHub International, après des tentatives de contact raisonnables, peut être traité comme une violation substantielle des obligations du Vendeur, même si la Date de disponibilité applicable n'est pas encore échue.

Dans de tels cas, StubHub International se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans notification préalable supplémentaire au Vendeur, de prendre des mesures préventives raisonnables et proportionnées afin de protéger les Acheteurs et l'intégrité de la place de marché, y compris, sans s'y limiter :

• l'annulation ou la substitution des ventes concernées ;
• l'approvisionnement en Billets de remplacement auprès de Vendeurs alternatifs ;
• la restriction, la suspension ou la résiliation du Compte du Vendeur ;
• la rétention, la compensation ou le recouvrement de paiements ; et
• l'application de tous frais ou pénalités applicables en vertu des présentes Politiques relatives aux Vendeurs et des Conditions d'utilisation.

StubHub International ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou réclamations découlant de ces mesures préventives, à condition qu'elles soient prises de bonne foi et conformément aux présentes Politiques relatives aux Vendeurs, dans le but de protéger les Acheteurs ou l'intégrité de la place de marché.

4. Manière dont nous traitons les événements annulés, les phases éliminatoires et les événements reportés

4.1. Événements annulés et phases éliminatoires

Si vous avez vendu des billets pour un événement annulé, ou une phase éliminatoire ou un match contingent qui n’a pas eu lieu, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer et vous ne serez pas payé pour la vente. Si vous avez déjà été payé, nous recouvrerons la somme en chargeant votre Méthode de Paiement qui figure dans nos dossiers ou en annulant les paiements en cours (pour les autres billets que vous avez vendus). Si vous nous empêchez de recouvrer un paiement, nous pourrons suspendre vos autorisations de vente ou refuser de vous verser les paiements futurs jusqu’à ce que les montants en souffrance soient recouvrés.

Si vous avez besoin que vos billets vous soient retournés afin d’obtenir un remboursement de votre achat initial, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail du service clients, disponible sous l’onglet Contactez-nous.

4.2. Politique relative aux événements reportés

Un « événement reporté » est un événement dont la date ou l’heure est modifiée du fait d’une reprogrammation par l’équipe, le site, l’artiste ou l’organisateur. Nous évaluons les événements reportés au cas par cas afin d’identifier les mesures adaptées à mettre en œuvre. Voici plusieurs éléments à garder à l’esprit :

• Si un site exige que les nouveaux billets pour l’événement reprogrammé soient imprimés et que vous avez déjà livré les billets originaux à l’acheteur, nous vous informerons de la manière de procéder pour traiter la commande. Si vous n’envoyez pas les billets demandés pour l’événement reprogrammé et que l’acheteur n’a pas accès à l’événement, StubHub International pourra vous facturer le montant total de la commande ainsi que les frais supportés pour satisfaire l’acheteur et/ou vous pourrez encourir les autres conséquences décrites à la Section 3 ci-dessus (Règles pour faire parvenir les billets aux acheteurs).
• Si un événement est reporté et que les billets pour le nouvel événement sont disponibles en quantité limitée et que leur disponibilité n'est pas garantie, nous considérerons cet événement comme annulé et le traiterons de la même manière que les autres événements annulés (voir ci-dessus « Événements annulés et phases éliminatoires »).

5. Obtenir un paiement, règlement des taxes et astuces pour éviter des conséquences

5.1. Recevoir un paiement pour votre vente de billets

Les délais de réception des paiements varieront en fonction du mode de paiement choisi par le vendeur. Nous vous enverrons également un e-mail pour vous informer que l’acheteur a reçu les billets et que nous avons commencé à traiter votre paiement.

Événements avec billets

Les paiements des acheteurs sont traités par la plateforme de paiement qui fournit des services à SHI pour le compte des vendeurs. Si vous vendez vos billets, votre paiement sera versé dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés après l’événement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs sur le Site StubHub International concerné. Si vous n'avez pas reçu votre paiement dans un délai de 8 jours ouvrés après l'événement, veuillez nous contacter.

5.2. Règlement des taxes

En tant que vendeur, vous êtes seul responsable de déterminer si des taxes (notamment la taxe de vente, la TVA ou toute autre taxe indirecte) s’appliquent à vos ventes de billets, ainsi que de leur collecte, déclaration et versement aux autorités compétentes, sauf si la loi nous impose d’assumer ces obligations. Le cas échéant, les taxes applicables doivent être incluses dans le prix de vente du billet. Vous acceptez de nous fournir votre numéro d’identification fiscale (par exemple, votre numéro de sécurité sociale, identifiant fiscal ou tout équivalent), si cela est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales en matière de déclaration fiscale. Vous nous autorisez également à transmettre ces informations aux autorités fiscales compétentes, sans préavis, si la législation l’exige. Les frais de service que nous facturons peuvent inclure les taxes indirectes applicables.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, la suffisance ou la pertinence des paiements de taxes effectués en votre nom, sauf lorsque la loi nous impose expressément de calculer, de percevoir et de reverser les taxes sur vos ventes. Vous vous engagez à indemniser notre société ainsi que ses sociétés mères contre toute responsabilité, pénalité, intérêt, frais juridiques ou autres dépenses résultant de, ou liés à (i) votre non-respect des lois ou réglementations fiscales ; ou (ii) toute contestation ou réclamation relative à notre statut fiscal, émise par une autorité fiscale ou un tiers.

6. Actions interdites

6.1. Utilisation abusive des coordonnées de l’Acheteur ou du Site et des services de StubHub International

Nous vous fournissons les coordonnées de l’acheteur pour vous permettre de lui expédier les billets. Cependant, il est interdit d’utiliser ces informations à des fins autres que la livraison des billets vendus à l’acheteur et d'indiquer à celui-ci que vous êtes affilié à StubHub International ou l’un de ses représentants.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site ou les Services de StubHub International pour :

• contacter d’autres utilisateurs de StubHub International
• demander à d’autres utilisateurs de StubHub International de vous contacter
• acheter, vendre ou livrer des billets en dehors de StubHub International

6.2 N’insérez pas de pièces supplémentaires dans l’enveloppe (comme vos coordonnées, des supports promotionnels pour votre entreprise, etc.)

Il pourrait être tentant ou inoffensif, en apparence, d’inclure d'autres documents dans l’enveloppe UPS (ou d’un autre transporteur tiers, selon le cas) lorsque vous expédiez des billets aux acheteurs, mais ceci est contraire aux présentes Politiques Relatives aux Vendeurs. Voici des exemples d’informations promotionnelles ou commerciales qu’il est interdit d’inclure dans vos enveloppes d’expédition :

• à l’exception des brochures ou supports de merchandising que StubHub International vous envoie pour cette raison spécifique, ne placez pas d'autres documents ou informations dans l’enveloppe (comme vos coordonnées, des supports promotionnels, etc.) 
• Catalogues
• des cartes de visite ou cartes de réponse commerciales ;
• des signets ;
• Coupons
• des dépliants ;
• des offres ;
• d'autres supports publicitaires ou marketing ;
• des feuillets autocollants avec vos coordonnées.

7. Que se passe-t-il lorsque vous enfreignez les règles ?

Si vous enfreignez les présentes Politiques relatives aux vendeurs, vous pourrez avoir à en supporter les conséquences, notamment les suivantes (ou une combinaison d'entre elles) :

• les frais détaillés à la Section 3 (Règles pour faire parvenir les billets aux acheteurs), notamment le coût des billets de remplacement, les frais de réimpression, les frais de livraison supplémentaires, les frais administratifs et le remboursement de l'acheteur ;
• des avertissements ;
• la suppression de vos annonces ;
• l'annulation de la commande ;
• la restriction de vos privilèges de vente et d’achat ;
• le non-versement de paiements ;
• la suspension temporaire ou permanente de votre Compte ;
• ou toute autre conséquence spécifiée à l’article 19 des Conditions d'utilisation

Souvenez-vous : il vous incombe de consulter les Conditions d'utilisation de StubHub International et toutes les politiques de StubHub International (notamment les présentes Politiques relatives aux vendeurs) pour tous les détails.

8. Dispositions supplémentaires spécifiques par pays

Pour les événements publiés sur le Site stubhub.co.uk uniquement :

En plus des billets visés à la Section 1 ci-dessus (Articles non autorisés à la vente), il est interdit de mettre en vente les types de billets suivants :

• Billets pour des matches de football désignés : il est interdit de mettre en vente des billets pour des matches de football qui sont des matches désignés aux fins de l'article 166 du Criminal Justice and Public Order Act (Loi sur la justice pénale et l’ordre public) de 1994, conformément à la définition du Ticket Touting (Designation of Football Matches) Order 2007 (http://www.opsi.gov.uk/SI/si2007/20070790.htm). Ceci comprend (i) les matches comportant une ou plusieurs équipes faisant partie de la Premier League (à l’exception de toute équipe partenaire de StubHub International ou ayant autorisé StubHub International à mettre en vente des billets pour ses matches), la Football League, la Football Conference ou la League of Wales, (ii) tout match ayant lieu en Angleterre ou au Pays de Galles, dans lequel joue une équipe internationale ou une équipe ne provenant pas d'Angleterre ou du Pays de Galles, (iii) tout match hors d'Angleterre ou du Pays de Galles dans lequel joue une équipe représentant l’Angleterre ou le Pays de Galles, (iv) tout match de l’UEFA Champions League et (v) tout match de la Coupe du Monde de la FIFA et des Championnats d'Europe de l'UEFA.
• Billets pour des événements gratuits : les Vendeurs ne sont pas autorisés à vendre des billets pour des événements dont les billets d’entrée sont tous gratuits.

Pour les événements organisés dans l’Espace économique européen :

• En plus des exigences concernant les annonces, visées à la section 2 ci-dessus (Règles de mise en vente des billets), vous devez également inclure la valeur nominale du billet lorsque vous mettez le billet en vente. La valeur nominale est le prix imprimé sur le billet, hors frais de service et de livraison. La valeur nominale est le prix imprimé sur le billet, qui n'inclut pas les frais de dossier et d'envoi.

9. Nous contacter

9.1. Service clients

• Si votre événement a lieu au Royaume-Uni, voici comment nous contacter.
• Si votre événement a lieu en Allemagne, en Autriche ou en Suisse, voici comment nous contacter.
• Si votre événement a lieu en France, voici comment nous contacter.

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Contrat-cadre de services de paiement pour les vendeurs

Le présent « Contrat-cadre de services de paiement » est conclu entre vous et Hyperwallet (tel que décrit dans les présentes). Votre utilisation de la place de marché StubHub International restera régie par les Conditions d’utilisation qui vous sont applicables.

Conditions générales Hyperwallet

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Voir la section 1.2.4 pour de plus amples informations sur la manière dont les modifications peuvent être apportées. Si vous enregistrez votre Portail de paiement, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales.

1. Introduction

1.1. Hyperwallet et vous

1.1.1. Hyperwallet est un service PayPal. Nous fournissons des services de paiement ainsi que des fonctionnalités et des technologies connexes à l’aide d’une plateforme de paiement mondiale et d’un réseau de partenaires financiers afin de proposer une gamme de solutions de paiement aux clients commerciaux Hyperwallet (chacun étant un « Payeur ») (les « Services ») qui souhaitent effectuer des paiements à leurs bénéficiaires désignés, comme vous (un « Bénéficiaire »).

1.1.2. Hyperwallet gère et fournit les Services par le biais d’affiliés locaux, y compris des membres du groupe de sociétés PayPal (chacune étant un « Affilié ») dans le monde entier. En collaboration avec leurs sociétés mères, filiales et affiliés respectifs, ces Affiliés sont individuellement et collectivement mentionnés dans les présentes Conditions générales comme « Hyperwallet ». Les Affiliés peuvent être enregistrés et titulaires d’une licence dans divers pays avec des agences réglementaires pertinentes, comme indiqué dans la section « Licences et réclamations » du site Web. Les Affiliés énoncés dans l’Annexe des Affiliés et du Droit applicable fournissent également des Services aux Payeurs.

1.1.3. Hyperwallet a créé un portail technologique accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, intégré ou incorporé à la plateforme ou au système de votre Payeur, ou à une autre méthode, et qui peut porter la marque du Payeur ou associé à la marque Hyperwallet (le « Portail de paiement »). Le Portail de paiement est l’interface qui peut faciliter certains paiements que vous recevrez du Payeur (les « Paiements » et chacun, un « Paiement »). Les capacités de paiement sont disponibles dans plusieurs devises et peuvent être mises en œuvre en utilisant diverses méthodes. Vous pouvez être en mesure de recevoir des paiements de la part de votre payeur et selon ses instructions, par le biais de plusieurs moyens, chacune étant déterminé par votre payeur, tels que (mais sans s’y limiter) un transfert sur votre compte bancaire, le chargement d’une carte prépayée émise par un émetteur tiers (« carte Hyperwallet »), le chargement d’une carte cadeau électronique en boucle fermée, le chargement de votre carte de débit existante, un chèque, la collecte d’espèces dans des lieux de collecte fournis par des fournisseurs de transfert d’argent tiers (par exemple Western Union), et d’autres méthodes de paiement (chacune étant un « moyen de paiement » et collectivement des « moyens de paiement »)), toutes telles que prises en charge et mises à disposition de temps à autre. Certaines Méthodes de paiement peuvent nécessiter l’accès au Portail de paiement. Les Paiements peuvent comprendre un versement d’argent ou l’émission de valeur stockée. Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des affiliés et d’un réseau de banques et de fournisseurs de services financiers (les « partenaires du réseau »). Les Paiements sont soumis à des conditions générales supplémentaires telles que définies dans le Calendrier des paiements.

1.1.4. Parmi les Méthodes de paiement, les Bénéficiaires de l’EEE ou du Royaume-Uni doivent conclure un contrat directement avec nous pour utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous) sur la plateforme de marché du Payeur. Les conditions applicables aux Services de traitement des paiements apparaissent dans la Section 11 du Calendrier des paiements.

1.1.5. Frais de services

1.1.5.1. VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE PAIEMENT PEUT ÊTRE SOUMISE À DES FRAIS, COMME DÉTERMINÉS PAR VOTRE PAYEUR. CES FRAIS PEUVENT INCLURE DES FRAIS MENSUELS RÉCURRENTS, DES FRAIS ANNUELS ET/OU DES FRAIS D’INACTIVITÉ. Pour consulter le barème des frais applicables à votre utilisation du portail des paiements, veuillez cliquer sur « Frais » dans la section « Ressources » du menu d’en-tête de l’écran d’accueil du portail des paiements. Vous pouvez également cliquer sur « Frais » au bas de l’écran d’accueil (le « Barème des frais »). Les frais ne seront facturés que lorsque la loi applicable l’autorise.

1.1.5.2. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS VOUS ENGAGEZ À PAYER LES FRAIS FIGURANT DANS LE BARÈME DES FRAIS. De plus, vous acceptez qu’Hyperwallet puisse collecter les frais automatiquement à partir des fonds disponibles reflétés dans votre Portail de paiement, ou à partir des montants transférés par vous par le biais des moyens de paiement, selon le cas. En outre, vous acceptez que les tiers qui facilitent les moyens de paiement puissent imposer des frais supplémentaires sur les transactions, qui peuvent être déduits des fonds disponibles reflétés dans le solde de votre Portail de paiement, en fonction du type de transaction que vous effectuez. Ces Frais vous seront indiqués avant la finalisation de la transaction. Veuillez consulter la Section 3 pour lire les autres Conditions associées aux Frais de services.

1.1.6. En plus des Paiements et du Portail de paiement, Hyperwallet peut également émettre des ordres de prélèvement automatique depuis votre compte bancaire et les verser à votre Payeur (« Prélèvements automatiques »). Hyperwallet émet des ordres de prélèvement automatique lorsque votre Payeur lui en donne l’instruction sous réserve d’une autorisation écrite que vous avez accordée à votre Payeur pour débiter les fonds du compte bancaire associé à votre Portail de paiement. Cette autorisation doit être signée par vous et rédigée de manière à satisfaire les réglementations en vigueur, y compris les règles applicables au réseau de compensation par lequel les ordres de prélèvement automatique peuvent être réglés. Hyperwallet est tributaire de votre Payeur pour obtenir des instructions sur le montant et la fréquence des ordres de prélèvement automatique. Hyperwallet n’est pas responsable des pertes, frais ou pénalités que vous pourriez subir suite au traitement des prélèvements automatiques depuis votre compte bancaire en vertu d’une autorisation valide. Sauf si la loi applicable prévoit l’expiration automatique d’une autorisation, vous devez communiquer votre intention d’annuler une autorisation en envoyant une demande d’annulation écrite à votre Payeur. Dans le cas où votre banque rejette un prélèvement automatique en raison de fonds non suffisants, ou d’un litige, Hyperwallet peut présenter à nouveau deux fois l’ordre de prélèvement. Trois ordres de prélèvement automatique retournés pour des fonds non suffisants par votre banque dans une période de 60 jours annuleront automatiquement votre autorisation. Pour contester un prélèvement automatique, vous devez informer l’institution financière détenant votre compte bancaire que vous avez l’intention de contester le prélèvement dans la période de 60 jours suivant la date à laquelle votre compte a été débité. Après la notification du litige à votre banque, vous devez contacter le Payeur pour l'informer dudit litige.

1.1. 7 Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences en vertu des présentes à l’un(e) de ses Sociétés affiliées, agents, prestataires et sous-traitants, et Hyperwallet peut divulguer à ces personnes toute information nécessaire pour exécuter les tâches qui leur sont déléguées conformément à la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web.

1.2. Pourquoi les présentes Conditions générales sont importantes pour vous

1.2.1. Les termes « vous », « votre » et « Bénéficiaire » désignent les utilisateurs qui utilisent le Portail de paiement pour obtenir des paiements. Les termes « Hyperwallet », « nous », « nos », et autres termes similaires font référence à Hyperwallet tel que décrit dans les présentes. Les autres termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le corps des Conditions générales auront la signification définie dans l’Annexe des définitions.

1.2.2. Votre Payeur a engagé Hyperwallet pour lui fournir les Services et en vue de l’émission ultérieure de certains Paiements en votre faveur. En fournissant vos informations sur le Portail de paiement, en vous inscrivant, en ayant accès ou en accédant au Portail de paiement, vous reconnaissez toutes les conditions générales contenues dans les présentes Conditions générales et les Annexes associées :

(i) Calendrier des paiements

(ii) Annexe des définitions

(iii) Annexe des affiliés et du Droit applicable

(iv) et les Politiques d’Hyperwallet sous-jacentes, qui comprennent :

a) Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web)

b) la Politique de signature électronique et de transmission des communications (voir la section « Juridique » du site Web) ; et

c) si vous recevez une Carte Hyperwallet, les dispositions figurant dans l’Accord de titulaire de carte associé.

1.2.3. Les Conditions générales régissent votre réception des Paiements via les Méthodes de paiement. Comme votre Payeur détermine quelles Méthodes de paiement seront mises à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives aux Méthodes de paiement déterminées par votre Payeur peuvent être mises à votre disposition. Néanmoins, il s’agit d’importants documents que vous devez lire attentivement. Veuillez imprimer ou enregistrer une copie des présentes Conditions générales pour vos archives.

1.2.4. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions générales. Votre capacité continue à accéder au Portail de paiement, ou à utiliser autrement les Méthodes de paiement ou à recevoir les Paiements après la date de tout changement constitue votre acceptation de toute nouvelle Condition ou Condition modifiée. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions générales nouvelles ou modifiées, vous devez cesser d’accéder au Portail de paiement et cesser de recevoir les paiements.

1.2.5. En cas de conflit entre les Annexes et toute autre partie des Conditions générales, les autres parties des Conditions générales prévaudront à l’exception de la Section 11 du Calendrier des paiements qui prévaudra sur toutes les autres parties des Annexes et Conditions générales relatives aux Bénéficiaires de l’EEE ou au Royaume-Uni qui utilisent les services de traitement des paiements sur la plateforme du marché du Payeur.

2. Paiements

2.1. Accès aux Paiements

2.1.1. Pour pouvoir utiliser le Portail de paiement pour recevoir des Paiements de votre Payeur, vous devez :

(i) être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans,

(ii) vous trouver dans un pays pris en charge par Hyperwallet,

(iii) enregistrer votre utilisation au Portail de paiement en fournissant des informations actualisées, complètes et exactes, comme l’invite le processus d’inscription sur le Portail de paiement, et

(iv) accepter les Conditions générales présentées sur le Portail de paiement ou par votre Payeur.

2.1.2. Certaines inscriptions et autres informations d’identification vous concernant peuvent être fournies occasionnellement à Hyperwallet directement par votre Payeur. Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois, et chaque utilisateur doit conserver un enregistrement séparé. Si nous détectons plusieurs inscriptions actives pour un seul utilisateur, nous nous réservons le droit de fusionner ou de résilier les inscriptions et de refuser de recevoir des Paiements sans préavis

2.1.3. Les Bénéficiaires qui sont des sociétés ou qui sont immatriculés sous un nom commercial sont réputés fournir toute information requise et accepter les présentes Conditions générales par l’intermédiaire de leur représentant autorisé. Si vous vous inscrivez au nom d’une société ou sous un nom commercial, vous déclarez que vous êtes un représentant légal du Bénéficiaire commercial, et que vous êtes autorisé à fournir des informations sur l’entreprise et acceptez les présentes conditions générales en son nom.

2.2. Restrictions

2.2.1. Les Services fournis au Payeur sont soumis à certaines limites et disponibilités. Toutes les Méthodes de paiement ne peuvent pas être mises à votre disposition. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les Services ne sont pas offerts aux Bénéficiaires, aux consommateurs ou au grand public.

2.2.2. Les Méthodes de paiement sont destinées à permettre des paiements pour des activités professionnelles et commerciales dans le cadre de votre relation avec votre Payeur et ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En vous inscrivant sur le Portail de paiement, vous certifiez que vous êtes engagé dans un commerce ou une activité pour obtenir gain ou profit, que ce soit en tant que seul propriétaire ou autre et que vous utilisez le Portail de paiement à des fins commerciales en tant que prestataire indépendant de Payeur et non pour la réception de tout salaire soumis à la retenue sur salaire ou autrement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. À l’exception des dispositions de la section 11 du Calendrier des paiements, vous reconnaissez que vous ne concluez pas de relation commerciale avec nous.

2.2.3. Hyperwallet n’est pas responsable et n’a aucune responsabilité concernant les produits, services ou activités pour lesquels vous recevez un Paiement via le Portail de paiement ou toute action ou inaction d’un Payeur ou d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige quant à tout montant de fonds payés ou payables par ledit Payeur ou autre. Des restrictions supplémentaires concernant la réception des Paiements sont définies dans le Calendrier des paiements.

2.3. Services tiers

2.3.1. Vous pouvez choisir de recevoir certains services auprès d’autres prestataires de services d’Hyperwallet (chacun de ces services, un « Service tiers » et chaque entité, un « Prestataire »). Hyperwallet n’est pas responsable de ces Prestataires, des Services tiers ou de tout matériel, information ou résultat disponible via lesdits Services tiers. Les Prestataires concernés peuvent exiger que vous acceptiez des conditions générales ou des accords concernant leur fourniture des Services tiers. Vous êtes seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre choix et de la réception de tout Service tiers.

2.3.2. Si vous choisissez de recevoir un Service tiers, vous autorisez Hyperwallet à soumettre au Prestataire concerné tous les documents et toutes les informations nécessaires vous concernant et concernant votre Payeur pour que ledit Prestataire vous fournisse le Service tiers, y compris et sans s’y limiter, vos informations personnelles, demandées par ledit Prestataire que vous avez fournies à Hyperwallet en lien avec le présent Contrat et à des réceptions de Paiements. Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez, et vous approuvez leur soumission aux Prestataires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits relatifs aux informations nécessaires à fournir à Hyperwallet, et que l’utilisation d’informations par Hyperwallet comme prévu par les présentes n’enfreindra aucun droit de confidentialité ou autres droits de propriété, ou aucune loi, réglementation, ordonnance ou règle locale, étatique ou fédérale applicable.

2.3.3. Vous acceptez qu’en choisissant de recevoir un Service tiers, en consentant et en autorisant Hyperwallet à soumettre vos informations à un Prestataire, vous renoncez et dégagez Hyperwallet de toute réclamation à son encontre découlant de l’utilisation par le Prestataire de vos informations. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, Hyperwallet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers vous ou un tiers de toute perte ou tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou punitif, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte, ou de toute autre théorie ou toute forme d’action, que Hyperwallet connaisse ou aurait dû connaître la probabilité de tels dommages en toutes circonstances.

2.4. Vérification d’identité et autorisations de tiers

2.4.1. Vous reconnaissez et acceptez qu’Hyperwallet peut, à tout moment, comme condition de réception des Paiements et conformément à notre Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web), vous demander des informations qui nous permettront de vous identifier raisonnablement, vous demander de prendre des mesures pour confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des informations que vous nous avez fournies, ou de vérifier vos informations par rapport aux bases de données de tiers ou via d’autres moyens aux fins de la prestation de Paiements à votre égard ou dans la mesure requise pour effectuer, le contrôle, la surveillance et l’enquête requis des activités de votre Portail de paiement et afin de respecter les lois en vigueur. Les informations que nous pouvons exiger de votre part peuvent comprendre votre nom, adresse, date de naissance, numéro de votre pièce d’identité, numéro d'identification fiscal, numéro de téléphone, adresse électronique et autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons vous demander de fournir des documents, qui peuvent inclure votre passeport, votre permis de conduire ou tout autre document d’identification avec photographie émis par le gouvernement. Nous pouvons également vous contacter si nous avons d’autres questions. Vous acceptez que Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à notre vérification de l’identité, à la sélection, à la surveillance, aux enquêtes et aux activités similaires en lien avec votre Portail de paiement ou la réception des Paiements. Hyperwallet se réserve le droit de fermer, de suspendre, de limiter ou de refuser l’accès aux Paiements ou au Portail de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ces informations, pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison, à notre entière discrétion.

2.4.2. Vous acceptez la divulgation de vos informations à des prestataires de services de vérification tiers, aux Partenaires réseau, aux agences gouvernementales et à d’autres tiers à des fins de vérification de l’identité, afin de respecter les exigences de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la surveillance des transactions et les rapports d’activités suspectes, ou aussi pour vous fournir les Méthodes de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que les informations concernant l’emplacement du dispositif que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement peuvent être utilisées pour évaluer l’emplacement, qu’elles peuvent être obtenues à tout moment lorsque vous êtes connecté au Portail de paiement, et ces informations peuvent être utilisées ou divulguées dans le cadre des Méthodes de paiement et pour établir votre éligibilité à recevoir des Paiements. Toute tierce partie à laquelle vos informations sont transmises sera tenue de préserver votre confidentialité et ne pourra pas utiliser les informations fournies à des fins non autorisées autres que pour vérifier votre identité, respecter nos exigences légales, réglementaires et de risque, fournir les Méthodes de paiement, ou comme décrit dans les présentes ou dans la Politique de confidentialité (voir la section « Confidentialité » du site Web).

2.5. Vos responsabilités

2.5.1. Vous êtes tenu de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour recevoir les Paiements. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le fait de ne pas maintenir la sécurité de ces éléments peut entraîner des transactions non autorisées ou une perte pour lesquelles Hyperwallet n’est pas responsable et n’est pas tenu de vous rembourser ou de payer pour une telle perte. Vous acceptez d’informer immédiatement Hyperwallet de toute utilisation non autorisée de votre Portail de paiement ou de toute autre violation de sécurité. Vous serez responsable de toute demande de transfert de fonds reçue via votre Portail de paiement, à moins que nous ne soyons informés d’une utilisation non autorisée de la manière énoncée dans les présentes Conditions générales. Vous êtes invité(e) à prendre les mesures de protection appropriées avant de télécharger des informations sur le Portail de paiement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages sur un équipement informatique ou d’autres biens pouvant résulter d’une utilisation du Portail de paiement ou de téléchargement de quelque chose sur le Portail de paiement.

2.5.2. Nonobstant ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités, actions ou omissions qui se produisent en lien avec votre Portail de paiement, y compris la précision des informations transmises via votre Portail de paiement. Vous êtes responsable de votre connexion Internet ou de toute autre méthode que vous utilisez pour vous connecter au Portail de paiement. Vous déclarez que votre compte e-mail ainsi que toutes les informations envoyées à et depuis votre compte e-mail sont sécurisées et que vous êtes la seule personne à avoir accès à votre compte e-mail. Vous reconnaissez également que donner l’autorisation à un tiers de prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous exonère pas de vos responsabilités en vertu du présent Contrat. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous ne tiendrez pas Hyperwallet responsable et que vous protégerez et indemniserez Hyperwallet de toute responsabilité découlant des actions ou inactions de ce tiers en lien avec les autorisations que vous accordez.

2.5.3. Sous réserve de la section 7.5, nonobstant les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas céder ou transférer votre droit d’utiliser le Portail de paiement à un tiers ou accorder autrement à un tiers un intérêt légal ou équitable en lien avec le Portail de paiement.

2.5.4. Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail de paiement :

(i) à toute fin illégale, frauduleuse, trompeuse, inexacte, malhonnête, déloyale ou liée de quelque manière que ce soit à des activités illégales, contraires à l’éthique ou moralement discutables ou qui sont directement ou indirectement liées à ce qui précède ;

(ii) si vous êtes situé, résidez, travaillez ou menez des activités dans un pays restreint par l’un des éléments suivants, mis à jour par Hyperwallet de temps à autre et sans notification préalable : Loi sur les mesures économiques spéciales (Special Economic Measures Act, Canada), la Loi des Nations Unies (United Nations Act, Canada), la Loi sur les gels des actifs de corruption (Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, Canada), le Bureau d’application des sanctions financières du Ministère des finances (Office of Financial Sanctions Implementation, Royaume-Uni), la Liste des contrôles des avoirs étrangers des États-Unis (U.S. Office of Foreign Assets Controls, OFAC), la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List), ou la Liste des organisations terroristes étrangères désignées par le Département d’État des États-Unis (U.S. Department of State’s Designated Foreign Terrorist Organizations List), le cas échéant et telles qu’elles pourront être occasionnellement modifiées ; ou (ii) toute sanction, directive ou autre action applicable par le Département des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, de l’OFSI, de l’OFAC ou des Nations Unies ou toute autre autorité gouvernementale canadienne, américaine, australienne ou européenne concernant le terrorisme ou le blanchiment d’argent ;

(iii) à des fins illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l’agence d’application de la loi concernée ;

(iv) pour tenter d’abuser, d’exploiter ou de contourner toute loi ou réglementation ;

(v) pour tenter de falsifier, pirater, modifier, encadrer, créer un « lien profond » ou autrement contourner ou tenter de contourner la sécurité, la fonctionnalité, les points d’entrée ou toute autre caractéristique du Service ou du Portail de paiement ;

(vi) directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d’un autre service, pour tenter de rediriger les Paiements ; ou

(vii) pour des utilisations interdites par la Politique d’utilisation acceptable de PayPal, le cas échéant, qui pourra être mise à jour occasionnellement ;

(viii) à toute fin qu’Hyperwallet interdit à sa seule discrétion ou dans toute autre mesure interdite par les Conditions générales.

3. Autres Frais associés

3.1. En plus des Frais figurant dans le Barème des frais, vous êtes également responsable des frais suivants :

(i) frais de traitement bancaire, frais de change ou frais d’intermédiaire pouvant être facturés par des tiers tels que votre propre banque ou un prestataire de paiement qui ne nous est pas associé ;

(ii) frais encourus par Hyperwallet liés à un paiement rejeté en raison d’erreurs ou d’omissions dans les détails de la Méthode de paiement que vous avez fournis ;

(iii) frais ou taxes liés au Portail de paiement découlant du droit applicable, notamment les taxes de vente et d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), et taxes sur les produits et services (« TPS ») ;

(iv) frais imposés par Internet, les opérateurs de téléphonie mobile que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement ou pour utiliser les services via un ordinateur ou un appareil mobile.

3.2. Modification des Frais

Nous nous réservons le droit de modifier les Frais figurant dans le Barème des frais sur instruction de votre Payeur ou à notre seule discrétion. Nous publierons les frais mis à jour dans le Portail de paiement. Les frais prendront effet immédiatement, sauf indication contraire ou autrement prévue dans les présentes Conditions générales. Si vous avez une question sur l’un des Frais, y compris tout litige impliquant des Frais payés ou payables par vous pour les Méthodes de paiement, contactez directement votre Payeur ou adressez ces demandes directement à Hyperwallet en nous contactant.

3.3. Devise des Frais

Tous les Frais sont basés sur la devise déterminée par votre Payeur. Si vous êtes facturé dans une devise autre que celle de votre Payeur, ou si vous demandez un paiement dans une devise différente de celle du solde de votre Portail de paiement, des Frais ou un taux de change pourront s’appliquer.

3.4. 3.4 Frais pour la Carte Hyperwallet

Les frais associés à la Carte Hyperwallet sont déterminés par l’Émetteur de la carte et décrits dans la Convention du titulaire de carte de l’Émetteur. La Convention du titulaire est jointe à la Carte lorsque cette dernière vous est envoyée. Un exemplaire de la Convention du titulaire est également à votre disposition sur la page Frais du Portail de paiement.

4. Contenu du Portail de paiement

4.1. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Le Portail de paiement contient des informations protégées par droit d’auteur, des marques commerciales et autres informations exclusives et confidentielles d’Hyperwallet et d’autres (collectivement, le « Matériel exclusif »), qui peuvent inclure, mais ne se limitent pas au texte, aux documents, aux informations, aux données, aux articles, aux images, aux photographies, aux graphiques, aux logiciels, aux applications, aux enregistrements vidéo, aux enregistrements audio, aux sons, aux dessins, aux fonctionnalités et autres documents (collectivement avec le Matériel exclusif, le « Contenu »). Tout le Matériel exclusif est détenu par Hyperwallet, ses concédants de licence et divers tiers, et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris les droits d’auteur, les brevets et les lois sur les marques déposées. Vous acceptez de ne pas modifier, publier, copier, transmettre, enregistrer ou revendiquer le titre de propriété, participer au transfert ou à la vente, de créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le Matériel exclusif, à l’exception des copies qui se produisent dans le cours normal de navigation sur Internet et des copies personnelles des informations du Portail de paiement que vous faites pour votre usage personnel, y compris pour vos propres archives. Vous acceptez de respecter les droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits exclusifs contenus dans le Matériel exclusif sur le Portail de paiement. Les seuls droits que vous pouvez détenir en matière de Matériel exclusif en dehors des Conditions générales sont ceux accordés par écrit par Hyperwallet ou d’autres propriétaires ayant des droits sur le Matériel exclusif.

4.2. Liens et contenu

4.2.1. Les liens inclus dans le Portail de paiement peuvent vous obliger à quitter le Portail de paiement afin d’accéder à d’autres sites Web, y compris ceux liés aux Services tiers (« Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Hyperwallet et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout Site lié, des services fournis sur un Site lié, de tout lien contenu dans un Site lié, ou de tout changement ou mise à jour de ces sites, sauf indication contraire sur ces sites. Nous vous fournissons ces liens uniquement à titre pratique. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des liens sur le Portail de paiement, tel que nous le déterminons à notre entière discrétion. L’inclusion d’un lien vers des Sites liés sur notre Portail de paiement ou tout lien sur le site d’un tiers vers notre Portail de paiement ne reflète pas notre approbation et ne reflète pas nécessairement toute association avec leurs opérateurs. Lorsque vous accédez aux Sites liés, vous le faites à vos propres risques.

4.2.2. Le Contenu est destiné à des fins d’information uniquement. Bien que nous exercions des efforts raisonnables pour garantir leur qualité et leur exactitude, il peut y avoir des erreurs, ou les informations fournies peuvent ne pas être complètes, actuelles ou applicables à votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Vous êtes responsable de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’utilité de tout avis, conseil ou autre contenu disponible via le Portail de paiement ou obtenu sur un Site lié.

4.3. Aucune approbation

Aucune approbation ou aucun cautionnement d’un tiers ou de leurs conseils, opinions, informations, produits ou services n'est exprimé ni sous-entendu par le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement, y compris, sans s’y limiter, toute approbation ou tout cautionnement d’un Payeur ou d’un autre tiers.

5. Responsabilité

5.1. Avis de non-responsabilité

5.1.1. L’utilisation du Portail de paiement et la réception des Paiements sont à vos propres risques. Le Portail de paiement et tout(e) information, contenu ou matériel connexe sont fournis « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit. Hyperwallet décline par les présentes toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter : les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, et celles découlant de la loi ou autrement, ou d’une négociation ou d’un usage du commerce ; autres que celles qui sont imposées et ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées en vertu des lois applicables au présent contrat. Les exclusions de garanties et limitations de responsabilité s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

5.1.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez que Hyperwallet ne garantit et ne déclare pas que :

(i) le fonctionnement du Portail de paiement et les Méthodes de paiement seront ininterrompus ou exempts d’erreur, ou les défauts corrigés ;

(ii) le Portail de paiement ou les serveurs qui rendent disponibles le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement sont exempts de virus ou d’autres composants nuisible ; ou,

(iii) l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Portail de paiement ou des Méthodes de paiement seront corrects, exacts, opportuns ou autrement fiables.

5.1.3. Nous nous efforçons raisonnablement d’exclure les virus du Portail de paiement, mais nous ne pouvons pas garantir que le Portail de paiement sera à tout moment exempt de virus ou d’autres logiciels destructeurs.

5.1.4. Vous acceptez en outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, que Hyperwallet ne soit pas responsable :

(i) de toute action ou inaction d’un Payeur, y compris, mais sans s’y limiter, de tout litige concernant tout montant payé ou payable à votre égard ou d’un défaut de paiement d’un Payeur ;

(ii) des Méthodes de paiement à travers lesquelles vous recevez ou avez l’intention de recevoir les Paiements d’un Payeur, qu’ils soient ou non reçus via le Portail de paiemen t;

(iii) de l’accès non autorisé ou modification de vos transmissions ou données, de tout matériel ou de toutes données envoyés ou reçus ou non envoyés ou reçus, ou de toute transaction conclue via le Portail de paiement ou en relation avec les Méthodes de paiement ;

(iv) de toute perte due à des paiements à des utilisateurs non désirés en raison de votre saisie d’informations incorrectes ou de paiements avec des montants incorrects ;

(v) de toute interruption de service, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances du système, les coupures de courant ou autres interruptions pouvant affecter le traitement, le règlement, l’acceptation ou le décaissement en relation avec le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement ;

(vi) de toute action ou inaction d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, ceux d’un Partenaire réseau ou d’un Prestataire ; ou,

(vii) de l’incapacité à remplir nos obligations en raison de facteurs échappant à notre contrôle.

5.2. Limitation

5.2.1. En aucun cas, Hyperwallet et les Affiliés, agents, sous-traitants, représentants, partenaires réseau ou votre Payeur, ne sauraient être tenus pour responsables envers vous ou toute autre partie, et vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir à poursuivre une quelconque des entités susmentionnées, en cas de perte ou de préjudice, direct, indirect, punitif, spécial, accessoire, consécutif ou autre (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pertes de profits ou revenus) résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à : (a) votre utilisation du Portail de paiement ou la réception des paiements ; par n'importe laquelle des Méthodes de paiement ; (b) toute erreur, défaillance ou tout retard, y compris, entre autres, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser une fonctionnalité ou un composant du Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit ; (c) la performance ou la nonperformance des produits ou services d’Hyperwallet ou de ses agents, sous-traitants ou partenaires du réseau, de tout Payeur, de tiers, ou de sites liés ; (d) toute transaction non autorisée ou frauduleuse vous concernant ; ou, (e) résultant de l’utilisation par un prestataire de services tiers des informations partagées, même si cette partie a été informée de la possibilité de dommages résultant de l’un des faits précités. Cette limitation de responsabilité de la réclamation s’appliquera qu’elle soit revendiquée ou fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou autre.

5.2.2. En aucun cas, Hyperwallet, ses Affiliés, administrateurs, dirigeants ou employés, ou votre Payeur, ne pourront être tenus pour responsables de tout acte ou omission d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, des agents, sous-traitants, représentants, prestataires ou partenaires réseau d’Hyperwallet, de tout autre utilisateur du Portail de paiement, des prestataires de services tiers, des prestataires d’un site lié, ou pour toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Hyperwallet.

5.2.3. En aucun cas la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de l’ensemble des Affiliés, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous pour tous les dommages dans une ou plusieurs causes d’action ne dépassera le moindre des dommages directs réels encourus par vous et le montant des frais payés par vous pour les services concernés donnant lieu à votre réclamation ou à votre cause d’action pour dommages.

5.2.4. Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent être limitées par la loi dans votre pays dans la mesure où ces lois s’appliquent aux Conditions générales. Dans la mesure où la loi applicable régissant les Conditions générales telles qu’elles s’appliquent à vous limite ou interdit l’une des limitations des Conditions générales, alors dans la mesure de cette limitation ou interdiction, la responsabilité totale d’Hyperwallet (y compris de toutes les Sociétés affiliées, agents, sous-traitants, représentants et partenaires réseau) envers vous sera l’exécution de la transaction concernée qui ne pouvait pas être réalisée en raison de l'inexécution des services par Hyperwallet.

5.2.5. Vous renoncez par les présentes à tous les droits d’engager toute réclamation ou action liée au Portail de paiement au-delà d’un (1) an après la première occurrence du type d’acte, d’événement, de condition ou d’omission sur laquelle ladite réclamation ou action est basée.

5.2.6. Aucune disposition contenue dans le présent Contrat n’exclut notre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable. Les parties reconnaissent que l’autre partie a conclu le présent Accord en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans cette section, et ces limitations constituent une base essentielle de la négociation entre les parties.

5.3. Indemnité

5.3.1. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Hyperwallet, les Affiliés, ses actionnaires, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, contre toute perte, réclamation, demande ou dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connu ou non, soupçonné ou non, divulgué ou non, y compris toute réclamation, responsabilité, perte, frais, dommage, amende, sanction de tiers (y compris les dommages-intérêts accordés ou les montants réglés et les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de ou en lien avec votre violation des présentes Conditions générales, votre relation ou vos transactions avec votre Payeur, l’utilisation du Portail de paiement ou la réception des Paiements par l’intermédiaire des Méthodes de paiement.

5.3.2. Vous acceptez d’indemniser Hyperwallet pour toutes les pertes découlant de notre action selon votre instruction ou celle de votre Payeur (à moins que cela ne découle de notre négligence grave ou de notre intention délibérée ou fraude).

5.3.3. Vous acceptez de nous indemniser de toute perte que nous pourrions engager suite à toute erreur faite par vous dans la fourniture d’informations ou d’instructions à Hyperwallet, qu’elles soient orales ou écrites, via le Portail de paiement (sauf si elles surviennent en raison de notre négligence grave ou d’un manquement délibéré ou d’une fraude) ou en lien avec les Méthodes de paiement.

5.3.4. Tous les avis adressés à Hyperwallet doivent être envoyés par courrier à l’adresse postale pour les Avis juridiques à l’attention de l’Affilié associé à votre pays d’emplacement tel qu’énoncé sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.

5.4. Arbitrage

5.4.1. Les dispositions de l’Accord d’arbitrage suivantes s’appliquent à vous si vous êtes situé aux États-Unis et lorsque les Méthodes de paiement en question sont régies par les lois des États-Unis telles qu’énoncées sur l’Annexe des affiliés et du Droit applicable.

5.4.2. Le présent Contrat d’arbitrage contient des dispositions qui régissent la résolution des réclamations juridiques qui vous concernent, qui vous obligeront à soumettre des demandes d’indemnisation que vous avez contre nous à un arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne vous désengagiez de l’accord d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois.

5.4.3. Vous consentez par la présente à l’arbitrage de toutes les réclamations devant un seul arbitre. L’arbitre sera sélectionné et l’arbitrage mené conformément aux règles d’arbitrage commercial et aux procédures de médiation de l’Association d’arbitrage américaine (« AAA »). Aucun arbitrage « collectif » ou action de groupe similaire ne sera autorisé(e). Toutes les audiences d’arbitrage ou procédures similaires auront lieu à Austin au Texas, bien que vous puissiez choisir des procédures téléphoniques ou renoncer à une audience.

5.4.4. Les règles d’arbitrage commercial AAA et les procédures de médiation sont disponibles pour examen sur : https://www.adr.org/Rules (cliquez sur règles, puis sur les règles d’arbitrage commercial et les procédures de médiation). En acceptant d’être lié par les Conditions générales, vous (a) reconnaissez et acceptez que vous avez lu et compris ces règles ou (b) renoncez à l’opportunité de lire ces règles et toute réclamation selon laquelle ces règles sont injustes ou ne doivent pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.

5.4.5. Toute sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être appliquée par un tribunal compétent.

5.4.6. Vous comprenez que, en contrepartie de votre accord à cette section, nous sommes en mesure de vous proposer le service selon les conditions désignées, et que votre assentiment à cette section est une considération indispensable au présent accord.

5.4.7. Vous reconnaissez et comprenez également que, concernant toute réclamation :

(i) vous abandonnez votre droit à un procès devant jury et devant un juge ;

(ii) vous abandonnez votre droit de demander à un tribunal de résoudre un tel litige ; et

(iii) vous abandonnez votre droit d’agir en tant que représentant, en tant que procureur général privé, ou en toute autre capacité représentative, ou de participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, dans un arbitrage ou un procès impliquant un tel litige.

5.4.8. Sauf en cas de retrait de votre consentement, (1) vous serez uniquement autorisé(e) à demander une indemnisation à Hyperwallet sur une base individuelle, et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action ou procédure collective ou représentative, et (2) vous serez autorisé(e) uniquement à obtenir des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) sur une base individuelle.

5.4.9. En cas de litige entre vous et Hyperwallet, notre objectif est d’enquêter et de répondre à vos préoccupations et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre entière satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement ou les Paiements peuvent être signalés en nous contactant et comme indiqué plus en détail dans la clause de résolution des litiges ci-dessus.

5.4.10. Vous-même et Hyperwallet convenez que tous les litiges ou réclamations qui sont survenus ou qui peuvent survenir entre vous et Hyperwallet, y compris, sans s’y limiter, les réclamations statutaires fédérales et étatiques, les réclamations de common law, et celles qui sont basées sur un contrat, un acte délictuel, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, seront résolus exclusivement par un arbitrage final et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, toutefois vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et ne se poursuit que sur une base individuelle (pas de recours collectif ou de représentation). Le présent Accord d’arbitrage est destiné à être interprété de manière large.

5.4.11. Vous et Hyperwallet convenez que chacun d’entre nous peut engager des réclamations contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute action collective, action représentative ou procédure. Sauf si vous-même et Hyperwallet en convenez autrement, le ou les arbitres ne peuvent pas consolider ou joindre plus d’une réclamation de la part d’une personne ou d’une partie et ne peuvent pas présider toute forme d’une procédure consolidée, représentative ou collective. De même, le ou les arbitres peuvent accorder des recours (y compris les recours monétaires, injonctifs et déclaratoires) uniquement en faveur de la partie qui sollicite le recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours nécessaire par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Tout recours attribué ne peut pas affecter d’autres clients d’Hyperwallet.

5.4.12. Vous pouvez choisir de rejeter le présent Contrat d’Arbitrage en nous envoyant un avis de désengagement écrit signé qui inclut votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique utilisée pour vous connecter au Portail de paiement auquel s’applique le désengagement. L’avis de désengagement doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les Conditions générales pour la première fois. Vous devez envoyer l’avis de désengagement à PayPal, Inc., à l’attention de : Hyperwallet Legal Department, 2211 North First Street, San Jose, CA 95131. Cette Section est faite en vertu d’une transaction impliquant un commerce entre les États et sera régie et appliquée par la Loi fédérale d’arbitrage, 9 U.S.C.1-16.

6. Résiliation

6.1. Suspension ou Résiliation des Méthodes de paiement

Hyperwallet peut à tout moment suspendre ou résilier tout ou partie des Méthodes de paiement, y compris l’accès au Portail de paiement, pour quelque raison que ce soit, tel que déterminé par Hyperwallet ou selon l’instruction de votre Payeur, chacun à son entière discrétion. Lors de cet événement, l’accès au Portail de paiement, son utilisation et la réception des Paiements seront immédiatement suspendus ou résiliés, selon le cas.

6.2. Fermeture de votre Portail de paiement

6.2.1. Vous pouvez fermer votre Portail de paiement à tout moment en nous contactant. À la clôture de votre Portail de paiement, nous annulerons toute transaction en attente et vous aurez une durée limitée (telle que déterminée par Hyperwallet) pour transférer tous les fonds restants et accéder à votre Portail de paiement afin de transférer tous les fonds restants ou solde à votre Méthode de paiement. Vous reconnaissez que si vous choisissez de fermer votre Portail de paiement, vous ne pourrez plus recevoir de paiement via nos services, à moins que votre Portail de paiement ne soit rouvert ou que vous finissiez le processus d’inscription pour un nouveau Portail de paiement.

6.2.2. Vous ne pouvez pas fermer votre Portail de paiement pour éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre Portail de paiement pendant que nous menons une enquête, nous pouvons conserver des fonds ou un solde jusqu’à 180 Jours pour protéger Hyperwallet, les Affiliés, tout Partenaire réseau ou un tiers contre le risque d’inversion, de rétrofacturation, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités et d’autres responsabilités. Vous acceptez de coopérer à toute enquête sur toute activité présumée illégale, frauduleuse ou inappropriée et demeurerez responsable de toutes les obligations liées à votre Portail de paiement ou aux paiements, même après la clôture du Portail de paiement.

6.3. Déshérence des Portails de paiement inactifs

6.3.1. Si vous ne vous connectez pas, ou n’utilisez pas votre Portail de paiement pendant une année ou plus, Hyperwallet pourra clôturer votre Portail de paiement et, si requis, transférera (renverra) les fonds de votre Portail de paiement à l'administrateur des biens non réclamés désigné de votre État ou pays de résidence. Si vous recevez des paiements d’un Payeur basé aux États-Unis, Hyperwallet déterminera votre résidence en fonction de l’adresse indiquée dans votre profil sur le Portail de paiement. Si votre adresse est inconnue, ou enregistrée dans un pays ou un territoire étranger, les fonds de votre Portail de paiement seront reversés à l’État du Delaware. Si requis, Hyperwallet vous enverra un avis avant la déshérence des fonds de votre Portail de paiement. Si vous ne répondez pas à cet avis, les fonds de votre Portail de paiement pourront être reversés à l’État concerné. Si vous souhaitez réclamer des fonds en déshérence à l’État concerné, veuillez contacter l’administrateur des biens non réclamés de l’État concerné.

6.3.4. Nonobstant ce qui précède, la déshérence des fonds sur les Cartes Hyperwallet, le cas échéant, sera gérée de la manière décrite dans l’Accord de titulaire de carte applicable. Hyperwallet se réserve le droit d’évaluer directement vos frais liés à nos activités de déshérence en lien avec votre Portail de paiement ou la Méthode de paiement.

7. Divers

7.1. Communication

7.1.1. La Politique de signature électronique et de transmission de communications (voir la section « Juridique » du site Web) décrit comment Hyperwallet communique avec vous électroniquement. Dans toute la mesure permise, vous acceptez et consentez à recevoir toutes les communications, accords, politiques, calendriers, addenda, relevés, antécédents et informations sur les transactions, documents, avis juridiques et réglementaires, divulgations, et autres contenus de tout type ou nature (collectivement, les « Communications ») que nous fournissons en lien avec le Portail de paiement et les Paiements électroniques plutôt que sous forme papier.

7.1.2. En plus des communications électroniques décrites ci-dessus, vous comprenez et acceptez que nous vous contactions en utilisant des messages téléphoniques ou textuels automatiques ou préenregistrés au(x) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) pour (i) fournir des avis concernant les Paiements, votre Portail de paiement ou l’activité du Portail de paiement ; (ii) répondre à vos demandes ; ou (iii) empêcher une fraude, ou procéder à une enquête. Des frais de téléphone standard et de texte peuvent s’appliquer.

7.1.3. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons, sans préavis ni avertissement, et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer des conversations téléphoniques avec vous ou toute personne agissant en votre nom. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec Hyperwallet peuvent être entendues, surveillées ou enregistrées sans préavis ni avertissement.

7.1.4. Si vous avez des questions sur les Paiements, les Méthodes de paiement, votre Portail de paiement, une transaction ou si vous avez besoin d’assistance technique, nous vous encourageons à contacter le centre d’assistance Hyperwallet au 1-877-546-8220 (Amérique du Nord) ou au 1-604-638-6657 (dans le monde entier), ou en nous envoyant un e-mail à support@Hyperwallet.com.

7.2. Compétence

7.2.1. Les Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit applicable correspondant à la Société affiliée qui fournit cette partie des Méthodes de paiement selon les dispositions de l’Annexe des affiliés et du Droit applicable, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. Lorsque les lois des États-Unis s’appliquent, toutes les réclamations et litiges découlant de ou liés aux Conditions générales doivent être réglés par arbitrage exécutoire et par les autres conditions générales énoncées dans l’Accord d’arbitrage ci-dessus. Lorsque les lois d’Angleterre et du Pays de Galles ou du Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, ou de la Ville du Luxembourg, auront compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant ou en lien avec les Conditions générales ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Lorsque les lois du Canada s’appliquent, les Conditions générales en découlant seront soumises à la compétence des tribunaux de la province de Colombie-Britannique, et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Colombie-Britannique pour statuer ou déterminer tout procès, action ou procédure découlant de ou en lien avec les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement.

7.2.2. Dans la mesure autorisée par la loi applicable et tel qu’énoncé dans l’accord d’arbitrage des dispositions applicables aux Conditions générales, les parties renoncent sans condition aux droits respectifs à un procès avec jury, ou à une action collective d’une réclamation ou d’une cause d’action basée sur, directement ou indirectement, les Conditions générales, l’un quelconque des documents connexes ou les transactions entre elles concernant l’objet des conditions de service.

7.3. Bénéficiaires tiers

Vous reconnaissez que : (i) vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un contrat entre Hyperwallet et tout tiers, et (ii) si vous recevez des Paiements d’un Payeur, que le Payeur est seul responsable de vous payer et que tout litige lié au défaut de paiement du Payeur sera un litige concernant exclusivement vous et le Payeur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Payeur et ses sociétés affiliées sont des bénéficiaires tiers visés des présentes Conditions générales, ont droit aux droits et avantages en vertu des présentes et peuvent appliquer les dispositions des présentes comme s’ils étaient des parties aux présentes.

7.4. Renonciation

Notre manque d’action en ce qui concerne une violation de vos obligations en vertu des Conditions générales par vous ou d’autres ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en ce qui concerne les violations ultérieures ou similaires.

7.5. Cession

Vous ne pouvez céder, nover ou autrement transférer aucun droit ou aucune obligation que vous avez en vertu des Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Hyperwallet. Nous pouvons céder ou nover tout droit ou toute obligation en vertu des Conditions générales sans votre consentement.

7.6. Validité

Si une partie des Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, le reste des Conditions générales restera pleinement applicable. Sauf indication contraire dans les présentes, les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Hyperwallet concernant les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Hyperwallet en ce qui concerne les Méthodes de paiement, les Paiements et le Portail de paiement. Les titres des paragraphes des Conditions générales sont uniquement utilisés pour la commodité des parties et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Il s’agit de la volonté expresse des parties que les Conditions générales et tous les documents connexes aient été rédigés en anglais. Nous pouvons mettre à disposition les Conditions générales dans une langue autre que l’anglais, à notre entière discrétion. Si vous lisez les Conditions générales dans une autre langue, le texte anglais prévaudra en cas de divergence entre les termes et les autres langues.

Calendrier des paiements

1. Demande

Le présent Calendrier des paiements est un calendrier des Conditions générales et définit des conditions générales supplémentaires applicables à certains services de paiement et fonctionnalités qui peuvent être disponibles via la Méthode de paiement et le Portail de paiement, et tel que prévu par certaines Sociétés affiliées. Comme votre Payeur détermine quelle méthode de paiement sera mise à votre disposition, toutes les conditions générales ne s’appliqueront pas. Seules les conditions générales relatives à la Méthode de paiement mise à votre disposition seront applicables. Nous nous réservons le droit de modifier ce programme à tout moment en publiant une version révisée dans le Portail de paiement. La version révisée prendra effet au moment de sa publication sur le Portail de paiement. Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.

2. Description de la Méthode de paiement

2.1. Sur le Portail de paiement, vous pouvez recevoir des paiements de votre Payeur via une ou plusieurs Méthodes de paiement, tel que déterminé par votre Payeur. Les Méthodes de paiement peuvent comprendre la possibilité de recevoir vos paiements via :

(i) transfert sur votre compte bancaire via des réseaux de compensation locaux ou virement bancaire ;

(ii) transfert vers votre carte Hyperwallet (comme défini ci-dessous) ;

(iii) transfert vers votre carte de débit personnelle ;

(iv) transfert vers votre compte PayPal (tel que défini ci-dessous) ;

(v) émission d’une valeur stockée (chacun étant pris en charge et, selon les disponibilités, par nous) ;

(vi) chèque ;

(vii) prélèvement d’espèces dans des lieux fournis par des prestataires tiers de transfert d’argent (par ex. Western Union, Moneygram) ; et,

(viii) transfert vers une carte-cadeau électronique virtuelle à boucle fermée ; et

(ix) autres Méthodes de paiement prises en charge et mises à disposition par Hyperwallet de temps à autre.

2.2. Si vous êtes éligible à l’utilisation des Méthodes de paiement pour recevoir les Paiements conformément aux Conditions générales, et si votre enregistrement est finalisé avec les informations détaillées de la Méthode de paiement (par ex. informations bancaires) et les préférences par vous ou votre Payeur, alors Hyperwallet après avoir reçu les fonds de votre Payeur pourra vous les faire parvenir par le biais de votre Méthode de paiement désignée conformément aux instructions du Payeur. Vous avez la possibilité de choisir une Méthode de paiement différente à chaque paiement ou de définir une Méthode de paiement par défaut pour recevoir tout ou partie de vos paiements récurrents. Les Méthodes de paiement impliquent soit le versement par Hyperwallet depuis et pour le compte du Payeur par le biais d’une Méthode de paiement, soit, lorsque cela est expressément indiqué, les fonds seront détenus par Hyperwallet en votre nom en tant que valeur stockée ou par l’émission d’argent électronique comme indiqué ci-dessous, puis échangés par la suite via une ou plusieurs Méthodes de paiement mises à votre disposition.

3. Conditions générales de paiement général

3.1. Compte bancaire

En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un transfert vers votre compte bancaire, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte bancaire, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte bancaire qui nous ont été fournies, et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant le compte bancaire. Hyperwallet émettra des crédits et des débits électroniques via des réseaux de compensation bancaire ou un virement bancaire à votre banque du montant Payeur spécifié, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert sur votre compte bancaire constituent votre autorisation à Hyperwallet d’effectuer les transferts vers et depuis votre compte chèque ou d’épargne désigné, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Nous pouvons vous autoriser ou utiliser d’autres méthodes pour traiter un transfert particulier, tel qu’un virement bancaire. Une fois que vous aurez fourni votre autorisation pour le transfert, vous ne pourrez pas annuler ce transfert électronique, à moins que vous ne le fassiez de manière à ce que nous et votre banque ayons une opportunité raisonnable d’agir sur cette annulation.

Cela peut prendre deux à cinq jours ouvrables pour que le produit du transfert puisse être transmis à votre compte bancaire. Dans certaines situations, nous pouvons vous fournir une estimation du temps de traitement que votre transaction nécessitera via le Portail de paiement. Bien que nous puissions être en mesure de spécifier un délai dans lequel les fonds atteindront votre banque désignée, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à un réseau de compensation bancaire ou au traitement de la transaction par votre banque et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert.

Vous devez nous fournir les détails corrects du compte bancaire auquel vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations bancaires incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas correctement exécutée, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à un compte bancaire par erreur ou autrement. Votre banque ou une banque faisant partie d’un réseau de compensation bancaire peut facturer des frais de retour ou d’autres frais connexes en relation avec le transfert de tentative. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.

Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque vous n’aurez pas assez d’argent disponible pour réaliser un transfert, votre compte bancaire est fermé, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou quand nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.

3.2. Carte Hyperwallet

Vous pouvez recevoir une carte prépayée Visa® ou Mastercard® en lien avec les Méthodes de paiement (« Carte Hyperwallet »). La carte Hyperwallet peut être marquée du nom et du logo de « Hyperwallet » ou le nom et le logo de votre Payeur. La carte Hyperwallet peut être une carte physique ou une carte virtuelle. Votre Carte Hyperwallet est émise par une institution financière (« Émetteur ») et votre utilisation de la Carte Hyperwallet est soumise aux conditions générales, y compris les frais, des Accords de titulaires de carte de l’Émetteur applicables. Vous pouvez recevoir une copie de l'Accord de titulaire de carte en nous contactant.

La carte Hyperwallet ne constitue pas une carte de crédit ou un compte chèque, épargne, de dépôt ou autre compte bancaire en votre nom. Elle n’est disponible que dans le cadre de votre commerce ou de votre activité et de votre réception des produits de vos activités commerciales dans le cadre de ce commerce ou d’une activité de votre Payeur, sous la forme des Paiements. Il ne s’agit pas d’un compte client et n’est lié en aucune manière à tout autre compte que vous pourriez avoir. Les fonds transférés sur votre carte Hyperwallet ne seront plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par l’Émetteur. Tout solde sur une carte Hyperwallet peut être détenu par l’Émetteur dans un compte Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou un(des) compte(s) assuré(s) par le gouvernement équivalent(s). Hyperwallet peut vous montrer le montant de tout solde sur votre carte Hyperwallet dans le Portail de paiement à titre informatif uniquement.

Si vous-même ou votre Payeur nous indiquez de transférer des fonds à votre carte Hyperwallet, vous nous autorisez, régulièrement et sans instructions ou actions supplémentaires, à charger des fonds sur votre carte Hyperwallet, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte Hyperwallet. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter autrement les montants chargés sur votre Carte Hyperwallet à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.

Les fonds transférés à votre carte Hyperwallet sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. La devise chargée sur la carte Hyperwallet est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de l’Émetteur, et qui peuvent être dictées par Visa ou Mastercard (le cas échéant).

Les cartes Hyperwallet n’offrent aucune fonction de crédit ou de découvert sur les cartes Hyperwallet. Hyperwallet n’autorise pas les transactions de carte prépayée lorsque les fonds de la carte sont insuffisants ou indisponibles. Si un solde négatif sur la carte est dû à une transaction forcée, un délai de règlement ou une erreur, Hyperwallet ne vous facturera aucuns frais de dépassement.

Lorsque l’Émetteur de la carte l’autorise, Hyperwallet peut transférer des fonds de votre carte Hyperwallet vers votre compte bancaire identifié dans le Portail de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que toutes vos demandes d’Hyperwallet visant à l’émission de ces transferts (versements) sont accomplies à la discrétion d’Hyperwallet, strictement en sa qualité de prestataire de services et de gestionnaire de programme pour la banque qui vous a émis la carte Hyperwallet. Vous acceptez également que vos demandes de transfert soient liées à et faites au nom de votre commerce ou votre activité.

3.3. Carte de débit personnelle

Dans certains cas, votre Payeur peut vous aider à transférer vos paiements sur une carte de débit Visa® ou Mastercard® associée à votre compte bancaire américain (« Carte de débit »). Votre carte de débit doit être activée par la banque qui vous a émis la carte de débit. L’utilisation de votre carte de débit, y compris le solde, l’historique des transactions, les frais et autres limitations et restrictions, seront soumis aux conditions générales déterminées par votre banque.

En donnant l’ordre à nous et/ou un Payeur (selon le cas) d’effectuer un transfert vers votre carte de débit, vous affirmez que vous êtes le propriétaire de la carte de débit et du compte bancaire associé qui y est lié, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de carte de débit qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transactions concernant la carte de débit. Hyperwallet fera des crédits électroniques et des débits via Visa®, Mastercard® ou d’autres réseaux bancaires dans le montant que vous spécifiez, sauf si les fonds disponibles sont insuffisants. Vous acceptez que vos demandes de transfert vers votre carte de débit constituent votre autorisation à Hyperwallet de procéder aux transferts vers et depuis votre carte de débit désignée, y compris les ajustements nécessaires pour toute transaction créditée ou débitée par erreur. Les transferts vers une carte de débit qui ne vous appartient pas ou sur une carte de crédit que vous en soyez propriétaire ou pas ne sont pas autorisés.

Une fois les fonds transférés sur votre carte de débit, ces fonds ne sont plus détenus par Hyperwallet et sont détenus par la banque qui vous a émis la carte de débit. Si vous ou votre Payeur nous autorisez à transférer des fonds sur votre carte de débit, vous nous autorisez, régulièrement et sans autre instruction ou action, à charger des fonds sur votre carte de débit, sous réserve des limites pouvant s’appliquer à votre carte de débit. Nous nous réservons le droit de limiter les montants chargés sur votre carte de débit à tout moment à notre entière discrétion ou de demander une documentation supplémentaire avant de charger des fonds.

Les fonds transférés sur votre carte de débit sont généralement disponibles dans un délai d’un (1) jour ouvrable (défini ci-dessous) suivant le jour où la demande de transaction est reçue par nous. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards dus à Visa® ou Mastercard®, à tout réseau ou sous-traitant tiers, ou au traitement ou à l’échec de votre banque ou à un retard dans le traitement d’une transaction et ne pouvons garantir que votre banque mettra ces fonds à votre disposition dès le jour où elle reçoit le transfert vers votre carte de débit. La devise chargée sur la carte de débit est déterminée par les fonds reçus de votre Payeur et les exigences de la banque qui vous ont émis la carte de débit et qui peuvent être dictées par Visa® ou Mastercard® (le cas échéant).

Vous devez nous fournir les détails corrects pour la carte de débit à laquelle vous souhaitez transférer des fonds. Si vous saisissez des informations de carte de débit incorrectes, vous acceptez de ne pas tenir Hyperwallet responsable de toute réclamation ou perte si une transaction n’est pas exécutée correctement, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des fonds sont envoyés à une autre carte de débit par erreur ou autrement. Votre banque peut facturer des frais de retour ou d’autres frais liés en relation avec la tentative de transfert. Dans le cas où de tels frais seraient encourus ou autrement imposés à Hyperwallet, ces frais vous seront transmis et déduits de votre solde ou de vos montants du Portail de paiement, autrement payables.

Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque : vous n’aurez pas assez des fonds disponibles pour le transfert, votre Carte de débit et son compte bancaire associé seront fermés, la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposés par nous, Visa® ou Mastercard®, tout sous-traitant réseau tiers, ou votre banque, votre banque n’honore pas une transaction ou ne participe pas au financement électronique, la transaction n’est pas traitée, ou la transaction est retournée par votre banque ou lorsque nous vous informons autrement que votre demande ne sera pas traitée. Nous déclinerons toute responsabilité quant à toute action que votre banque pourrait prendre concernant ce transfert sur votre compte bancaire, y compris les montants compensatoires dus à cette banque à partir d’un tel transfert en raison d’un compte à découvert, des frais impayés, ou autrement.

3.4. Compte PayPal

Si votre Payeur l’autorise et si Hyperwallet fait le choix de le mettre à disposition, vous pouvez recevoir des paiements à un compte PayPal (tel que défini ci-dessous) en votre nom. Les transferts dirigés vers votre compte PayPal sont soumis aux conditions imposées par l’Émetteur de votre compte PayPal. En donnant l’ordre à nous et/ou à votre Payeur (le cas échéant) d’effectuer un Paiement sur votre compte PayPal, vous affirmez que vous êtes le propriétaire du compte PayPal, que vous avez confirmé l’exactitude des informations de compte qui nous ont été fournies et que vous avez l’autorité d’initier des transferts vers le compte PayPal. Nous ne serons pas tenus pour responsables envers vous si vous n’avez pas assez d’argent pour effectuer un paiement sur votre compte PayPal, si votre compte PayPal est fermé, si la transaction dépasse les limites en dollars ou en fréquence imposées par nous ou PayPal, ou si le transfert est retourné ou rejeté par PayPal pour quelque raison que ce soit.

Nous ne sommes pas responsables des frais ou des ajustements évalués par PayPal ou d’un retard d’une quelconque Méthode de paiement attribuable à PayPal ou à tout processeur tiers utilisé par PayPal pour traiter la Méthode de paiement. Hyperwallet peut déterminer à sa seule discrétion la disponibilité des Méthodes de paiement sur tout compte PayPal ou la devise qui décompose tout transfert vers un compte PayPal.

3.5. Chèque

Si vous nous autorisez à transférer des fonds et à émettre un chèque comme Méthode de paiement, vous est responsable de bien vérifier l’exactitude de l’adresse postale que vous fournissez. Nous n’enverrons pas de chèques à des boîtes postales. Nous émettrons uniquement des chèques qui vous sont payables en tant que Bénéficiaire éligible d’un Payeur et n’émettront pas de chèque à un tiers.

Les fonds transférés par chèque sont généralement envoyés par courrier prioritaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de votre demande et confirmation des informations envoyées et de paiement dûment complétées. Les périodes d’envoi varient en fonction de la géographie. Hyperwallet ne fournit pas de service de livraison accéléré. Hyperwallet peut limiter le montant des transferts par chèque ou l’adresse ou le pays dans lequel un chèque peut être envoyé. Si vous ne parvenez pas à encaisser un chèque dans les 90 jours suivant la date d’émission, le chèque sera annulé et nous retournerons les fonds au Portail de paiement pour lequel des frais seront facturés.

3.6. Retrait en espèces

Si vous nous donnez l’ordre de transférer des fonds pour des retraits de liquidités par vous dans des lieux fournis par des prestataires tiers de retrait en espèces pris en charge par Hyperwallet comme Western Union ou Moneygram, vous nous autorisez à transférer vos informations d’identification, des fonds de paiement, et des instructions de financement à des tiers. Les services de prise en charge des espèces sont soumis aux conditions générales de ces entités, y compris les frais applicables évalués par Western Union ou Moneygram (selon le cas), comme décrit sur www.westernunion.com ou www.moneygram.com, en fonction du service que vous choisissez (sous réserve de disponibilité).

Cette méthode de paiement et la disponibilité des fonds dépendent de certains facteurs dont le service sélectionné, la sélection des options de livraison retardée, le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité des devises, les problèmes réglementaires, les problèmes de protection des consommateurs, les exigences d’identification, les restrictions de livraison, les heures d’emplacement des agents et les différences dans les fuseaux horaires.

Les transactions non récupérées ou annulées dans le délai requis par Western Union ou Moneygram (le cas échéant) après la date d’envoi peuvent être évaluées par des frais administratifs ou de change ou des pertes pouvant être déduites du montant envoyé.

3.7. Cartes-cadeaux électroniques

Si votre Payeur l’autorise, et selon la mise à disposition du produit de la part d’Hyperwallet, vous pouvez recevoir votre ou vos Paiement(s) sous la forme d’une carte-cadeau virtuelle à boucle fermée échangeable auprès d’un seul commerçant de détail pour les biens et services en ligne, ou en magasin (une « Carte cadeau électronique »). Le détaillant de carte cadeau électronique peut être sélectionné par votre Payeur ou par vous parmi la liste des détaillants qu’Hyperwallet peut mettre à votre disposition. Les cartes-cadeaux électroniques émises par vous seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Portail de paiement. Les Paiements que vous recevez via une carte cadeau électronique sont généralement disponibles pour une utilisation immédiate sur la carte cadeau électronique qui vous a été envoyée. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter les montants des Paiements que vous pouvez recevoir par Carte-cadeau électronique à tout moment, à notre entière discrétion.

Les paiements reçus sur une carte-cadeau électronique ne sont disponibles que pour l’échange de biens et de services auprès du détaillant de carte-cadeau électronique Une fois émise, une carte-cadeau électronique ne peut pas être rechargée avec des fonds provenant d’un paiement ultérieur supplémentaire que vous pourriez recevoir. De plus, votre utilisation de la carte-cadeau électronique est soumise aux conditions générales, y compris les frais, définies par le détaillant de la carte-cadeau électronique. Vous pouvez recevoir une copie des conditions générales applicables à votre carte-cadeau électronique en nous contactant.

3.8. Devises

Dans certains cas et parfois, les fonds du Payeur payables peuvent parfois être disponibles dans différentes devises. Les devises mises à disposition dépendent des exigences de financement de votre Payeur. Vous ne serez pas autorisé à convertir des fonds dans votre Portail de paiement pour détenir vos fonds dans une devise différente (sauf en relation avec un Paiement vers une Méthode de paiement où ces options de devise sont disponibles) et vous convenez que vous n’utiliserez pas plusieurs devises pour des transactions à but spéculatif. Vous pouvez demander à recevoir des fonds qui sont reflétés dans votre Portail de paiement dans une devise différente au moment de et en rapport avec votre Paiement demandé via une Méthode de paiement. Si vous demandez un Paiement dans une devise différente de la devise qui a approvisionné votre Portail de paiement, le taux de change, qui inclura des frais de transaction, sera déterminé au moment du traitement de votre transaction et déduit du montant transféré. Les frais et le taux de change applicables à votre transaction vous seront communiqués dans le Portail de paiement lorsque vous initierez votre transaction. Vous êtes responsable de tous les risques associés à la réception d’un paiement dans n’importe quelle devise.

3.9. Services optionnels supplémentaires

Hyperwallet peut vous proposer des services facultatifs supplémentaires de temps à autre. Ces services peuvent comprendre la possibilité d’acheter ou d’annuler l’achat de biens et de services de votre Payeur depuis votre Portail de paiement (« Spendback » et « Promo »), de transférer les fonds d’une carte Hyperwallet à votre compte bancaire, le remplissage et la production des formulaires fiscaux fédéraux des États-Unis pour les bénéficiaires nationaux et étrangers, ainsi que les autres services et fonctionnalités proposés et soutenus par nous de temps à autre. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.

4. Restrictions supplémentaires

Tous les Paiements, frais, tarifs, ainsi que les disponibilités et les moments de réception des Paiements peuvent être affectés, limités, retardés ou restreints en raison d’un certain nombre de facteurs échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, le financement par votre Payeur, la Méthode de paiement sélectionnée, les exigences du Partenaire réseau, la disponibilité des devises, les exigences réglementaires et de conformité, les restrictions de pays et de livraison, les différences de fuseau horaire, et les facteurs socio-économiques et gouvernementaux. Hyperwallet ne garantit pas la disponibilité de toutes les Méthodes de paiement et ne fait aucune déclaration, garantie ou autre, quant à un niveau de service, des frais, des tarifs, une disponibilité ou un délai spécifiques et ne sera pas responsable envers vous de tout(e) effet négatif, limitation, retard ou restriction.

Vous certifiez par la présente que vous utiliserez les Paiements pour traiter les transactions au nom du détenteur du Portail de paiement enregistré uniquement. Hyperwallet interdit d’utiliser les Paiements en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité ou en revendiquant une affiliation avec une personne ou une entité. Si un Payeur envoie des paiements à votre Portail de paiement, vous pouvez transférer ces fonds uniquement vers un compte bancaire ou une autre Méthode de paiement autorisée dont vous êtes le détenteur désigné.

Vous ne pouvez transférer de fonds à des comptes tiers. Nous pouvons traiter toute tentative par vous d’envoyer des fonds à un compte ou une Méthode de paiement ou un autre instrument de paiement dont vous n’êtes pas le détenteur désigné comme un acte frauduleux.

Vous n’êtes pas autorisé à ajouter de l’argent, à envoyer ou à transférer des fonds à quelqu’un d’autre que vous via le Portail de paiement ou à la réception des Paiements. L’utilisation du Portail de paiement, des Méthodes de paiement ou des Paiements pour envoyer des transferts de personne à personne est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser le Portail de paiement, les Méthodes de paiement ou les Paiements pour gérer plusieurs devises ou pour négocier des transactions ou créer des contrats à terme. Nous nous réservons le droit de rejeter ou de limiter les Méthodes de paiement à tout moment, à notre entière discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent ou de gestion des risques Nous conservons le pouvoir discrétionnaire de refuser et d’accepter tout utilisateur ou de compléter toute instruction d’un Payeur ou de vous verser des Paiements en utilisant le Portail de paiement ou les Méthodes de paiement.

5. Transactions refusées

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser tout transfert ou autre demande. Les raisons du refus peuvent inclure, sans s’y limiter, les fonds insuffisants, les informations incorrectes ou obsolètes ou l’activité que nous jugeons suspecte. En général, nous tenterons de vous informer de tout refus, en utilisant les coordonnées qui nous sont données ou dans votre Profil, indiquant (si possible) les raisons du refus et si le problème peut être corrigé. Nous ne vous informerons pas d’un refus si nous n’en sommes pas autorisés ou que la loi nous l’interdit.

Les paiements peuvent également être soumis à des limites de transfert. Ces limites peuvent être ajustées dynamiquement en fonction du type de document d’identification que vous nous fournissez ainsi que de tout autre critère que nous exigeons de temps à autre. Nous pouvons vous demander de nous fournir des informations sur votre identité, votre adresse ou d’autres informations avant de permettre un retrait ou un transfert de fonds. Vous acceptez de coopérer avec nous dans ces demandes.

6. Annulation des transactions

Vous pouvez annuler une demande de remboursement ou de promotion pour un remboursement, moins les frais de transaction applicables, (a) dans les 30 minutes suivant l’autorisation de votre demande de transfert ; ou (b) après ce délai à tout moment si nous n’avons pas encore commencé à traiter la transaction conformément à votre commande. En raison des exigences et règles particulières régissant le traitement des transferts vers des Méthodes de paiement, telles que les virements bancaires, les transferts et les rachats de ces Méthodes de paiement ne peuvent pas être annulés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.

7. Responsabilité des erreurs de transfert

Vous devez vous assurer que les informations de la Méthode de paiement que vous saisissez lors du transfert des fonds sont correctes et complètes. Le fait de ne pas fournir à Hyperwallet des informations précises relèvera de votre seule responsabilité. Nous ne serons pas responsables des mesures prises par vous pour nous permettre de transférer des fonds et nous nous appuyons sur les informations que vous fournissez. Nous ne serons pas responsables des pertes engendrées par un paiement mal attribué en raison d’erreurs dans les informations de la Méthode de paiement que vous aurez fournies. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails du Portail de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de compte bancaire, les coordonnées du prestataire bancaire, les détails de la carte, la devise sélectionnée, etc. sont corrects avant l’envoi. Si ces informations sont incorrectes, vos fonds peuvent être débités ou crédités sur le mauvais compte, la mauvaise carte ou toute autre destination et peuvent ne pas être récupérés. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans le cadre d’un transfert, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant.

8. Droit de compensation, retenues, annulations et réserves

Vous acceptez que nous soyons autorisés à tout moment à compenser les fonds sur votre Portail de paiement ou vos dus auprès de votre Payeur sur vos dettes ou passifs qui nous sont dus, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant d’une violation des Conditions générales. Vous acceptez également que nous puissions reverser ou mettre en attente vos transactions ou placer une réserve sur vos fonds sur votre Portail de paiement ou qui vous sont autrement dus par votre Payeur si vous êtes en violation ou dans toute autre mesure permise par les Conditions générales. Nous pouvons exercer l’un des droits de cette section sans préavis.

9. Résolution des litiges

Les informations concernant les paiements reçus, les transferts effectués depuis votre Portail de paiement, l’activité de la carte Hyperwallet, et certains autres paiements sont affichés dans la section « Historique » du Portail de paiement. Vous devez vérifier régulièrement l’historique de vos transactions et signaler toute transaction non autorisée, modification non autorisée, activité suspecte, erreur, irrégularité ou autre plainte dès que possible en nous contactant.

Afin de déposer une réclamation pour une transaction non autorisée ou incorrecte, vous devez nous en informer dès que possible après la date de la transaction. Cependant, lorsque vous nous en informez, vous comprenez que nous ne pourrons pas annuler ou corriger la transaction non autorisée ou incorrecte. En ce qui concerne toute transaction de Carte Hyperwallet, vous devez suivre les instructions et délais énoncés dans votre Contrat de Titulaire de carte.

Après nous avoir contactés, nous travaillerons avec vous et votre Payeur, si nécessaire, pour tenter de résoudre votre plainte le plus rapidement possible selon les circonstances. Nous pouvons vous demander de nous fournir les détails de votre plainte par écrit et de demander des informations supplémentaires afin d’enquêter sur votre réclamation. Si vous pensez que votre question ou problème reste non résolu après nous avoir contactés, vous pouvez également contacter l’organisation régionale de résolution des litiges appropriée, comme indiqué plus en détail dans la section « Licences et réclamations » du site Web.

10. Conditions supplémentaires pour le Canada et les États-Unis

10.1. Remise

Aux États-Unis et au Canada, et sauf accord contraire expressément convenu par Hyperwallet par le biais de ce Calendrier des paiements, Hyperwallet agit comme agent du Payeur dans la réalisation des instructions de la Méthode de paiement et le versement des fonds desdits Payeurs à leurs bénéficiaires désignés. En tant qu’agent du Payeur, tout solde de fonds dans le Portail de paiement ne représente pas la valeur stockée que vous détenez, mais appartient et constitue la propriété du Payeur, jusqu’à ce que vous receviez réellement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, nonobstant toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement à votre Méthode de paiement ou à exécuter tout Service optionnel supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, les Spendbacks ou Promos.

10.2. Valeur stockée

Lorsque cela est expressément indiqué par Hyperwallet exclusivement, le solde d’un Portail de paiement peut être traité comme une valeur stockée et vous appartenir. Dans ces situations, Hyperwallet identifiera votre solde de Portail de paiement comme valeur stockée vous appartenant dans le Portail de paiement. Toute valeur stockée n’est pas une carte- cadeau ou un chèque-cadeau. Lorsqu’Hyperwallet a identifié le solde dans votre Portail de paiement comme valeur stockée, vous n’êtes pas tenu de conserver un solde dans votre Portail de paiement afin de recevoir les Services, bien qu’Hyperwallet se réserve le droit de clôturer votre Portail de paiement à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que les Services et le Portail de paiement ne sont pas des comptes bancaires et qu’Hyperwallet n’est pas une institution financière. Les fonds reflétés ou transmis en relation avec le Portail de paiement ne vous seront pas attribués.

Hyperwallet combinera votre solde avec les soldes des autres utilisateurs et protégera ces fonds conformément aux lois applicables sur les Émetteurs d’argent américain. Nous conserverons des soldes groupés séparés de nos fonds d’entreprise et nous ne tirerons pas de soldes pour nos frais d’exploitation ou à d’autres fins d’entreprise. Nous ne mettrons pas volontairement des soldes à la disposition des créanciers en cas d’insolvabilité.

11. Conditions de paiement supplémentaires pour l’Espace économique européen (« EEE ») et le Royaume-Uni uniquement

11.1. Introduction

Les Conditions de paiement supplémentaires décrites en vertu de la présente Section 11 sont entre (i) vous en tant que Bénéficiaire basé dans l’EEE ou au Royaume-Uni; et soit (ii) PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), une institution de crédit luxembourgeoise dûment autorisée, dans le sens de l’Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier. À compter du 1er janvier 2021, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est réputé autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (Autorité de surveillance des marchés financiers). La nature et l’étendue des protections des consommateurs peuvent différer de celles des entreprises basées au Royaume-Uni. Les détails du Régime d’autorisations temporaires, qui permet aux entreprises basées dans l’EEE d’opérer au Royaume-Uni pendant une période limitée tout en demandant une autorisation complète, sont disponibles sur le site Web de la Financial Conduct Authority.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. peut vous fournir les Services conformément à la présente section 11. Si vous recevez des Services de traitement des paiements, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. vous les fournit conformément à la Section 11.5.

11.2. Sécurité et utilisation des prestataires de services tiers réglementés

Comme indiqué dans les Conditions générales, vous devez prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité et le contrôle adéquats de tous les identifiants, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN), ou tout autre code que vous utilisez pour accéder au Portail de paiement, en recevant les paiements ou en conjonction avec l’utilisation des Méthodes de paiement afin qu'aucune personne ou entité non autorisée ne puisse utiliser vos identifiants pour se connecter à votre Portail de paiement. Vous devez nous contacter dans les meilleurs délais pour nous informer que vous pensez qu’une personne peut utiliser votre Portail de paiement sans votre autorisation. Avant d’utiliser un prestataire de services tiers, vous devez vérifier auprès du régulateur s’il est autorisé et consulter les conditions générales du prestataire. Dans le cas où nous avons raisonnablement démontré et justifié des préoccupations concernant un prestataire de services tiers pour des raisons liées à l’autorisation ou à la fraude, nous pouvons refuser l’accès du prestataire de services tiers à votre compte. Dans ce cas, nous vous informerons et informerons la FCA avant ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette nos préoccupations en matière de sécurité ou que cela soit illégal.

11.3. Restrictions

11.3.1. Dispositions relatives à Spendback

Si Hyperwallet met Spendback à votre disposition pour l’achat de biens ou de services fournis par votre Payeur, et sauf accord contraire, Hyperwallet agit en tant qu’agent du Payeur en exécutant les instructions de la Méthode de paiement, lesquelles instructions peuvent être modifiées pour refléter les montants compensés pour exécuter les achats de Spendback via le Portail de paiement fourni aux fins de la présente section comme service de remise de fonds réglementé. Les montants disponibles pour Spendback dans le Portail de paiement ne représentent pas des fonds électroniques dont vous êtes propriétaire mais appartiennent et constituent la propriété du Payeur jusqu’à ce que vous receviez effectivement votre paiement par le biais de votre Méthode de paiement, indépendamment de toute capacité que vous pourriez avoir de nous indiquer ou de nous demander d’effectuer tout paiement de fonds reflétés dans le Portail de paiement sur votre Méthode de paiement ou d’exécuter tout Service facultatif supplémentaire, par exemple, sans s’y limiter, Spendback. Pour éviter toute ambiguïté, le Portail de paiement n’est pas un compte de paiement au sens de la DSP2. Hyperwallet peut offrir, limiter, restreindre ou résilier ces services sans préavis.

11.3.2. Limites de dépenses

Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites de dépenses à votre compte Hyperwallet et nous vous en informerons le cas échéant.

11.3.3. Arrêt d’une Méthode de paiement

Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si :

(i) Nous pouvons arrêter une Méthode de paiement si : vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte pour compléter le Paiement ;

(ii) la Méthode de paiement vous ferait dépasser toute limite de dépenses que nous introduisons ;

(iii) nous croyons et découvrons raisonnablement qu’une Méthode de paiement peut être non autorisée ou que vous pouvez agir illégalement ou que cela serait contraire à la loi pour nous de traiter la Méthode de paiement ; ou

(iv) la Méthode de paiement violerait ou enfreindrait autrement les dispositions des Conditions générales.

11.3.4. Blocage de votre Instrument de paiement

Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis une violation des présentes Conditions générales ou des lois et réglementations en vigueur, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger Hyperwallet, votre Payeur, un tiers, ou vous-même des honoraires, amendes, pénalités et autres responsabilités. Les actions que nous pouvons prendre comprennent, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

(i) Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique dans sa totalité ou d’effectuer une transaction particulière, ce qui peut avoir les conséquences de suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès à votre compte électronique ou aux Méthodes de paiement. Nous vous avertirons en règle générale de toute suspension ou annulation, mais nous pouvons, s’il est raisonnable de le faire (par exemple si vous enfreignez les présentes Conditions générales ou si nous l’estimons souhaitable pour des raisons de sécurité), suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre compte électronique sans préavis ; ou

(ii) nous pouvons refuser une Méthode de paiement spécifique à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous serons seulement tenus de mettre à disposition l’information du refus et ses raisons et de proposer une manière de résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à condition que la loi ne l’interdise pas.

11.4. Dispositions DSP2

En fonction des Paiements qui vous seront mis à votre disposition par votre Payeur, certaines Méthodes de paiement décrites ci-dessus constituent un service de paiement d’argent réglementé dans l’EEE ou au Royaume-Uni, qui n’implique pas que vous ayez des fonds électroniques chez nous ou une société affiliée. Si des Méthodes de paiement constituent un service de paiement, votre prestataire de services de paiement sera dans ce cas un tiers, tel que votre banque ou Émetteur de carte, et vous devez consulter les conditions générales de cette partie pour la prestation de services de paiement réglementés.

Si vous devez recevoir des Services de traitement des paiements conformément à la Section 11.5, dans ce cas nous sommes votre prestataire de services de paiement et notre prestation de services de paiement réglementés est régie par toutes les conditions du présent contrat et sous réserve de la non-application de certaines dispositions de la directive de l’UE sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) (« DSP2 »). Vous acceptez que, si et dans la mesure où la fourniture de tout Paiement à tout moment est soumise à une législation quelconque dans tout pays mise en œuvre aux fins de la transposition de la DSP2, les dispositions suivantes de la DSP2 ne s'appliquent pas au présent contrat, ni à la fourniture de tels paiements :

(i) Articles 40 (Charges pour des informations), 41 (Charge de la preuve sur les exigences de l’information), 42 (Dérogation des exigences d’information pour les instruments de paiement à faible valeur et l’argent électronique), 44 (Informations générales préalables), 45 (Informations et conditions), 46 (Informations pour le Payeur et le bénéficiaire après le lancement d’un ordre de paiement), 47 (Informations pour le compte du Payeur prestataire de services de paiement dans le cas d’un service de lancement de paiement), 48 (Informations pour le Payeur après réception d’un ordre de paiement), 49 (Informations pour le bénéficiaire après exécution), 51 (Informations générales préalables), 52 (Informations et conditions), 53 (Accessibilité des informations et conditions du contrat cadre), 54 (Changements des conditions du contrat cadre), 55 (Résiliation), 56 (Informations avant exécution de transactions de paiement individuelles), 57 (Informations pour le Payeur sur des transactions de paiement individuelles), 58 (Informations pour le bénéficiaire sur des transactions de paiement individuelles), 59 (Devise et conversion de devise), 60 (Informations sur les frais ou réductions supplémentaires), 62(1) (Frais applicables), 64(3) (Consentement et retrait du consentement), 72 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 74 (Responsabilité du Payeur pour les transactions de paiement non autorisées), 76 (Remboursements pour les transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 77 (Demandes de remboursement pour des transactions de paiement initiées par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire), 80 (Irrévocabilité d’un ordre de paiement) et 89 (Responsabilité des prestataires de service de paiement pour inexécution, exécution défaillante ou tardive des transactions de paiement) ; et

(ii) lorsqu’il ne s’agit pas de transactions en euros et livres sterling, les exigences relatives à l’exécution et à la date de la valeur de temps dans toute transposition DSP2 relative aux Articles 83 à 85 de la DSP2 ne s’appliqueront pas au présent Contrat ou à la fourniture de ces Paiements, dans la mesure autorisée par la Loi applicable.

11.5. Conditions d’utilisation supplémentaires du marché ou de la Plateforme Payeur

11.5.1. Si vous décidez d’utiliser les Services de traitement des paiements (tels que définis cidessous) fournis par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), par l’intermédiaire d’un payeur qui exploite une plateforme de marché (« Plateforme de paiement»), ainsi que d’autres services connexes sur la plateforme de paiement, les conditions générales du présent article 11.5 (tel qu’amendé de temps à autre) (« Conditions générales de la plateforme ») s’appliqueront à vous.

11.5.2. Services de traitement des paiements PayPal et services de Plateforme Payeur

(i) Services de traitement des paiements PayPal. PayPal fournit les Services de traitement des paiements PayPal uniquement via la Plateforme Payeur et sous réserve des présentes Conditions générales de la Plateforme énoncées dans la Section 11.5. Les services de traitement des paiements ne sont accessibles que par le biais d’un compte sur la Plateforme Payeur, et sont utilisés pour accepter et recevoir des paiements d’acheteurs utilisant des produits et services de la marque PayPal ainsi que des produits et services d’acquéreurs marchands non affiliés, provenant de comptes de paiement, de cartes de crédit, de cartes de débit et d’autres types de paiement liés à vos ventes ayant lieu uniquement sur la plateforme de paiement en échange de biens et/ou de services (« Compte du bénéficiaire de la plateforme »). Pour éviter toute ambiguïté, ce Compte bénéficiaire de plateforme n’est pas un compte de paiement au sens du DSP2.

(ii) Services de plateforme de paiement. La Plateforme de paiement peut également vous offrir certains services (« Services de la plateforme »), dont les exemples peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : vous aider à créer votre compte de bénéficiaire de la plateforme ; fournir un service clientèle ; vous aider avec les services de remboursement et de litige pour les transactions impliquant votre compte de bénéficiaire de la plateforme ; fournir des tableaux de bord et d’autres outils sur la plateforme de paiement qui peuvent vous permettre de gérer certains aspects de votre compte de bénéficiaire de la plateforme ; et fournir des services techniques, en relation avec les services de traitement des paiements de PayPal. Les services fournis par la Plateforme Payeur sont régis uniquement par votre accord avec la Plateforme Payeur et ne sont pas fournis par PayPal ou ses Affiliés. Tout litige que vous pourriez avoir avec la Plateforme Payeur concernant ses services vous opposera à la Plateforme Payeur et PayPal n’est pas une partie à ce litige ; PayPal n’est pas responsable ou lié au manquement de la Plateforme Payeur à fournir les Services de plateforme comme convenu. PayPal n’est pas une plateforme ou un marché de commerce électronique, et fournit uniquement les Services de traitement des paiements PayPal.

11.5.3. Frais pour les Services de traitement des paiements PayPal et les services de Plateforme Payeur

(i) Frais des Services de traitement des paiements PayPal. Les frais relatifs à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal par le biais de la Plateforme Payeur sont accessibles sur la Plateforme Payeur ou autrement selon indication fournie par la Plateforme Payeur ou PayPal. Vous vous engagez à payer ces frais et le paiement de ces frais constitue une contrepartie valable aux fins des présentes Conditions générales de la Plateforme entre vous et PayPal. Selon les instructions de votre Payeur, PayPal aura le droit de déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais PayPal pour les Services de traitement des paiements PayPal. Vous êtes responsable des frais des Services de traitement des paiements PayPal, même si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme sont insuffisants pour couvrir ces frais. Si les fonds de votre compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû à partir de vos Paiements. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé.

(ii) Frais de services de Plateforme Payeur. Par la présente, vous acceptez que la Plateforme Payeur puisse déduire de votre Compte bénéficiaire de plateforme les frais de Services de plateforme ou autres montants payables à la Plateforme Payeur dont cette dernière nous aurait informés. Vous êtes responsable de ces paiements à la Plateforme Payeur même si les fonds sont insuffisants pour couvrir ces frais associés sur votre Compte bénéficiaire de plateforme. Si les fonds de votre Compte bénéficiaire de plateforme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de vos Méthodes de paiement. Dans le cas où PayPal ne serait pas en mesure de récupérer les frais dus à partir de votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal pourra résilier votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus, et vous serez tenu de payer PayPal pour tout montant non payé. Si vous souhaitez annuler l’autorisation, vous pouvez fermer votre compte avec la Plateforme Payeur.

(iii) Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer, le cas échéant, les taxes applicables aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilité de recueillir, signaler et remettre la taxe correcte à l’autorité fiscale appropriée. PayPal n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à vos Méthodes de paiement ou à vos Paiements, ou de collecter, signaler ou remettre des taxes découlant de toute transaction.

11.5.4. Paiements

(i) Généralités. Vous recevrez un Paiement de vos fonds de Compte bénéficiaire de plateforme de PayPal conformément à la Section 2 du calendrier des paiements des conditions générales. Tout fonds associé à votre Compte bénéficiaire de plateforme, net de toute déduction, compensation ou de tout montant de débit dû(e) à la Plateforme Payeur ou PayPal, constituera un Paiement. Si des montants dus à PayPal dépassent le montant des fonds associés à votre Compte bénéficiaire de plateforme, PayPal peut initier un débit de vos Méthodes de paiement (le cas échéant). Vous acceptez que PayPal puisse débiter votre compte pour les montants applicables, ou compenser les montants applicables sur les Paiements futurs. À la demande de PayPal, vous acceptez de lui fournir tous les comptes bancaires, le routage et les informations connexes nécessaires et accordez à PayPal toute autorisation requise pour débiter les montants applicables de votre Méthode de paiement. Tout Paiement, y compris le moment de réalisation de celui-ci, vous a été communiqué et sera conforme aux conditions établies par la Plateforme Payeur. Tout paiement peut être réduit du montant des frais, des amendes et montants dus à PayPal ou à la Plateforme Payeur pour quelque raison que ce soit.

(ii) Suspension des paiements. PayPal se réserve le droit de suspendre vos réceptions de Paiements, même après que vous avez arrêté d’accepter des Paiements sur votre Compte bénéficiaire de plateforme via la Plateforme Payeur. Voici des exemples de situations où PayPal peut le faire : (i) lorsque PayPal est invité à le faire par la Plateforme Payeur ; (ii) lorsqu’il y a des rétrofacturations en attente, anticipées ou excessives, des remboursements, des annulations, des litiges ou des paiements invalidés ; (iii) dans le cas où PayPal suspecte ou prend connaissance d’une activité suspecte ; (iv) lorsque PayPal y est tenu par la loi ou une ordonnance judiciaire applicable. Si PayPal exerce son droit de refuser un Paiement pour quelque raison que ce soit, PayPal travaillera avec la Plateforme Payeur pour communiquer la raison générale de la retenue du Paiement et vous donnera un calendrier pour la libération des fonds et toutes les mesures nécessaires à prendre.

(iii) Paiements incorrects. Les informations requises pour recevoir vos Paiements dépendent de l’établissement financier où vous conservez votre Méthode de paiement. Veuillez vous assurer que toute information concernant votre Méthode de paiement fournie à PayPal est exacte et complète. Si vos informations de Méthode de paiement changent ou si vous souhaitez passer à une autre Méthode de paiement, vous devez en informer PayPal en suivant les procédures établies par la Plateforme Payeur. La Plateforme Payeur peut exiger que vous notifiiez un changement avec un préavis de quelques jours. Vous comprenez que cette exigence existe pour garantir que la Plateforme Payeur a suffisamment de temps pour nous informer du changement et pour nous donner le temps de refléter le changement dans nos systèmes. PayPal ne sera pas responsable des problèmes liés à un Paiement qui résulterait de l’utilisation par PayPal d’informations de Méthode de paiement incorrectes en raison de votre retard dans la notification à la Plateforme Payeur.

11.5.5. Exigences, limitations et restrictions du service

(i) Conformité avec la loi applicable. Vous devez utiliser les Services de traitement des paiements PayPal de manière légale, et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal et aux transactions. Le cas échéant, cela peut inclure la conformité aux lois nationales et internationales relatives à l’utilisation des services financiers, à la notification et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la vie privée et à la publicité mensongère, ainsi que toute autre législation pertinente pour les transactions. Cela peut également inclure la conformité avec toute règle, directive ou tout règlement de tout réseau de cartes (par ex. Visa, Mastercard, American Express et Discover) ou de la Plateforme Payeur.

(ii) Commerces et activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqué par un gouvernement, y compris ceux figurant sur des listes de sanctions identifiées par le Bureau des États-Unis de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Asset Control, OFAC). Vous ne pouvez pas utiliser les Services de traitement des paiements PayPal pour faciliter des transactions illégales ou permettre à d’autres d’utiliser les Services de traitement des paiements PayPal à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

(iii) Limitations et restrictions de service. PayPal peut refuser, conditionner ou suspendre toute transaction si elle considère qu’elle : (i) peut enfreindre les présentes Conditions générales ou d’autres accords que vous pourriez avoir avec PayPal ; (ii) n’est pas autorisée, est frauduleuse ou illégale ; ou (iii) vous expose ou expose PayPal, la Plateforme Payeur ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour PayPal. Si PayPal soupçonne ou sait que vous utilisez ou avez utilisé ses Services de traitement des paiements à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, PayPal peut partager toute information liée à cette activité avec l’institution financière, l’autorité réglementaire ou l’organisme d’application de la loi compétent conformément aux obligations légales de PayPal. Ces informations peuvent inclure des informations à votre sujet, sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, sur vos clients et à propos des transactions effectuées via les Services de traitement des paiements PayPal.

11.5.6. Vos obligations envers les Clients et les obligations des Clients envers vous

Vous êtes seul responsable, et PayPal décline toute responsabilité pour la fourniture de biens ou de services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement des paiements PayPal, et toute obligation que vous pourriez avoir à l’égard de vos clients ou utilisateurs. PayPal n’est pas responsable de vos obligations envers vos clients, y compris de la description correcte et de la livraison des biens ou services vendus à vos clients. Vous êtes seul responsable, et PayPal décline expressément toute responsabilité concernant votre conformité avec la loi applicable et les obligations liées à votre fourniture des biens ou services à vos clients. Cela peut inclure la fourniture d’un service à la clientèle, la notification et la gestion des remboursements ou des réclamations de consommateurs, la présentation de reçus, l’enregistrement de votre entité juridique ou d’autres actions non liées aux Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez d’indemniser PayPal pour toute perte encourue en raison de votre incapacité à décrire ou livrer correctement des biens ou services, ou à respecter vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients. PayPal n’est pas responsable des montants qui vous sont dus par vos clients, y compris les montants des transactions de paiement autorisées par l’Émetteur ou par un autre prestataire de la Méthode de paiement du client qui sont rejetées ou annulées par la suite.

11.5.7. Autorisations et instructions du Bénéficiaire à PayPal

(i) Autorisations et instructions. Par la présente, vous désignez la Plateforme Payeur comme prestataire de services techniques pour :

a) demander qu’une transaction unique ou récurrente, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur par l’intermédiaire de son intégration technique avec PayPal aux fins de la fourniture des Services de plateforme, soit considérée comme si elle était soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;

b) demander qu’une instruction de fractionnement de vos Paiements, soumise par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme étant soumise et autorisée par vous ou en votre nom. Une instruction pour fractionner le montant du Paiement constitue votre demande à PayPal de : (i) déduire les frais de Services de plateforme des Paiements en lien avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et (ii) faire en sorte que ce montant spécifique soit payé par PayPal directement à la Plateforme Payeur en votre nom.

c) demander qu’une transaction de remboursement, soumise à PayPal par la Plateforme Payeur via son intégration technique avec PayPal, soit considérée comme soumise et autorisée par vous ou en votre nom ;

d) accepter d’obtenir l’autorisation de votre client, lorsque cela est légalement nécessaire, pour le transfert des données de vos clients vers la plateforme par PayPal aux fins de (i) fournir les services de traitement des paiements PayPal et (ii) la conformité avec la loi applicable.

e) autoriser PayPal à partager des données et des informations confidentielles avec la Plateforme et, lorsque cela est requis uniquement aux fins de (i) fournir les Services de traitement des paiements PayPal et (ii) respecter la loi applicable.

Par les présentes, vous acceptez de conférer l’autorité à la Plateforme Payeur comme votre agent exclusif pour :

a) accéder à votre Compte bénéficiaire de plateforme, et exécuter toutes les actions qui y sont liées en votre nom, pour votre compte et à votre place, qu’un utilisateur principal PayPal peut effectuer, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable ;

b) communiquer avec PayPal comme votre seul représentant, en relation avec votre Compte bénéficiaire de plateforme et que toute communication par écrit sera considérée comme étant reçue ou communiquée directement, sous réserve des présentes Conditions générales et de toute restriction en vertu de la loi applicable. En tant que représentant, la Plateforme Payeur sera exonérée de toute restriction de passation de contrat avec soi-même en vertu de toute loi applicable.

Vous pouvez révoquer les autorisations et les instructions à tout moment. Si vous décidez toutefois de les révoquer, vous ne pourrez plus recevoir les Services de traitement des paiements PayPal via la Plateforme Payeur.

(ii) Responsabilité et obligation pour les autorisations et les instructions. Vous acceptez par la présente que dans la mesure permise par la loi : (i) PayPal ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou erreur dans l’exécution des transactions de paiement ou des Paiements causés directement ou indirectement par des problèmes techniques ou autres liés à la Plateforme Payeur ou à son intégration technique avec PayPal ou (ii) vous serez responsable des cotisations, amendes ou frais similaires imposés par les réseaux de cartes à PayPal ou ses partenaires bancaires en relation avec les Services de traitement des paiements PayPal. Vous acceptez également de prendre pleinement la responsabilité dans la mesure autorisée par la loi des instructions et autorisations susmentionnées accordées à PayPal pour que la Plateforme Payeur agisse en votre nom dans le cadre de l’exécution de certaines de vos obligations lorsque vous recevez des services de PayPal.

11.5.8. Partage des données

Vous comprenez et acceptez que la Plateforme Payeur et PayPal partageront certaines informations vous concernant, l’activité sur votre Compte bénéficiaire de plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation ou notre fourniture des Services de traitement des paiements PayPal. Lorsque PayPal reçoit de telles informations, nous pouvons les utiliser conformément à l’Avis de confidentialité concerné et (le cas échéant) à l’Addendum sur la protection des données qui régit la fourniture par PayPal de ses Services de traitement des paiements par l’intermédiaire de son service Braintree (le « Contrat-cadre de services de paiement »).

11.6. Clarifications supplémentaires

Dans le cas où vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une organisation caritative, les clarifications suivantes concernant les Conditions générales et le Calendrier des paiements s’appliquent :

Pour les Conditions générales :

(i) Sections 1.2.4 et 3.3 : Nous vous informerons des modifications apportées aux Conditions générales avec un préavis de deux (2) mois, sauf si les changements sont plus favorables pour vous, auquel cas les changements seront immédiats. Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous disposez d’un droit de résiliation à tout moment sans frais dans les deux (2) mois à compter de la date de préavis ou de la date ultérieure à laquelle le changement est dû.

(ii) Section 3.1.1 : Le Portail de paiement contient toutes les informations pertinentes relatives aux Paiements, aux frais et aux taux de change. Il fournit également toutes les informations pertinentes relatives aux transactions de paiement, y compris (a) une référence vous permettant d’identifier la transaction de Paiement et, le cas échéant, le Payeur et toute information transférée avec la transaction de Paiement ; (b) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont transférés ; (c) le montant de la transaction de Paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont à votre charge et, le cas échéant, une répartition du montant de ces frais ; d) le cas échéant, le taux de change utilisé dans la transaction de Paiement, et son montant avant cette conversion de devise ; et (e) la date de valeur de crédit.

(iii) Section 3.1 : Vous acceptez que nous déduisions tous les frais applicables répertoriés dans le Portail de paiement de votre compte, ou les sommes que nous vous envoyons.

(iv) Section 6.1 : Les présentes Conditions générales s’appliquent dès la réussite de votre inscription pour utiliser le Portail de paiement ou recevoir des Paiements, et prennent fin à la fermeture de votre Portail de paiement et à la suppression des Paiements pour quelque raison que ce soit, à l’exception du fait que les présentes Conditions générales survivront à la résiliation dans la mesure du possible, et aussi longtemps que nécessaire pour fermer votre Portail de paiement et respecter les lois et réglementations en vigueur. En outre, les Sections 5, 6 et 7 survivront à la résiliation du présent contrat.

(v) Section 6.3 : Vous pouvez racheter tout ou partie des fonds sur votre compte à tout moment et jusqu’à six (6) ans après la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat.

(vi) Section 7.1 : vous pouvez demander gratuitement des relevés papier en fournissant une demande écrite adressée à Hyperwallet Systems Inc., Suite 300, 950 Granville Street, Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, V6Z 1L2. Veuillez indiquer votre nom, l’identifiant du Portail de paiement et l’adresse. Vous pouvez également imprimer ou télécharger des copies du Portail de paiement gratuitement.

Pour le calendrier des Paiements :

(i) Section 3.1 : nous exécuterons vos transactions de Paiement à la fin du jour ouvrable suivant la réception des Paiements concernés.

(ii) Section 5 : nous vous informerons de tout refus d’un Paiement dès que possible, et cet avis comprendra la procédure de rectification du motif du refus si possible.

(iii) Sections 6 et 7 : Hyperwallet veillera à ce que les détails de chaque transaction soient mis à votre disposition pour que vous puissiez les consulter en ligne pendant au moins 13 mois à partir de la date à laquelle ils sont disponibles. Vous devez nous informer d’une transaction de Paiement non autorisée, mal exécutée ou si vous pensez que quelqu’un utilise vos informations d’identification de sécurité ou votre compte électronique sans votre autorisation, sans tarder, lorsque vous en prenez connaissance et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la date de prélèvement. Vous êtes redevable d’un maximum de 35 GBP pour toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée, sauf (1) lorsque la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de Paiement n’était pas détectable par vous avant le Paiement, sauf si le Payeur a agi frauduleusement ; ou (2) la perte a été causée par des actes ou omissions d’un employé, d’un agent ou d’un bureau d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité qui a effectué des activités au nom du prestataire de services de paiement. Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues concernant une transaction de Paiement non autorisée lorsque vous (1) avez agi frauduleusement ; ou (2) vous n’avez pas respecté volontairement ou par négligence les conditions du présent contrat en relation avec les instruments de Paiement et les informations d’identification de sécurité personnalisées. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, vous n’êtes pas responsable de toute perte encourue concernant une transaction de Paiement non autorisée survenant après avoir été correctement notifiée. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l’erreur. Si l’erreur a donné lieu à ce que vous receviez moins d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet créditera votre compte électronique de la différence. Si l’erreur donne lieu à ce que vous receviez plus d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Hyperwallet peut débiter les fonds supplémentaires de votre compte. Si un Paiement a été effectué sur votre compte électronique par erreur, Hyperwallet peut corriger l’erreur en débitant ou en créditant (le cas échéant) votre ou vos sources de financement appropriées. Si l’erreur a entraîné l'inexécution d’une transaction dans les délais ou dans le montant correct, nous serons tenus de rembourser tout montant résultant de la réalisation d’une transaction de Paiement défectueuse, tardive ou non exécutée, et de vos pertes ou dommages directement et raisonnablement causés par cette défaillance, à moins que :

1. sans aucune faute de notre part, vous n’aviez pas assez de fonds disponibles pour terminer la transaction,
2. notre système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance de la panne lorsque vous avez commencé la transaction, ou
3. des circonstances indépendantes de notre contrôle (telles que les incendies ou inondations ou la perte de connexion Internet) ont empêché la transaction, malgré nos précautions raisonnables.

Nonobstant toute autre condition des présentes Conditions générales, Hyperwallet ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution ou de l’exécution erronée ou tardive d’une transaction de Paiement si vous n’avez pas informé PayPal du problème sans délai injustifié après avoir pris connaissance du problème ou, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de prélèvement de la transaction de Paiement.

(iv) Section 9 :

PayPal tentera de résoudre toute plainte relative à la fourniture des Services de traitement des paiements PayPal via notre centre de clientèle. Pour les utilisateurs résidant au RoyaumeUni uniquement, nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible ; cependant, selon la complexité du problème, cela peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables pour les réclamations liées aux paiements et jusqu’à 8 semaines pour toutes les autres réclamations. En cas de retard dans notre réponse finale, nous vous enverrons une mise à jour sur la progression. En outre, vous pouvez déposer une plainte au :

1. Centre européen des consommateurs (ECC-Net). Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE uniquement. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant ECC-Net et la façon de les contacter au ( http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/ ). Uniquement pour les microentreprises.
2. Service du médiateur financier (Financial Ombudsman Service, FOS) au Royaume-Uni. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni uniquement - le FOS est un service indépendant gratuit qui peut être en mesure de régler une réclamation entre vous et nous. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant le FOS et contacter le FOS au http://www.financial-ombudsman.org.uk. Uniquement pour les petites et moyennes entreprises (telles que définies par le FOS) avec un siège au Royaume-Uni.
3. Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le CSSF est l’autorité responsable de la supervision prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter le CSSF au 110 Route d’Arlon L-2991 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations concernant le CSSF et comment les contacter à : http://www.cssf.lu.

Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque les prestataires de services de paiement du Payeur et du Bénéficiaire sont situés au sein de l’EEE ou le Royaume-Uni, et que le service est lié à une transaction dans une devise autre que la devise d’un État de l’EEE ou le Royaume-Uni :

(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les articles 45(1)(b), 52(2)(e) et 56 (a) ne s’appliquent pas ; et

(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 81 à 86 ne s’appliquent pas.

Dans la mesure où les Paiements sont fournis lorsque le prestataire de services de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire, mais pas les deux, se trouve au sein de l’EEE ou le Royaume- uni :

(i) Le titre III de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont menées dans l’EEE et les Articles 45(1)(b), 52(2)(e), 52(5)(g) et 56(a) ne s’appliquent pas ; et

(ii) Le titre IV de la DSP2 s’applique uniquement à l’égard des parties d’une transaction qui sont réalisées dans l’EEE et les articles 62(2) et (4), 76, 77, 81, 83(1), 89 et 92 ne s’appliquent pas.

13. Conditions supplémentaires pour l’Australie

13.1. Services

Hyperwallet est autorisé à :

(ii) fournir des conseils sur les produits financiers pour les produits de paiement non monétaire ;

(iii) émettre, demander, acquérir, modifier ou éliminer des produits de paiement non monétaires ; et

(iv) demander, acquérir, modifier ou éliminer un produit de paiement non monétaire pour le compte d’une autre personne ou de clients de détail et de gros.

13.2. Guide des services financiers

Une copie du Guide des services financiers d’Hyperwallet Systems Australia Pty Ltd est disponible dans la section « Licences et réclamations » du site Web.

14. Conditions supplémentaires pour le Japon

14.1. Service Shuno-Daiko

Les Services au Japon sont fournis dans le cadre d’un modèle de service « shuno- daiko ». En vertu de ce modèle de service, Hyperwallet agit comme votre agent destinataire pour accepter les paiements de votre Payeur en votre nom, et vous reverser ces paiements. Alors, mais seulement dans la mesure où Hyperwallet reçoit le paiement de votre Payeur, la responsabilité et l’obligation de verser ces paiements reçus à votre connaissance sera la responsabilité de Hyperwallet et non de votre Payeur.

Annexe des définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les Conditions générales auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« ACH » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières aux États-Unis exploitée par l’Automated Clearing House (Chambre de compensation automatisée).

« Affilié » désigne toute entité à tout moment qui contrôle, qui est contrôlée par ou qui est sous le même contrôle qu’Hyperwallet, selon le cas. Le terme « contrôle » tel qu’utilisé dans cette définition désigne la propriété juridique, effective ou équitable, directement ou indirectement, de plus de 50 % de l’ensemble des intérêts de participation de vote dans ladite entité.

« BACS » désigne une méthode de transfert électronique utilisée par les institutions financières au Royaume-Uni exploité par Bacs Payment Schemes Limited.

« Braintree » ou « PayPal » désigne PayPal (Europe) S.à.r. l. et Cie, S.C.A., une société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349 dont le siège social est sis 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

« Jour ouvrable » signifie 6 heures du matin à 17 h, PST, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux aux États-Unis ou des jours fériés légaux en Colombie-Britannique, au Canada, ou des jours fériés au Royaume-Uni ou en Australie.

« Carte » désigne une carte magnétique, sans contact, à puce, à bande magnétique ou virtuelle, émise par une institution financière ou une autre institution autorisée à laquelle un paiement peut être effectué via les Services.

« EEE » l’Espace économique européen composé des pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, et Suède.

« Émetteur » désigne une institution financière ou autre institution autorisée qui émet des Cartes.

« Partenaires réseau » désigne un tiers comme les banques participantes, les entreprises de services monétaires, les associations de cartes, les Émetteurs, les processeurs, les services de retrait en espèces et d’autres prestataires.

« Services de traitement des paiements » désigne les services de traitement des paiements offerts par PayPal qui fournissent à un Bénéficiaire la possibilité d’accepter PayPal, la carte de crédit et de débit et d’autres types de paiements liés à la vente par le Bénéficiaire des biens ou services via la Plateforme Payeur. Les Services de traitement des paiements incluent le routage et le traitement des transactions de ventes en fonction du type de paiement applicable et du Paiement au Bénéficiaire résultant des fonds de règlement de la Méthode de paiement du Bénéficiaire.

Les « Paiements » auront la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.

« Méthode de paiement » désigne une ou plusieurs Méthodes de paiement tels que la banque ou virement bancaire, la charge sur une carte prépayée ou carte de débit, le chèque, la prise en compte des espèces, ou toute autre méthode prise en charge par Hyperwallet de temps à autre. « Portail de paiement » désigne l’interface technologique principale avec les Services fournis par Hyperwallet, accessible par le biais d’un site Web, d’une interface de programmation d’application/API, incorporée ou intégrée à la Plateforme ou au système de votre Payeur ou à toute autre méthode.

« Compte PayPal » est un instrument de paiement numérique qui peut être utilisé pour envoyer et recevoir de l’argent ou effectuer des paiements en utilisant une Méthode de paiement prise en charge Un compte PayPal peut être un compte PayPal d’argent électronique, un compte PayPal Cash, un compte PayPal Cash Plus ou un compte Venmo.

« Portail de paiement » aura la signification qui leur est attribuée en vertu de la Section 1.1.3.

« Plateforme Payeur » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.1

« Compte bénéficiaire de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (i).

« Services de plateforme » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 11.5.2 (ii).

« Profil » désigne vos informations d’identification et de préférence dans le Portail de paiement.

« SEPA » désigne la zone unique de paiements en euro qui est une initiative d’intégration de paiement de l’Union européenne pour simplifier les transferts bancaires libellés en euros.

« Services » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 1.1.1.

« Conditions générales » désigne les conditions générales applicables régissant l’accès et l’utilisation et la réception des Services et du Portail de paiement tel que prévu et mis à jour de temps à autre par Hyperwallet.

« Service tiers » aura la signification qui lui est attribuée en vertu de la Section 2.3.1.

Annexe des affiliés et du Droit applicable

En règle générale, vous recevrez les Services de la Société affiliée en fonction de votre pays de résidence. Cependant, Hyperwallet peut, à tout moment et à sa seule discrétion, déléguer l’exécution des Services, obligations ou exigences à l’un de ses Affiliés, agents ou prestataires.

Politique de confidentialité Hyperwallet

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021

I. I Présentation

La présente Politique de confidentialité explique comment les membres du groupe de sociétés PayPal, y compris PayPal, Inc., PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, Hyperwallet Systems Inc. et Hyperwallet Australia Pty Ltd (collectivement, « PayPal », « Hyperwallet », « nous », « notre » ou « nos ») peuvent collecter, traiter, partager, stocker et transférer Vos Données à caractère personnel lorsque vous accédez aux Services et à tout autre Site en tant que visiteur ou Utilisateur.

Aux fins des réglementations sur la protection des données applicables dans l’EEE, au Royaume-Uni et au Brésil, le contrôleur des données est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, un établissement de crédit luxembourgeois dûment agréé en vertu de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée, et sous la supervision prudentielle de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

La présente Politique de confidentialité est conçue pour vous fournir des informations sur nos pratiques de confidentialité et vous aider à comprendre quels sont vos choix en matière de confidentialité lorsque vous utilisez nos Sites et Services. Veuillez noter que nos offres de service peuvent varier selon la région.

Dans la présente Politique de confidentialité, nous utilisons parfois les expressions « Vous » ou « Votre/Vos ». « Vous » désigne principalement un Bénéficiaire ; cependant, « Vous » peut également désigner un visiteur de nos Sites, un Payeur, un prestataire de services tiers ou un employé, tous étant soumis à la présente Politique de confidentialité.

Les Sites et Services sont exploités par Hyperwallet pour les Payeurs ou pour le compte des Payeurs, respectivement.

Nous avons défini certains des termes utilisés dans la Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section « Définitions ».

Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité non traitées dans la présente Politique de confidentialité.

II. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous ?

Les Sites Hyperwallet contiennent de nombreuses informations à propos des Services.

Nous collectons des Données à caractère personnel sur nos clients commerciaux (chacun étant un « Payeur ») et leurs bénéficiaires désignés (chacun étant un « Bénéficiaire ») lorsqu’ils utilisent les Sites ou les Services. Nous collectons également des informations sur les prestataires de services tiers que nous engageons et qui nous aident à fournir les Services, ainsi que des informations sur nos employés.

Nous collectons des informations vous concernant, que vous nous fournissez lorsque vous accédez aux Sites ou au Service ou lorsque vous les utilisez. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre nationalité, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique personnelle, votre adresse de redirection (p. ex., en cas de congé), les adresses antérieures, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), vos préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées vous concernant conformément à la loi applicable.

III. Comment conservons-nous les Données à caractère personnel ?

Nous conservons les Données à caractère personnel dans un format identifiable au moins pendant la durée nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires et à nos fins professionnelles. Nous pouvons conserver des Données à caractère personnel pendant des périodes plus longues que celles requises par la loi dans la mesure où cela sert nos intérêts commerciaux légitimes et où la loi le permet. Nous continuerons à utiliser et à divulguer ces Données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.

IV. Comment traitons-nous les Données à caractère personnel ?

Nous pouvons traiter vos données pour les raisons suivantes :

• Pour exploiter les sites et fournir les services, par exemple pour évaluer la demande d’un payeur d’utiliser nos services ou pour établir votre identité à des fins de conformité, pour authentifier votre accès à votre compte et pour traiter les opérations de paiement pour le compte d’un payeur.
• Pour gérer nos besoins commerciaux, tels que le suivi, l’analyse et l’amélioration des performances et des fonctionnalités des services et des sites.
• Pour gérer les risques et protéger les sites, les services et vous-même contre la fraude en vérifiant votre identité et en aidant à détecter et à prévenir la fraude et l’abus des sites ou des services.
• Pour faire la promotion auprès des payeurs en leur envoyant des documents marketing sur les services.
• Pour vous fournir des options, des fonctionnalités ou des offres spécifiques à votre localisation si vous choisissez de partager vos informations de géolocalisation par le biais des services. Nous utiliserons ces informations pour renforcer la sécurité des Sites et Services, et vous fournir des Services basés sur l’emplacement géographique, tels que la publicité, les résultats de recherche et autres contenus personnalisés.
• Pour nous conformer à nos obligations et faire respecter les conditions de nos sites et services, y compris pour nous conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
• Pour l’exécution d’un contrat, tel que, le cas échéant, la réalisation de services de paiement.
• Pour nos intérêts légitimes :
  • pour appliquer les conditions de nos Sites et Services ;
  • pour gérer nos besoins commerciaux quotidiens ; et
  • pour fournir des données statistiques agrégées et anonymisées à des tiers, y compris d’autres entreprises et membres du public, sur la manière dont les Utilisateurs consultent nos Sites et utilisent nos Services, à quel moment et pour quelle raison ;
• Avec votre consentement : pour répondre à vos demandes, par exemple pour vous contacter au sujet d’une question que vous avez soumise à notre service client. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et gratuitement.

Nous pouvons également utiliser des informations que nous collectons sous forme agrégée afin de développer et d’améliorer davantage les Sites et Services, et aux fins de nos propres analyses commerciales qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.

V. Partageons-nous des Données à caractère personnel ?

Nous pouvons partager des Données à caractère personnel ou d’autres informations vous concernant avec d’autres personnes pour les raisons suivantes :

Avec d’autres membres de la famille Hyperwallet : nous pouvons partager vos données personnelles avec les membres de la famille d’entités Hyperwallet, y compris PayPal, pour, entre autres, fournir les services que vous avez demandés ou autorisés, gérer les risques, aider à détecter et à prévenir les actes potentiellement illégaux et frauduleux et autres violations de nos politiques et accords, et nous aider à gérer la disponibilité et la connectivité des produits, des services et des communications.

Avec les payeurs. Nous partagerons vos données personnelles avec les payeurs pour le traitement des paiements et des transactions ou si la loi l’exige. Vous devez consulter votre Payeur pour savoir comment il utilise les Données à caractère personnel, car nous n’avons aucun contrôle sur les Données à caractère personnel une fois divulguées à votre Payeur.

Avec d’autres entreprises qui nous fournissent des services. Nous pouvons partager des données personnelles avec des fournisseurs de services tiers qui nous aident à gérer, administrer ou fournir le site ou les services.

Avec les autres parties aux transactions lorsque vous utilisez les services : nous pouvons partager des informations avec les autres participants à vos transactions, y compris :

• des Données à caractère personnel nécessaires pour permettre la transaction ; et
• des informations destinées à aider d’autres participants à résoudre les litiges, détecter et prévenir les actes de fraude, par exemple, nous pouvons communiquer des informations sur les dispositifs, y compris si nous constatons qu’un dispositif a été utilisé dans le cadre d’une transaction frauduleuse ou abusive avec nous.

Avec d’autres tiers à des fins commerciales ou si la loi le permet ou l’exige : nous pouvons partager des informations vous concernant avec d’autres parties à des fins commerciales d’Hyperwallet ou si la loi le permet ou l’exige, notamment :

• pour l’exécution d’un contrat, comme lorsque cela est nécessaire pour effectuer des services de paiement ;
• si une loi, une procédure juridique ou des réglementations nous l’imposent ;
• aux autorités policières ou aux fonctionnaires publics, ou à d’autres tiers en vertu d’une assignation, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre procédure juridique ou exigence applicable à Hyperwallet ou au groupe de sociétés d’Hyperwallet ;
• si nous estimons, à notre seule discrétion, que la divulgation des Données à caractère personnel est nécessaire ou appropriée afin d’éviter tout préjudice physique ou toute perte financière ou en lien avec une enquête sur une activité illégale suspectée ou réelle ;
• pour protéger les intérêts vitaux d’une personne ;
• pour enquêter sur les violations ou faire appliquer un contrat d’utilisateur ou d’autres Conditions juridiques applicables à tout Service ;
• pour protéger nos biens, nos Services et nos droits légaux ;
• pour faciliter l’achat ou la vente de tout ou partie des activités d’Hyperwallet ;
• pour pouvoir évaluer et gérer les risques et prévenir les actes de fraude commis à notre encontre et à l’encontre de nos Utilisateurs, ainsi que les actes de fraude impliquant nos Sites ou l’utilisation de nos Services, y compris les actes de fraude qui se produisent chez nos partenaires commerciaux ou d’autres personnes ou les impliquent ;
• aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou qui prévoient de nous acquérir ; et
• pour étayer nos fonctions d’audit, de conformité et de gouvernance d’entreprise.

Avec votre consentement : nous partagerons également vos données personnelles et d’autres informations avec votre consentement ou votre direction.

VI. Transferts internationaux

Nos opérations sont prises en charge par un réseau d’ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d’autres infrastructures et technologies de l’information, y compris, mais sans s’y limiter, des prestataires de services tiers.

Les tiers mentionnés ci-dessus peuvent être établis dans d’autres circonscriptions que la vôtre. Ces pays n’offrent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée. Conformément aux lois sur la protection des données, nous avons pris des mesures spécifiques pour protéger vos Données à caractère personnel. En particulier, pour les transferts de vos Données EEE à caractère personnel au sein des sociétés associées à PayPal, nous nous appuyons sur des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de contrôle compétentes (disponibles ici). D’autres transferts de données peuvent être basés sur des protections contractuelles. Veuillez nous contacter pour obtenir de plus amples informations sur le sujet.

Veuillez noter qu’Hyperwallet peut être tenue de divulguer des Données à caractère personnel si elle fait l’objet d’une demande légale émanant des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.

VII. Comment utilisons-nous les cookies et les technologies de suivi ?

Lorsque vous utilisez le Site ou interagissez avec les Services, nous pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi (collectivement, les « Cookies ») pour collecter des données à caractère non personnel. Les cookies sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre navigateur ou de votre appareil lorsque vous visitez un site Web ou consultez un message. Les cookies permettent à un site Web de reconnaître un appareil ou un navigateur particulier.

Nos cookies et technologies similaires ont des fonctions diverses. Nous pouvons utiliser des cookies ou d’autres technologies nécessaires au fonctionnement de nos Sites, Services, applications et outils. Cela inclut des technologies qui vous permettent d’accéder à nos Sites, Services, applications et outils ; qui sont nécessaires pour identifier les comportements irréguliers du site, prévenir les activités frauduleuses, faciliter les transactions et améliorer la sécurité ; ou qui vous permettent d’utiliser nos fonctions. Certains aspects et fonctionnalités de nos Services et Sites ne sont disponibles que grâce à l’utilisation des Cookies : c’est pourquoi, si vous choisissez de désactiver ou de refuser les Cookies via les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur, votre utilisation des Sites et Services pourrait être limitée ou impossible.

Le cas échéant, des mesures de sécurité sont mises en place pour empêcher l’accès non autorisé à nos Cookies et technologies similaires. Un identifiant unique garantit que seuls nous ou nos prestataires de services autorisés avons accès aux données de cookies.

Les prestataires de services sont des sociétés qui nous aident dans divers aspects de notre activité, comme l’exploitation du Site, les Services, les applications, les publicités et les outils. Nous pouvons recourir à certains prestataires de services autorisés qui nous aident à vous diffuser des publicités pertinentes sur nos Services et d’autres sites sur Internet. Ces prestataires de services peuvent également placer des Cookies sur votre appareil via nos Services (cookies tiers). Ils peuvent également collecter des informations qui les aident à identifier votre appareil, comme l’adresse IP ou d’autres identifiants uniques de périphériques.

VIII. Quels sont les choix dont vous disposez en matière de confidentialité ?

Choix relatifs aux Données à caractère personnel que nous collectons

Vous avez le droit d’accéder aux Données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet. Vous avez droit à une copie des informations gratuitement ; cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée ou excessive, en particulier si elle est répétitive.

En outre, vous avez le droit de consulter et de rectifier les données dans certains cas, en vous connectant au Portail de paiement ou en envoyant une demande détaillée à l’adresse suivante : privacyofficer@hyperwallet.com ; cependant, pour des raisons de sécurité, la meilleure façon de faire une demande est de procéder directement sur le Portail de paiement (allez sur « Support », sélectionnez « E-mail » et remplissez le formulaire relatif aux « Préoccupations concernant la confidentialité »). Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur. Dans ce cas, votre Payeur peut nous fournir ces informations afin que nous puissions mettre à jour votre profil dans nos systèmes. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi l’autorise.

Veuillez noter que si nous ne collectons pas ou ne recevons pas certaines Données à caractère personnel de votre part, vous ne pourrez peut-être pas utiliser les Services proposés sur les Sites ou le Service, y compris la réception des fonds du Payeur.

Choix relatifs aux cookies

Différentes options peuvent s’offrir à vous concernant la gestion de vos préférences en matière de cookies. Par exemple, votre navigateur ou votre périphérique Internet peut vous permettre de supprimer, désactiver ou bloquer certains cookies et autres technologies de suivi. Consultez AboutCookies.org pour en savoir plus. Vous pouvez choisir d’activer ces options au risque de ne plus pouvoir utiliser de nombreuses fonctions et caractéristiques de base disponibles sur un Service ou un site.

Choix relatifs aux informations d’inscription et de compte

Si vous utilisez nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations, ou en nous contactant. Contactez privacyofficer@hyperwallet.com si vous avez des questions concernant les Informations de votre compte ou autres Données à caractère personnel. Certaines des Données à caractère personnel de votre profil ne peuvent être mises à jour que dans le système de votre Payeur.

Choix relatifs à la communication

Nous pouvons communiquer avec les Payeurs (et les interlocuteurs commerciaux connexes) au sujet de nos Services. Si vous souhaitez mettre fin à la réception de communications marketing par e-mail, veuillez vous désinscrire via le lien de désinscription inclus dans ces e-mails, et nous cesserons de vous envoyer des communications.

Nous enverrons aux Utilisateurs de nos Services des communications obligatoires ou nécessaires, des notifications qui contiennent des informations importantes et d’autres communications que vous nous demandez de vous envoyer. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces communications. Cependant, vous pouvez configurer le support et le format de réception de ces communications.

IX. Comment protégeons-nous vos Données à caractère personnel ?

Nous observons des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives conçues pour assurer une protection raisonnable de vos Données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation et l’altération. Les mesures de sécurité comprennent les pare-feu, le cryptage des données, les contrôles d’accès physique à nos centres de données et les contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Vous devez garder à l’esprit qu’aucune transmission Internet n’est jamais totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. En particulier, un e-mail envoyé entre vous et nous peut ne pas être sécurisé.

X. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?

Les Sites et Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté les Données à caractère personnel d’un enfant de moins de 16 ans, nous les supprimerons rapidement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver lesdites données. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté des informations par erreur ou non intentionnellement auprès d’un enfant de moins de 16 ans.

XI. Dispositions spécifiques relatives aux Données à caractère personnel de l’EEE, du Royaume-Uni et du Brésil

Quels sont vos droits ?

Si vous possédez un Compte sur l’un de nos Services, vous pouvez généralement examiner et modifier les Données à caractère personnel sur le Compte en vous connectant et en actualisant directement les informations.

Sous réserve des limitations énoncées dans les lois sur la protection des données, vous disposez de certains droits concernant vos Données à caractère personnel. l. En particulier, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données. Veuillez nous contacter à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com si vous souhaitez exercer ces droits.

Avis de réglementation bancaire pour les Payeurs EEE et Royaume-Uni

Cette section s’applique aux Payeurs qui ont des relations avec PayPal Europe. D’une manière générale, les lois luxembourgeoises qui régissent la gestion par PayPal des données d’utilisateur (protection des données et secret bancaire) exigent un degré de transparence plus élevé que la plupart des autres lois de l’UE. C’est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers dans l’UE, PayPal a indiqué dans la présente Politique de confidentialité les prestataires de services tiers et les partenaires commerciaux auxquels nous pouvons divulguer vos données, ainsi que les finalités de la divulgation et le type d’informations divulguées. Vous trouverez un lien vers ces tiers ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en conservant un compte auprès de PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données à ces tiers aux fins indiquées.

PayPal peut mettre à jour la liste des tiers mentionnée ci-dessus tous les trimestres (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). PayPal commencera uniquement à transférer toute donnée à l’une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou dans le cadre des nouveaux types de données indiqués dans chaque mise à jour 30 jours à compter de la date à laquelle cette liste est rendue publique par la présente Politique de confidentialité. Vous devez consulter la liste chaque trimestre sur le site Web de PayPal aux dates indiquées ci-dessus. Si vous ne vous opposez pas à la nouvelle divulgation de données dans les 30 jours suivant la publication de la liste actualisée de tiers, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées à la liste et à la présente Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez clôturer votre compte et cesser d’utiliser nos services.

Afin de fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations que nous collectons (telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité) à d’autres sociétés liées à PayPal ou à d’autres entités, y compris celles mentionnées dans cette section en leur qualité de prestataires de paiement, de processeurs de paiement ou de titulaires de compte (ou de capacités similaires). Vous reconnaissez que conformément à la législation locale, ces entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, requêtes, enquêtes ou ordonnances qui peuvent nécessiter la divulgation d’informations aux autorités compétentes du pays concerné. Votre utilisation des Services PayPal constitue votre consentement à notre transfert de ces informations dans le but de vous fournir les Services PayPal.

Plus précisément, vous autorisez PayPal à communiquer vos informations des manières suivantes, et l’y enjoignez :

a) Divulguer les informations nécessaires aux personnes/entités suivantes : organismes de police et d’application de la loi, forces de sécurité, organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, agences compétentes, services, autorités réglementaires, autorités autorégulatrices ou organisations (notamment les Agences référencées dans la section « Agences » de la Liste des fournisseurs tiers disponible ici) et d’autres tiers, y compris les sociétés du Groupe PayPal, et déclarer (i) que nous sommes légalement contraints de, et autorisés à, respecter les règlementations, notamment la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015 relative à la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, « Loi FATCA ») et la loi du 18 décembre 2015 relative à la norme de déclaration commune de l’OCDE (« Loi CRS ») ; (ii) que nous avons motif à penser qu’il est approprié que nous coopérions dans le cadre d’enquêtes sur des activités frauduleuses ou autres activités illégales ou potentiellement illégales ou (iii) qu’une enquête soit conduite sur toute violation de notre Contrat d’utilisateur (notamment sur votre source de financement ou sur votre prestataire de carte de crédit ou de débit).

Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou la Loi CRS, nous sommes tenus de vous informer des données vous concernant que nous pouvons transférer à diverses autorités. Veuillez vous renseigner davantage sur les obligations de PayPal en vertu de la Loi FATCA et de la Loi CRS, et sur la manière dont elles pourraient vous concerner, ainsi que prendre note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.

Nous, ainsi que d’autres organisations, y compris les parties qui acceptent PayPal, pouvons également partager, consulter et utiliser (y compris depuis d’autres pays) les informations nécessaires (y compris, sans s’y limiter, les informations enregistrées par les agences de prévention de la fraude) pour nous aider à évaluer et à gérer les risques (y compris, sans s’y limiter, pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir plus de détails sur les agences de prévention des fraudes concernées. Pour plus d’informations sur ces Agences, agences de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.

b) Divulguer les Informations de compte aux propriétaires de droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la législation nationale applicable d’un État membre de l’UE, ils ont une réclamation contre PayPal pour une divulgation d’informations extrajudiciaire en raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (par exemple, mais sans s’y limiter, Sec. 19, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les marques de commerce ou Sec. 101, para 2, sous-section 3 de la loi allemande sur les droits d’auteur).

c) Divulguer les informations nécessaires en réponse aux exigences des associations de cartes de crédit ou d’une procédure juridique civile ou pénale.

d) Si, en tant que commerçant, vous avez recours à un tiers pour accéder à PayPal ou l’intégrer, nous pouvons divulguer à ces partenaires des informations nécessaires afin de faciliter et de maintenir un tel arrangement (y compris, sans s’y limiter, l’état de votre intégration PayPal, le fait que vous ayez ou non un compte PayPal actif et que vous travailliez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayPal).

e) Divulguer les informations nécessaires aux processeurs de paiement, aux auditeurs, aux prestataires de services à la clientèle, aux agences d'évaluation du crédit et de lutte contre la fraude, aux prestataires de produits financiers, aux partenaires commerciaux, aux sociétés de marketing et spécialisées dans les relations publiques, aux prestataires de services opérationnels, aux sociétés du groupe, aux agences, aux marchés et aux autres tiers répertoriés ici. Cette divulgation a pour finalité de nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous avons également ajouté dans la liste des tiers, sous chaque « Catégorie », des exemples non exclusifs des tiers existants (qui peuvent inclure leurs ayants droit et successeurs) à qui nous divulguons actuellement les Informations relatives à votre compte ou à qui nous pouvons envisager de divulguer lesdites Informations, ainsi que les finalités de cette divulgation, et les informations réelles que nous divulguons (sauf indication explicite, ces tiers sont tenus par la loi ou par contrat d’utiliser ces informations uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été partagées).

f) Divulguer les informations nécessaires à votre mandataire ou représentant légal (comme le détenteur d’une procuration que vous avez accordée ou un tuteur nommé pour vous).

g) Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou dans le cadre de relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer qu’un pourcentage spécifique de nos utilisateurs vit à Manchester. Cependant, ces informations agrégées ne sont pas liées aux données à caractère personnel.

h) Partager les Informations de compte nécessaires avec des tiers non affiliés (répertoriés ici) pour qu’ils les utilisent aux fins suivantes :

1. Prévention de la fraude et gestion des risques : prévenir la fraude ou évaluer et gérer les risques. Par exemple, si vous utilisez les services PayPal pour acheter ou vendre des billets sur la place de marché de StubHub International, nous pouvons partager les informations de compte avec StubHub International afin de protéger vos comptes contre les activités frauduleuses, de vous alerter si nous détectons de telles activités frauduleuses sur vos comptes, ou d’évaluer le risque de crédit.
2. Dans le cadre de nos efforts de prévention des fraudes et de gestion des risques, nous pouvons également partager les Informations de compte nécessaires avec StubHub International dans les cas où PayPal a placé une retenue ou une autre restriction sur votre compte en raison de litiges, de réclamations, de rétrofacturations ou d’autres scénarios concernant la vente ou l’achat de biens. En outre, dans le cadre de nos efforts de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons partager les informations relatives au compte avec StubHub International afin de leur permettre d’exploiter leurs programmes d’évaluation des acheteurs ou des vendeurs.
3. Service à la clientèle : aux fins du service à la clientèle, y compris pour vous aider à gérer vos comptes ou résoudre des litiges (p. ex., facturation ou transaction).
4. Expédition : en relation avec l’expédition et les services connexes pour les achats effectués à l’aide de PayPal.
5. Conformité légale : pour les aider à se conformer aux obligations de vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
6. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services sous contrat avec nous de soutenir nos opérations commerciales, telles que la prévention de la fraude, le recouvrement des factures, le marketing, le service à la clientèle et les services technologiques. Nos contrats prévoient que ces prestataires de services utilisent uniquement vos informations en relation avec les services qu’ils effectuent pour nous et non pour leur propre profit.

XII. Que devez-vous savoir d’autre ?

Liens vers des sites Web tiers

Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers vers lesquels nous fournissons des liens pour votre commodité. Nous ne pouvons pas cautionner ces sites Web ou leurs pratiques de confidentialité et la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites. Vous devez consulter les politiques de confidentialité fournies par les propriétaires de ces sites tiers avant de leur soumettre des Données à caractère personnel.

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons réviser la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements qui s’opèrent dans notre activité et les modifications apportées aux Sites ou aux Services, ou aux lois applicables. La Politique de confidentialité révisée prendra effet à la date d’entrée en vigueur publiée.

Si la version révisée inclut une modification importante, nous vous en informerons à l’avance en publiant un avis de modification sur notre site Web.

XIII. Coordonnées

Conformément aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée, Hyperwallet s’engage à répondre aux préoccupations concernant notre collecte ou utilisation de vos Données à caractère personnel. Pour toute question ou réclamation concernant la présente Politique de confidentialité, vous devez d’abord contacter Hyperwallet et le Délégué à la protection des données à l’adresse privacyofficer@hyperwallet.com ou à l’adresse postale suivante : PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

XIV. Autorité de contrôle

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos préoccupations, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle pour la protection des données dans votre pays.

Définitions

Les données personnelles désignent toute information pouvant être associée à une personne identifiée ou identifiable. Les « Données à caractère personnel » peuvent inclure le nom, l’adresse personnelle, le numéro de téléphone, l’adresse électronique personnelle, l’adresse de redirection (par ex., pendant les vacances), les adresses précédentes, les informations de facturation et de compte (telles que le numéro de carte de crédit ou de débit, ou le numéro de compte bancaire), les préférences d’envoi, les instructions de livraison, l’historique des transactions, l’adresse IP et les préférences de service, ainsi que d’autres informations définies comme des informations non publiques ou privées conformément à la loi applicable. Les Données à caractère personnel ne comprennent pas d’informations qui n’identifient pas un utilisateur spécifique.

Le processus décrit toute méthode ou manière dont nous traitons les données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction et la consultation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction des données personnelles.

Les services désignent la plateforme de paiement en ligne (« Portail de paiement »), les services de paiement et les fonctionnalités et technologies connexes.

Les sites désignent les sites Web Hyperwallet, les applications mobiles, les plateformes officielles de réseaux sociaux ou d’autres propriétés en ligne par l’intermédiaire desquelles Hyperwallet offre les services.

L’utilisateur désigne vous ou toute autre personne ayant établi une relation avec Hyperwallet ou utilisant autrement les services ou accédant aux sites.

Avis relatif à la loi sur la protection des données à caractère personnel des consommateurs de Californie

Dans cet avis, nous répondons aux exigences spécifiques en matière de divulgation découlant de la loi californienne sur la protection des données à caractère personnel des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018 pour les résidents de Californie. Cet avis doit être lu conjointement avec la Politique de confidentialité d’Hyperwallet et s’applique à tous les résidents californiens qui consultent nos Sites ou utilisent les Services.

Collecte des données à caractère personnel et finalités d’utilisation

Nous collectons, utilisons et partageons des données à caractère personnel concernant les résidents de Californie comme décrit dans cet avis.

Nous n’avons vendu aucune donnée à caractère personnel de consommateurs au cours des 12 derniers mois.

Droits des résidents de Californie concernant la protection des données à caractère personnel

Les résidents de Californie ont le droit de demander l’accès à certaines données à caractère personnel collectées à leur sujet au cours des 12 derniers mois, ou la suppression de leurs données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions, et ne peuvent pas faire l’objet de discrimination parce qu’ils exercent leurs droits découlant de la California Consumer Privacy Act. Nous pouvons vous demander de fournir des données à caractère personnel supplémentaires pour vérifier votre identité avant de traiter votre demande ; nous ne pouvons pas traiter votre demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité.

Vous pouvez nous contacter en cliquant ici, en appelant le 1-877-546-8220 ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : privacyofficer@hyperwallet.com. Pour des raisons de sécurité, la meilleure façon de faire une demande est de le faire en étant connecté au portail de paiement.

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Avis sur les cookies

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

Il s’agit de la politique en matière de cookies de StubHub International qui régit notre site Web et le service d’application mobile de StubHub International.

Notre site Web et nos applications peuvent utiliser des cookies propriétaires et de tiers à des fins techniques, analytiques, publicitaires et/ou de personnalisation. Pour les cookies qui ne sont pas essentiels ou nécessaires au fonctionnement de base de ce site Web, vous pouvez activer ou désactiver les cookies que nous utilisons via ce lien.

L’objectif principal de cette politique est d’éclairer les utilisateurs sur la nature des cookies, leur utilisation sur nos plateformes et la manière dont les utilisateurs peuvent gérer leur installation ou leur utilisation.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres qui est téléchargé sur votre appareil lorsque vous visitez un site Web. Il est envoyé à votre navigateur et stocké sur le disque dur, la tablette ou l’appareil mobile de votre ordinateur. Lorsque vous visitez nos sites, cela peut nous permettre de vous reconnaître et de nous souvenir de vous.

Nous utilisons le terme « cookies » dans un sens général, mais ce concept englobe à la fois les cookies au sens strict et d’autres technologies similaires qui impliquent le stockage et la récupération de données sur les appareils finaux des utilisateurs, tels que les balises Web, les cookies HTML 5 ou les technologies SDK.

Ils peuvent être utilisés pour recueillir des informations sur les habitudes de navigation et l’activité de l’utilisateur sur le site Web, pour effectuer un suivi entre les sites Web et pour stocker des données de connexion, telles que les identifiants de l’utilisateur ou la personnalisation des pages. Les utilisations spécifiques que nous faisons de ces technologies sont décrites ci-dessous dans la présente politique.

Types de cookies que nous utilisons

Selon le propriétaire des cookies, ils peuvent être classés comme suit :

a. Cookies internes : ce sont des cookies qui sont définis par StubHub International lorsque vous utilisez notre site.

b. Cookies tiers : cookies mis en place par des parties ou des organisations autres que StubHub International lorsque vous utilisez notre site. Pour identifier ces tiers, veuillez consulter la section « Comment les tiers utilisent-ils les cookies à des fins publicitaires ? » section du présent Avis sur les cookies.

Les cookies de notre site Web ou de notre application mobile peuvent être classés, en fonction de leur finalité, dans les groupes suivants :

Cookies techniques ou essentiels : il s’agit des cookies qui permettent la navigation et l’utilisation des options et/ou des services disponibles via un site Web, une plateforme ou une application mobile. Par exemple, ils contrôlent le trafic, identifient les données ou la session, mémorisent les éléments d’une commande, exécutent le processus d’achat, gèrent le paiement et contrôlent la fraude liée à la sécurité du service. Les cookies techniques, strictement nécessaires, sont téléchargés par défaut lorsqu’ils permettent l’affichage de la plateforme ou fournissent le service demandé par l’utilisateur.

Cookies de préférence ou de personnalisation : ils permettent de mémoriser les informations de connexion de l’utilisateur et les caractéristiques de configuration du site Web, de la plateforme ou de l’application mobile. Cela garantit que l’utilisateur accède au service ou à la plateforme avec des caractéristiques spécifiques qui peuvent différencier son expérience de celle des autres utilisateurs, telles que la langue, l’apparence ou le contenu du service en fonction du type de navigateur utilisé par l’utilisateur ou de la région à partir de laquelle il accède au service, etc.

Cookies de performance : il s’agit de cookies qui permettent le suivi et l’analyse du comportement de l’utilisateur sur le site Web, la plateforme ou l’application mobile. Par exemple, ils quantifient le nombre d’utilisateurs, les sections visitées sur la plateforme et la manière dont ils interagissent avec elle. Cela permet de mesurer et d’analyser statistiquement l’utilisation des utilisateurs, dans le but d’introduire des améliorations basées sur l’analyse des données des utilisateurs de la plateforme ou du service.

Cookies de marketing ou de publicité comportementale : Ces cookies et identifiants publicitaires stockent des informations sur vos habitudes de navigation pour vous proposer des publicités personnalisées sur notre Site et sur des sites tiers.

Cookies de profilage : ils permettent de générer un profil basé sur les habitudes de navigation et les informations fournies par l’utilisateur par d’autres moyens.

Comment les tiers utilisent-ils les cookies à des fins publicitaires ?

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• Google Ad Manager
• Apple (Seulement pour les appareils iOS)
• Braintree, un service de PayPal Inc

Par ailleurs, afin de prévenir les fraudes dans les transactions et de détecter les problèmes lors de votre navigation sur notre plateforme, nous nous appuyons sur les services des fournisseurs suivants :

• Accertify
• Braze
• UXCam
• Hotjar
• Firebase

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Modification et désinstallation des cookies

L’utilisateur peut choisir d’accepter ou de refuser (totalement ou partiellement) l’utilisation de cookies par le biais de la bannière qui apparaîtra lors de son premier accès aux sites et applications, à l’expiration du délai d’utilisation des cookies ou lors de la navigation en mode incognito.

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Mise à jour de cette politique

Si nous apportons des améliorations ou des changements significatifs aux cookies, nous mettrons à jour la présente politique et en informerons dûment tous les utilisateurs de ce site Web.

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Garantie FanProtect^®

StubHub garantit chaque commande éligible afin que vous puissiez acheter et vendre en toute confiance. Si vous rencontrez un problème avec votre commande, veuillez contacter le Service client de StubHub International Customer Service. Pensez à bien indiquer la référence de votre commande.

La Politique de protection FanProtect exclut toute vente initiale de billets par l'organisateur. Les demandes de remboursement ou de remplacement de billets initialement vendus par l'organisateur sont soumises aux conditions générales de la vente initiale.

FanProtect^® pour les acheteurs

Sommaire de FanProtect pour les acheteurs :

• Vous recevrez vos billets à temps pour l'événement.
• Vos billets vous permettront d'accéder à l'évènement.
• Vos billets seront identiques ou comparables à ceux que ceux que vous avez commandés.
• Si vous ne bénéficiez pas de l'un des avantages susmentionnés, et sous réserve que vous vous conformiez aux règlements et délais applicables, nous vous trouverons des billets comparables ou plus avantageux pour assister à l'évènement, ou nous vous proposerons un remboursement égal au montant de l'achat que vous avez effectué sur StubHub International ou un avoir du même montant à utiliser lors d'un prochain achat.
• Si un événement est définitivement annulé, vous recevrez un remboursement ou un avoir à utiliser lors d'un prochain achat, le choix étant à l'entière discrétion de StubHub International (sauf si la loi exige un remboursement).

Réception des billets à temps

Si vous ne recevez pas les billets que vous avez commandés avant la date indiquée lors de la passation de la commande, veuillez en informer StubHub International. StubHub International, à sa seule appréciation, tentera de localiser et de faciliter la livraison de vos billets. À son entière discrétion, StubHub International vous enverra sans frais supplémentaires des billets de remplacement comparables ou plus avantageux, ou vous remboursera intégralement votre achat sur StubHub International (y compris toute commission et tous les frais d’expédition/de traitement), ou vous remettra un avoir à utiliser lors d’un prochain achat.

StubHub International se réserve le droit de modifier le mode de livraison, en fonction des restrictions de l’organisateur ou du promoteur. Dans ce cas, l’acheteur ne peut pas prétendre à un remboursement. Si le mode de livraison change avant la livraison du billet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés par StubHub International.

Validité des billets

StubHub International vous demandera des informations, ou en demandera à l’organisateur de l’événement afin de confirmer que les billets n’étaient pas valides pour l’entrée. Si vous rencontrez des problèmes avec vos billets, nous vous invitons à contacter notre Service clients depuis le lieu où se tient l'évènement. Vous devez informer StubHub International et remplir les formulaires demandés dans les sept jours (ou tout délai que StubHub International vous communiquera) suivant l'évènement.

Réception des billets comparables ou plus avantageux

Si vous recevez des billets qui ne sont pas comparables ou plus avantageux que ceux que vous avez commandés, veuillez en informer StubHub International immédiatement. Après vérification, StubHub International : i) vous enverra des billets de remplacement comparables ou plus avantageux ; ii) vous remboursera intégralement (y compris toute commission et tous les frais d’expédition/de traitement) ; iii) vous remettra un avoir partiel ou total à utiliser lors d’un prochain achat. StubHub International pourra en outre vous demander de restituer les billets que vous avez reçus.

En cas d'annulation ou de report de l'évènement

Événements annulés et non reprogrammés:

Si un événement est définitivement annulé, nous vous remboursons intégralement du montant de l'achat que vous avez effectué sur StubHub International (ceci inclut les frais de livraison/de traitement), ou nous vous remettons ou un avoir à utiliser lors d'un prochain achat, le choix étant à l'entière discrétion de StubHub International (sauf si la loi exige un remboursement). Nous vous informerons de l'annulation de l'évènement et vous transmettrons des instructions sur la procédure à suivre pour bénéficier de ce remboursement.

Événements reportés et reprogrammés:

Si un événement est reporté et reprogrammé, vous pourrez utiliser les billets à la nouvelle date ou, en fonction du délai, les mettre en vente sur StubHub International. Si l'accès à l'évènement prévu à la nouvelle date nécessite de nouveaux billets, StubHub International mettra tout en œuvre pour vous envoyer des billets de remplacement, ou pour vous rembourser intégralement du montant de l'achat que vous avez effectué sur StubHub International (y compris toute commission et tous les frais de livraison/de traitement). S’il vous est impossible d’assister à l’événement à la nouvelle date, il vous est également recommandé de mettre les billets en vente sur StubHub International si vous le souhaitez. StubHub International ne rembourse pas les prestations partielles, la programmation ou les changements d’horaire.

Autres conditions

• La nature « comparable ou plus avantageuse » de billets relève de l'entière discrétion de StubHub International et dépend de leurs coût, qualité, disponibilité et d'autres facteurs.
• Ces billets peuvent inclure des billets pour assister à un événement, des autorisations de stationner ou d'autres éléments mis en vente sur StubHub International (à moins que l'annonce ne mentionne clairement que la commande ne bénéficie pas de la Politique de protection FanProtect).
• Pour bénéficier des avantages octroyés par la Politique de protection FanProtect, vous devez vous conformer aux Conditions d'utilisation de StubHub International, ainsi qu'à l'ensemble des politiques, instructions et e-mails que nous vous envoyons eu égard à votre commande, y compris tout calendrier ou toute procédure de notification des problèmes à StubHub International.
• La Politique de protection FanProtect ne s'applique pas si l'acheteur revient sur sa décision ou pour toute raison différente de celles énoncées dans la présente Politique de protection. Cela inclut les situations où le vendeur a besoin d’informations spécifiques de la part de l’acheteur pour compléter la commande (telles que TDT, billets nominatifs, adresse postale, création de compte, etc.) et où l’acheteur ne les fournit pas.

FanProtect^® pour les vendeurs

Sommaire de FanProtect pour les vendeurs :

• La plupart du temps, les acheteurs ou les acheteurs potentiels ne sont pas autorisés à vous contacter.
• Vous pouvez adapter les prix des billets à tout moment avant qu'ils ne soient vendus.
• Vous recevez le paiement de tous les billets que vous vendez et livrez conformément aux Conditions d'utilisation de StubHub International et à l'ensemble de ses politiques.

Contact avec les acheteurs ou les acheteurs potentiels

Les acheteurs ou les acheteurs potentiels ne sont pas autorisés à vous contacter, à moins que vous n’y consentiez, ou à moins que la transaction concernée ne l’impose, à savoir la vente de billets en tant que commerçant. Si vous êtes contacté et si aucune exception susmentionnée ne s'applique, nous vous invitons à renvoyer le client vers le Service clients StubHub International pour assistance, et à nous en informer.

Détermination et adaptation des prix de vos billets avant la vente

C'est vous qui déterminez le prix des billets. Vous pouvez adapter leur prix aussi fréquemment que vous le souhaitez, avant la vente. S'il vous est impossible de l'adapter avant la vente, veuillez contacter le Service clients pour bénéficier d'une assistance.

Réception d'un paiement

Si vous vendez vos billets et les envoyez conformément aux Conditions d'utilisation de StubHub International, à ses politiques ou aux e-mails que nous vous envoyons, mais qu'un problème est survenu lors de la livraison sans que vous en soyez à l'origine, vous serez quand même payé au titre de la vente.

Si vous n'avez pas reçu le paiement d'une vente de billet

Vous serez payé au titre d'une vente de billet, conformément aux calendriers indiqués dans nos Politiques relatives aux vendeurs, mais si vous n'avez pas reçu de paiement au titre d'une vente de billet dans ce délai, vous devrez tout d'abord vous assurer que les Informations de Paiement du Vendeur transmises à StubHub International sont correctes en vous connectant et en rendant dans la rubrique « Mon Compte ».

Si vous avez choisi de recevoir le paiement via PayPal, veuillez vous assurer que l’adresse de messagerie figurant dans vos coordonnées pour le paiement du vendeur sur StubHub International correspond à celle enregistrée sur votre compte PayPal. Il n’est pas nécessaire que cette adresse de messagerie soit la même que celle enregistrée sur votre compte SHI (StubHub International). Si des corrections s’imposent, veuillez procéder en conséquence. Veuillez compter environ 2 à 3 semaines pour que StubHub International traite et émette le paiement.

Si les Informations relatives au Paiement pour le Vendeur sont déjà correctes, veuillez contacter le Service clients pour bénéficier d'une assistance. StubHub International enquêtera rapidement sur le problème et déterminera le statut du paiement. Si StubHub International n'a pas déjà traité votre paiement, nous mettrons tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Pour toute question, vous pouvez toujours contacter le Service clients à tout moment durant le processus.

FanProtect^® pour les acheteurs et les vendeurs

Utilisation abusive de la Politique de protection FanProtect

StubHub International étudiera toutes les réclamations au titre de la Garantie et prendra des décisions au cas par cas. Ces décisions sont définitives. StubHub International se réserve le droit de limiter le montant que des Acheteurs ou des Vendeurs peuvent recevoir et le nombre de réclamations qu'ils peuvent déposer par année civile. Si vous avez choisi de recevoir le paiement via PayPal, veuillez vous assurer que l’adresse de messagerie figurant dans vos coordonnées pour le paiement du vendeur sur StubHub International correspond à celle enregistrée sur votre compte PayPal. Il n’est pas nécessaire que cette adresse de messagerie soit la même que celle enregistrée sur votre compte SHI (StubHub International). Si des corrections s’imposent, veuillez procéder en conséquence. Veuillez compter environ 2 à 3 semaines pour que StubHub International traite et émette le paiement. StubHub International peut suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un Acheteur ou d'un Vendeur qui tente d'utiliser abusivement de la Politique de protection FanProtect et signaler ces infractions aux autorités judiciaires compétentes.

Pour se prémunir contre les fausses réclamations, SHI se réserve le droit de facturer le mode de paiement utilisé pour tout remboursement en cas d’enquête déterminant une fausse réclamation. Dans ce cas, les utilisateurs doivent s’abstenir d’initier une « rétrofacturation » directement avec l’émetteur de leur carte de paiement, car la facturation est considérée comme valide.

Termes et conditions

Si nous modifions la présente Politique de protection, nous en publierons une version révisée sur le Site qui remplacera automatiquement les conditions de la présente Politique de protection. Votre utilisation du Site et des Services après la date de prise d'effet de la Politique de protection révisée constituera votre acceptation de ladite Politique de protection révisée. Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Politique de protection ou celles de toute version révisée de la présente Politique de protection, veuillez cesser toute utilisation du Site ou des Services.

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